Rentrée 2026 : des mesures spécifiques pour atténuer l’impact du congé de naissance sur les modes d’accueil

Pour rappel, le gouvernement souhaitait une entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance (CSN) au 1er juillet 2027, les députés avaient opté pour le 1er janvier 2026, et les sénateurs pour le 1er janvier 2027 et c’est l’Assemblée nationale qui avait eu le dernier mot. Mais finalement le gouvernement avait annoncé fin 2025 avoir repoussé cette entrée en vigueur à une date administrativement réalisable : le 1er juillet 2026. 

Néanmoins, les parents des enfants nés dès le 1er janvier 2026 étaient concernés. D’où cette année 2026 un peu particulière. Puisque certains parents ont pu avoir recours à un mode d’accueil lors du premier semestre, mais décider, comme ils en ont le droit, de prendre le CSN en septembre ou en octobre… Ou bien de retenir une place d’accueil pour cette rentrée de septembre, mais finalement la repousser d’un mois, voire plus. Dans ce cas, que faire pour que les parents ne perdent pas leur place, et que faire pour que la crèche ou l’assistante maternelle n’y perdent pas trop financièrement durant leur absence ?

Le risque – si aucun correctif n’était apporté – était que les parents renoncent à ce nouveau congé par peur de se retrouver sans mode d’accueil à son issue. C’est pourquoi, dans une instruction au réseau, envoyée aux CAF fin juillet et publiée ce matin, la CNAF annonce des mesures pour que les lieux d’accueil ne soient pas financièrement trop impactés.

Pour les crèches PSU : une compensation en heures exceptionnelles

Un dispositif d’accompagnement est mis en place pour les structures PSU concernées par ce type de situation. La branche famille compensera en heures exceptionnelles, les conséquences des décalages d’admission liés à la prise du congé supplémentaire de naissance. Les gestionnaires devront être en situation de démontrer la réalité des décalages pour prétendre au financement. Une mesure applicable uniquement du 1er juillet au 31 décembre 2026.

Pour les microcrèches et les assistantes maternelles : une mesure dérogatoire permet aux parents de cumuler CMG et indemnité de CSN

En principe, le CSN n’est pas cumulable avec le CMG (emploi direct et structure) pour le même enfant. Mais pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, une dérogation est accordée aux parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre cette date (ou nés prématurément, mais dont la naissance était prévue durant cette période), la règle du non-cumul CSN/CMG ne s’applique pas. Il est donc admis, pour ces parents, le cumul CSN-CMG (emploi direct et structure) jusqu’au plus tard le 31 mars 2027.

Des interrogations sur l’application de ces mesures transitoires

Quid de la part versée par les parents ? C’est la principale question qui n’a pour l’heure pas de réponse unique et claire. On peut penser que les crèches PSU bénéficiant des heures exceptionnelles liées au CSN ne factureront pas les parents et ne toucheront que la PSU.

Pour les microcrèches, la question est plus complexe. Elles toucheront le montant du CMG structure versé aux parents, mais exigeront-elles la part parentale ?
Idem pour les assistantes maternelles. Elles percevront le montant du CMG emploi direct, mais sont-elles en droit d’exiger la participation familiale ? Tout dépend du contrat signé.

Quand fin juin, nous avions interrogé les représentants des assistants maternels et la FEPEM  personne n’était serein. Pour la présidente de la FEPEM, il était clair que le contrat de travail n’était pas suspendu et que le parent employeur devrait verser l’intégralité de son salaire à l’assistante maternelle (pas seulement ce qui correspond au CMG). Et dans ces conditions, Stéphane Fustec de la CGT craignait que beaucoup de professionnelles perdent leur contrat. Ce qu’aujourd’hui, selon Sandra Onyszko, porte-parole de l’UFNAFAAM, les premières remontées terrain confirment. Car il semble que la communication sur cette question ne soit pas très claire… « Pour résumer, explique-t-elle, beaucoup de parents préfèrent opter pour la rupture de contrat. Et quand les assistantes maternelles acceptent de n’être rémunérées qu’à hauteur du CMG (il suffit de faire un avenant au contrat), elles subissent un manque à gagner qui, quand il y a beaucoup d’heures, est loin d’être négligeable ». À suivre donc.