Annonces d’Elisabeth Borne sur le SPPE : la réaction de la FESP

La Fédération du service aux particuliers (FESP), qui regroupe 850 entreprises de garde d’enfants à domicile et près de 900 crèches et micro-crèches, a elle aussi souhaité s’exprimer quant aux mesures présentées hier par la Première ministre dans le cadre du CNR petite enfance qui s’est tenu à Angers. Et a par ailleurs partagé ses 25 propositions pour le futur service public de la petite enfance.

Dans un communiqué en date d’aujourd’hui, la FESP reprend certains des engagements de la Première ministre et y ajoute son analyse. Ainsi, concernant l’obligation pour les micro-crèches d’avoir dorénavant 2 professionnels dès qu’un enfant est présent dans la structure, la FESP indique la nécessité que cette mesure soit soutenue par la Cnaf et les Caf faute de quoi elle « entraînera la destruction de places d’accueil ». Et précise : « En l’état une telle mesure nécessite des moyens financiers importants pour les structures qui sont déjà contraintes financièrement sans parler du besoin en professionnels ». La FESP a également tenu à souligner que « les renouvellements d’agrément à l’échéance de leur durée de validité et contrôles des départements ne doivent pas entraîner de surcoûts pour les structures. »

Toujours à propos des micro-crèches, elle relève que s’il a été question de l’harmonisation des restes à charge pour les familles ayant recours à une assistante maternelle ou à une crèche, qui sera effective pour rappel en 2025, rien n’a été dit sur « la solvabilisation des familles utilisatrices de micro-crèches ». Un point qui a donc attiré son attention et qu’elle va suivre de près.

A noter que la FESP, suite à ces annonces, a d’ores et déjà demandé à être reçu à l’Elysée et à Matignon.

Les 25 propositions de la FESP pour le service public de la petite enfance

• Un service public qui compose avec l’ensemble des acteurs de la Petite enfance
• Inciter le développement de solutions d’accueil sur l’ensemble des territoires sans distinction fondée sur la raison juridique des structures
• Permettre aux communes de conventionner avec l’ensemble des acteurs de leur choix dans le cadre des « Conventions territoriales globales »
• Accompagner toutes les structures pour la modernisation de leurs établissements sans distinction fondée sur la raison juridique
• Encourager l’inclusion de tous les enfants et notamment ceux en situation de handicap au sein des modes d’accueil
• Assurer aux familles le respect d’un libre choix total pour leur mode d’accueil
• Revaloriser et indexer la Prestation de service unique « PSU » afin de mieux solvabiliser les parents ainsi que les structures
• Revaloriser et indexer la « Paje » afin de solvabiliser dument les familles
• Disposer de politiques familles adaptées à la situation des territoires ultramarins
• Etendre l’extension du bénéfice du « Complément mode de garde (CMG) » pour la garde des enfants de 6 à 12 des familles monoparentales qui souhaitent avoir recours à une structure de garde à domicile
• Augmenter le plafond horaire des Micro-crèches Paje de 10 € à 12 € afin de leur permettre supporter l’inflation et les hausses du coût du travail
• Permettre aux familles de cumuler les aides de la branche famille en cas de multi accueil individuel et collectif
• Généraliser le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt Services à la personne (SAP) au 1er janvier 2024 pour la garde des enfants de 0 à 6 ans
• Homogénéiser au même titre que pour les établissements d’accueil le pourcentage du crédit d’impôt famille (Cifam) de 25 % à 50 % pour la garde d’enfants à domicile
• Etendre le bénéfice du crédit d’impôt famille aux indépendants
• Revaloriser le montant d’aide exonéré de cotisations sociales pouvant être apporté aux salariés dans le cadre du crédit d’impôt famille
• Multiplier les contrôles qualité ainsi que leurs fréquences dans les différents modes d’accueil
• Assurer un contrôle systématique du bulletin numéro 2 du casier judiciaire et de la non inscription des salariés au Fijaisv de toutes les personnes qui interviennent dans la Petite enfance
• Tendre à une réduction des taux d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants dans les EAJE si la situation de l’emploi le permet
• Exiger un entretien d’embauche préalable en physique pour toutes intervention auprès d’enfants de moins de 3 ans
• Déployer chaque année une campagne nationale sur les métiers de la Petite enfance à l’image de la campagne diffusée en 2023 pour renforcer l’attractivité des métiers
• Accompagner la revalorisation salariale de tous les acteurs de la Petite enfance en instituant une prime Petite enfance à l’image de la prime Ségur
• Etablir une cartographie des métiers et des passerelles existantes dans la Petite enfance
• Valoriser et encourager la professionnalisation et la formation dans la Petite enfance
• Identifier et reconnaitre les diplômes étrangers en lien avec la Petite enfance

Retrouver chacune des propositions détaillées ci-dessous 

Contribution de la FESP
https://lesprosdelapetiteenfance.fr/sites/default/files/contribution-de-la-fesp-en-faveur-du-service-public-de-la-petite-enfance.02062023.pdf