Documents à transmettre aux caf par tous les EAJE : le décret publié

Le décret « relatif aux obligations de transmission de documents aux caisses d’allocations familiales par les établissements d’accueil du jeune enfant » qui vient d’être publié, fixe « la liste et les modalités de transmission des documents de nature comptable et financière devant être transmis par les établissements et services d’accueil du jeune enfant aux organismes débiteurs de prestations familiales. ». Il entrera en vigueur dès demain mercredi 10 septembre, mais concerne l’exercice comptable 2025, avec obligation de transmettre les documents listés avant le 30 juin 2026. Ce qui, de facto, concerne toute la comptabilité des EAJE depuis janvier 2025.

En application de la loi sur le plein emploi

Ce décret est pris en application de l’article 18 de la loi plein emploi et, pour la première fois, instaure des obligations quant à la transmission de documents aux micro-crèches Paje qui, jusqu’alors, y échappaient.
Pour rappel, dans la loi de décembre 2023, l’article 18 concernant principalement les autorisations de création et les procédures de contrôle dans de nouveaux articles dans le Code de la santé précisait :
« Art. L. 2324-2-3.-Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des documents de nature comptable et financière dont la liste et les modalités de transmission sont fixées par décret, sans préjudice des demandes de transmission d’information complémentaire formulées dans le cadre des contrôles conduits par le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département ou les organismes débiteurs de prestations familiales ou prévues dans le cadre des conventions conclues entre ces organismes et ces établissements. »

Les mêmes documents pour crèches PSU et les micro-crèches Paje

Le décret ne modifie pas les pratiques actuelles en ce qui concerne les crèches PSU qui ont déjà l’obligation de fournir leurs comptes d’exploitations aux caf dans le cadre justement du versement de la PSU et de ses acomptes. En revanche, il instaure cette obligation pour les micro-crèches Paje : un compte d’exploitation pour chaque micro-crèche devra être transmis. Il n’est pas autorisé de fournir des documents comptables concernant par ex un groupe de deux ou trois établissements. Les micro-crèches devront aussi fournir les tarifs pratiqués envers les parents :le tarif moyen et le tarif le plus élevé.
Désormais donc, les caf disposeront des mêmes informations pour les crèches et les micro-crèches Paje.

Des contrôles plus efficaces

Le décret va donc permettre de renforcer les dispositifs de contrôle organisés dans le cadre des plans départementaux d’inspection et de contrôles l’article 18 et également de mieux connaitre la situation économique des établissements du secteur.
Selon la FFEC, cette nouvelle obligation pour les micro-crèches, effective dès ce jour, et concernant tout l’exercice 2025, est susceptible d’engendrer un surcout entre 1000 et 3000 € de frais de comptabilité… car environ 64 % des micro-crèches Paje adhérentes de la FFEC ont  une comptabilité non par établissement, mais par entreprise.