SPPE : les intercommunalités veulent le statut d’autorité organisatrice

Intercommunalités de France, fédération nationale des métropoles, agglomérations, communautés urbaines et communautés de communes, vient de publier un communiqué dans lequel elle revendique le statut d’autorité organisatrice pour les intercommunalités et de dévoiler « 12 propositions en faveur de la petite enfance ».

Le projet de loi sur le plein emploi adopté par le Sénat en séance publique dans la nuit du 11 au 12 juillet, dans son article 10 prévoit, pour rappel, que les communes seront les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Or, selon Intercommunalités de France, « la création d’un statut d’autorité organisatrice dans le projet de loi Plein emploi aux seules communes risque de mettre en péril l’existant : au moins un tiers des intercommunalités sont compétentes en matière d’accueil du jeune enfant. »

Et précise de quelle façon actuellement, certaines intercommunalités œuvrent dans le champ de la petite enfance : « Un grand nombre de services d’accueil et de guichets uniques existent d’ores et déjà à l’échelon intercommunal, en lien étroit avec les communes. Également, près de deux tiers des intercommunalités ont signé une convention territoriale globale (CTG) avec leur caisse d’allocations familiales et mettent en place une stratégie transversale sur les questions liées à la petite enfance et aux jeunesses. »

Aussi, elle demande que « les intercommunalités qui assurent déjà la compétence doivent pouvoir automatiquement disposer du statut d’autorité organisatrice » sous peine d’une possible « concurrence entre communes d’un même bassin de vie », lequel impacterait selon elle, le « bien-être des enfants, des familles et des professionnels ». Et d’insister : « La logique de coopération au sein du bloc local doit l’emporter. »

Enfin, elle estime urgent que le sujet des moyens financiers alloués aux autorités organisatrices soit abordé et que des solutions soient mises en place pour pallier la pénurie de professionnels de la petite enfance.

Les 12 propositions petite enfance d’Intercommunalités de France*

1. Reconnaître l’échelle du bassin de vie comme périmètre stratégique et périmètre opérationnel de la politique de la petite enfance.
2. Reconnaitre l’intercommunalité comme coordinatrice des politiques petite enfance – enfance – jeunesse et pilote d’une démarche de continuum éducatif.
3. Développer la production de connaissances fines à l’échelle du bassin de vie en regroupant les travaux menés dans le cadre de tous les documents stratégiques.
4. Asseoir la convention territoriale globale comme cadre d’un projet partagé pour tous les acteurs et cadre d’engagements financiers.
5. Au sein de la CTG, dédier un budget à la coordination et à l’animation des acteurs locaux, à la hauteur des besoins.
6. Soutenir les intercommunalités de manière pérenne et pluriannuelle à la hauteur des objectifs fixés par le président de la République et au regard de leur rôle de gestionnaires de structures, d’employeuses, ou de coordinatrices des différents acteurs et dispositifs en faveur de la petite enfance et de la parentalité.
7. Renforcer les coopérations entre département et intercommunalités et réinvestir le comité, le schéma et les services existants du département.
8. Valoriser les dynamiques de coopération et de mutualisation entre intercommunalités.
9. Transposer et étendre aux étudiants et professionnels de la petite enfance les dispositifs de soutien aux étudiants et professionnels de santé.
10. Développer les actions d’orientation vers les métiers de la petite enfance et renforcer l’accès aux formations professionnelles qualifiantes, en élargissant la contractualisation entre région et intercommunalités.
11. Intégrer au sein des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et compétences territoriales un volet spécifique dédié aux métiers du « care ».
12. Créer un nouveau canal de financement de la formation continue au sein de la CTG.

*Retrouver le détail des 12 propositions dans le document ci-dessous

Les 12 propositions en faveur de la petite enfance d’Intercommunalités de France
https://lesprosdelapetiteenfance.fr/sites/default/files/2023_petite_enfance_v299.pdf