Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant : le décret publié

Le texte précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Les grandes lignes étaient données dans l’article 17 de la loi pour le plein emploi.

Des missions détaillées en totale adéquation avec l’article 17

Pas de grande surprise dans ce qui est précisé :

« 1° Répertorie les équipements, les services et les modes d’accueil existants pour l’accueil des enfants de moins de trois ans ;
“2° Précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles recensés en application de l’article L. 214-1-3 ;
“3° Identifie les zones géographiques caractérisées par une offre d’accueil insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à cette offre ;
“4° Définit les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et les actions à mener, comprenant :
“a) Les objectifs de maintien, de développement et de redéploiement de l’offre d’accueil, en tenant compte des zones mentionnées au 3° ;
“b) Les besoins en matière d’emplois et de compétences pour répondre à ces objectifs ;
“c) Les dispositifs, les partenariats et les actions à maintenir ou à développer pour répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les familles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 214-2 ;
“d) Les modalités d’accompagnement des personnes physiques ou morales qui accueillent le jeune enfant en matière de qualité d’accueil ;
“e) Les projets d’investissements en matière de rénovation, d’entretien et de création d’équipements, de services et de modes d’accueil du jeune enfant ;
“f) Les coûts prévisionnels des opérations envisagées, les moyens humains, financiers et en ingénierie nécessaires à leur réalisation, ainsi que les difficultés identifiées ;
“g) Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations pour la durée du schéma ;
“h) Les indicateurs et les modalités d’évaluation des objectifs du schéma.
“Ces orientations pluriannuelles peuvent porter sur l’ensemble des services aux familles, notamment les services de soutien à la parentalité mentionnés à l’article L. 214-1 ;
“5° Précise les partenariats à renforcer, afin de développer l’offre d’accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité. »

Les conditions de la concertation rappelées

« L’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant fait l’objet d’une concertation, menée par l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 214-1-3, avec la Caisse d’allocations familiales, et le cas échéant la Mutualité sociale agricole, le Conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées, les acteurs privés ou publics qui concourent à l’accueil du jeune enfant, ainsi que les professionnels de l’accueil individuel.
“Il fait également l’objet d’une concertation avec les usagers concernés ou leurs représentants selon les modalités définies par l’autorité organisatrice. »
Le décret est plutôt respectueux de la libre administration des communes puisqu’il donne un cadre et laisse libres les autorités organisatrices de la méthode !

Aucune référence aux Conventions territoriales globales (CTG)

La loi de décembre 2023 prévoit que  les CTG signées avec les caf peuvent tenir lieu de schémas pluriannuels. La version du décret soumise au Conseil national d’évaluation des normes (CNEM) faisait référence aux CTG qui devaient contenir l’ensemble des points cités dans le décret.  L’AMF avait alors émis un avis défavorable jugeant que cela alourdirait inutilement les CTG.  Dans le décret publié, il n’ y a plus aucune référence aux CTG. Deux interprétations possibles : la loi s’appliquera et peu importe ce que les CTG contiennent… Ou bien la loi ne s’appliquera que si le contenu des CTG « correspond à celui du schéma pluriannuel » et donc se rapproche des missions prévues par le décret… (ce qui est explicitement dit dans l’article 17). Petite bataille de procédure en perspective, les représentants des élus étant bien décidés à s’engouffrer dans ce flou juridique et à argumenter : la loi rien que la loi, et donc à imposer qu’une CTG signée, quelle qu’elle soit, puisse les dispenser de travailler sur le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. A suivre.

La réaction des  associations d’élus

Etienne Chaufour, responsable petite enfance à France Urbaine est inquiet : « Nos remarques n’ont pas vraiment été entendues. Toutes les missions citées dans ce décret sont très lourdes. Cela va demander un travail énorme et des moyens humains supplémentaires. Et financiers aussi. Je ne vois vraiment pas comment les collectivités parviendront à les mettre toutes en œuvre ? On a l’impression qu’on a voulu tout mettre dans ce décret. Et sans doute trop en mettre (y compris le soutien à la parentalité !) ».
Et il poursuit : « par ailleurs, si ce schéma pluriannuel doit service de base aux maires pour délivrer leurs autorisations d’ouverture de modes d’accueil, alors il y a un risque de multiples contentieux  ! ».

Daniel Cornalba, co-président du groupe de travail petite enfance de l’AMF, explique : « Enfin ! Nous sommes contents d’avoir enfin le décret car on demandait aux communes d’appliquer une loi alors que  les décrets d’application n’étaient pas encore parus. Pas facile…Nous nous réjouissons que nos remarques aient pu être prises en compte. Le décret s’est bien recentré sur l’accueil du jeune enfant et la prise en compte dans le schéma de la parentalité est désormais optionnelle et non plus obligatoire. Ce qui parait conforme à l’esprit de la loi. Autre point de satisfaction pour l’AMF, le fait qu’il n’y ait plus de référence à la CTG (voir ci-dessus). On souhaitait que cette référence soit supprimée, et qu’il n’y ait plus d’ambiguïté : la loi s’appliquera. Lors de nos réunions départementales, cette place de la CTG qui peut se substituer au schéma pluriannuel, revenait régulièrement. Nous avons la réponse. Et maintenant, nous attendons avec impatience le décret sur la répartition de la compensation financière », conclut-il.

 Voir le décret