SPPE : Une nouvelle FAQ précise les obligations des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant

Si une première FAQ, précisant les modalités de transfert de compétences aux intercommunalités avait déjà été publiée en juillet 2024, ce nouveau document apporte des réponses claires et précises pour la mise en œuvre du SPPE à des questions concrètes autour des compétences des autorités organisatrices (AO) et de l’accompagnement financier qui leur a été promis. Dans un premier temps, la FAQ revient avec précision sur la notion même d’AO d’accueil du jeune enfant. Elle décrit et développe chacune des 4 compétences exigées, leurs modalités d’exercice et de mise en œuvre. Et précise à nouveau les modalités de partage et de transfert de ces compétences, aux EPCI ou syndicats mixtes. 

Un avis rendu au regard des besoins du territoire 

LE document détaille également les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices doivent rendre un avis – par délibération du conseil municipal – sur un projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans, « au regard des besoins de leur territoire ». Et rappelle sur quels fondements elles peuvent rendre un avis favorable ou défavorable : l’avis n’est pas rendu « au regard de l’adéquation du projet aux normes règlementaires destinées à garantir la sécurité des enfants et la qualité d’accueil ». Il n’est pas non plus rendu « en considération du statut du gestionnaire (lucratif ou associatif) ». La FAQ précise notamment que la responsabilité juridique de la commune, de l’EPCI ou de son président ne saurait entre engagée si un établissement ayant reçu un avis favorable venait à présenter des défaillances dans l’exercice de ses missions. Elle indique également que le gouvernement envisage une évolution législative qui permettrait au Conseil municipal de déléguer au maire la competence d’avis préalable pour la durée de son mandat. 

Un accompagnement financier qui reste à répartir  

Enfin, le document vient donner quelques précisions tant attendues sur les conditions de l’accompagnement financier en direction des AO. Pour connaitre le montant, il faudra encore attendre : si 86M€ sont inscrits en 2025, « un décret viendra définir dès 2025 les critères de répartition du montant global. Le versement sera effectué par l’ASP au cours de l’année 2025, il s’agit d’une aide forfaitaire, non affectée, libre d’emploi ». 

La FAQ rappelle en revanche que « seules les communes de plus de 3500 habitants bénéficieront de l’accompagnement financier de l’État ». Il est bien stipulé que les EPCI et les syndicats mixtes ne pourraient être bénéficiaires directs de cet accompagnement financier, quand bien même ils exerceraient la competence d’AO. En revanche, les communes de plus de 3500 habitants membres d’un EPCI seront destinataires d’un accompagnement financier.

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