La proposition de loi pour étendre la compensation financière à plus de communes et aux intercommunalités adoptée par le Sénat

Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec l’exercice de deux compétences obligatoires pour les communes de moins de 3500 habitants et de quatre pour les autres : le recensement des besoins, l’information et l’accompagnement des familles, la planification pluriannuelle de l’offre d’accueil, et le soutien à la qualité des modes d’accueil. Le dispositif actuel prévoit une compensation financière uniquement pour les communes de plus de 3 500 habitants, qui exercent les quatre compétences. Les autres en sont exclues, quand bien même elles exercent l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice.

Une compensation pour toutes les communes exerçant les quatre compétences

C’est précisément ce déséquilibre que la proposition de loi portée par Anne-Catherine Loisier (Les Républicains) entend corriger. Son objectif est énoncé dans l’exposé des motifs. Il s’agit d’« élargir la possibilité de financement à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dans la mesure où elles exercent l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance prévues par la loi.» Le texte précise : « Les communes concernées par cette proposition de loi sont souvent des bourgs centres de moins de 3 500 habitants, isolés en zones rurales, qui se doivent d’offrir un SPPE de proximité à leurs populations. » 

La rapporteur Brigitte Devésa avait précisé lors de l’examen en commission : « Il faut mesurer concrètement ce que cette inégalité représente. Entre 2021 et 2023, les communes de moins de 3 500 habitants ont enregistré 576 000 naissances domiciliées, soit 26,9 % du total national. Ces communes accueillent donc plus d’un enfant sur quatre né en France, sans pour autant bénéficier d’aucun accompagnement financier leur permettant d’assumer les charges qui s’imposent à elles. Le Conseil d’État a lui-même relevé, dans un avis du 1^er juin 2023, que cette exclusion était contradictoire avec les objectifs du Gouvernement, dès lors qu’elle dissuade les transferts et les engagements volontaires que la loi entend pourtant favoriser.»

Un amendement ajoute les intercommunalités

La proposition comporte un article unique, qui modifie la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, cette partie plus précisément : « l’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune, de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance pour toutes les communes, fait l’objet d’une compensation financière ». Le texte prévoit la suppression le mot : « obligatoire ». Cette modification technique vise donc à permettre l’extension de la compensation financière à l’ensemble des communes, sans condition de taille démographique. Le financement de la mesure est également prévu : « Les conséquences financières résultant pour l’État […] sont compensées […] par la création d’une taxe additionnelle ».

Un autre changement majeur : un amendement adopté en commission prévoit d’étendre la compensation financière aux intercommunalités et aux syndicats mixtes exerçant par délégation l’ensemble des compétences. Près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré au moins une compétence relative à ce service à une intercommunalité ou à un syndicat.

La proposition de loi a été adoptée par le Sénat jeudi 9 avril et transmise à l’Assemblée nationale. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2027.