Congé de naissance : les décrets publiés en précisent les modalités

Les décrets publiés émanant de trois ministères différents (Travail et Solidarité, Santé, Familles, Autonomie et Personnes handicapées, Comptes publics) concernent donc les modalités de l’application de cette mesure phare de la fin de ce deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron : l’instauration d’un congé de naissance supplémentaire rémunéré, concernant tous les parents quel que soit leur statut professionnel, et surtout concernant les deux parents qui peuvent le prendre successivement ou simultanément.

Une promesse présidentielle

Pour rappel, cette mesure avait été annoncée par le président de la République lui-même lors de sa conférence de presse de janvier 2024 sur le « réarmement démographique », et c’est la ministre Stéphanie Rist qui, dans le sillage de la concertation menée par ses prédécesseures, a dû en préparer les modalités et le défendre dans le cadre des discussions sur le PLFSS. Selon le dossier de presse diffusé à l’époque de ces discussions, ce congé de naissance devait favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, permettre une meilleure conciliation vie professionnelle et familiale et favoriser les premiers liens d’attachement de l’enfant avec ses deux parents. Il avait même été évoqué que cela permettrait de résoudre partiellement les tensions autour du nombre de places d’accueil. Un argument, un peu spécieux, vite abandonné.

Les points clés à retenir

Ce congé est un droit, il est donc facultatif et, les textes publiés ce jour prévoient des modalités de mise en œuvre d’une grande souplesse afin qu’il puisse correspondre aux choix,  besoins et envies d’un grand nombre de parents.

1. Une entrée en vigueur le 1^er juillet 2026. Initialement annoncé par le gouvernement pour le 1^er juillet 2027, souhaité par les députés au 1^er janvier 2026, par les sénateurs au 1^er janvier 2027, il a été finalement acté par le gouvernement une date compromis semblant administrativement réalisable : le 1^er juillet 2026.

2. Les parents éligibles. Peuvent bénéficier de ce nouveau droit, à compter du 1^er juillet 2026, tous les parents (exerçant une activité professionnelle) d’enfants nés (ou dont la naissance était prévue) ou adoptés à partir du 1^er janvier 2026,. Ce congé concerne les salariés, les indépendants, les fonctionnaires, les contractuels du service public, les militaires, les non-salariés agricoles et tous les assurés des régimes spéciaux.

3. Un congé d’un ou deux mois pour chaque parent. Chaque parent peut à l’issue pour la mère du congé de maternité (16 semaines), pour le père du congé de paternité (28 jours), prendre un ou deux mois de congé supplémentaire. Ils peuvent le prendre simultanément ou en alternance. En une seule fois ou le fractionner en deux fois un mois.

4. Un congé à prendre dans les neuf mois après la naissance. Les parents dont les enfants sont nés à partir du 1^er juillet 2026, pourront prendre ce congé dans les neuf mois suivant la naissance, mais une fois les congés de maternité ou paternité expirés. Pour les parents d’enfants nés entre le 1^er janvier et 30 juin 2026, les neuf mois seront décomptés à partir du 1^er juillet.

5. Un congé rémunéré. Le congé de naissance est rémunéré à 70% du salaire le premier mois et 60% le deuxième mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4005€ au 1^er janvier 2026). C’est l’Assurance maladie qui verse ces indemnités. Les indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire. À souligner que les indemnités liées au congé de naissance ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail et les allocations chômage.

6. Un délai de prévenance d’un mois. Les parents souhaitant prendre ce congé de naissance doivent prévenir leur employeur au moins un mois avant la prise du congé souhaité (15 jours quand il s’agit pour le père d’enchainer directement après la fin du congé de paternité). Le parent adresse une lettre recommandée dans laquelle il précise sa demande (date, durée, fractionnement ou pas).

Consulter les décrets 

Le texte général 

Le décret concernant les salariés du régime général, les salariés agricoles, etc.

 Décret concernant les indépendants

 Décret concernant les agents publics civils et militaires

Décret concernant les agents publics