SPPE : les Intercommunalités auront bien un rôle à jouer

Ces derniers temps, Intercommunalités de France n’a eu de cesse d’alerter et de demander la modification de la loi du 18 décembre 2023 afin que les communes ne soient pas les seules à être les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Un appel qui semble-t-il n’est pas resté lettre morte. Dans la foire aux questions relative à la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant de la DGCS et la DGCL, on peut notamment lire en réponse à la question : « Faudra-t-il, au 1er janvier 2025, re-transférer aux communes la compétence petite enfance ? »

« La loi désignant la commune comme AO de l’accueil du jeune enfant, cette dernière peut choisir d’exercer directement les 4 compétences attachées à cette qualité, de confier la mise en œuvre de tout ou partie de ces compétences au CCAS ou de transférer tout ou partie de ces compétences à un EPCI ou un syndicat.

Ainsi, la loi ne remet pas en cause les compétences exercées actuellement au niveau intercommunal. »

Une bonne nouvelle donc pour Intercommunalités de France qui se félicite « que l’État ait enfin entendu les alertes des élus locaux sur les dangers pesant sur les politiques d’accueil du jeune enfant, en raison d’une loi Plein emploi, niant le rôle central de plus de trois quarts des intercommunalités de France compétentes en matière de petite enfance. » Et indique : « En prévoyant que les intercommunalités déjà compétentes puissent devenir autorité organisatrice de la petite enfance sans avoir à lancer de longs et complexes processus de délibération dans les territoires, a fortiori dans une période politique instable, l’administration centrale répond à la plupart des attentes des maires et présidents d’intercommunalités, inquiets pour les services publics de la petite enfance mis en place sur leur territoire.

La question des moyens financiers

Si intercommunalités de France est en partie soulagée, elle va continuer à se battre concernant les compensations financières. « (…) les intercommunalités compétentes ne se verront pas directement compensées. Pire, aucune compensation n’est prévue pour les 385 intercommunalités qui ne comportent pas de communes de plus de 3 500 habitants, dénonce-t-elle ainsi. Une incohérence fondamentale de plus dans une loi ratée, dans laquelle le sujet de la petite enfance a été traité à la marge alors qu’il aurait mérité une loi à part entière. »

Consulter le communiqué d’Intercommunalités de France