Agrément des assistantes maternelles : la DGCS rappelle les garanties à respecter en CCPD

Cette instance réunit, à parts égales, des représentants du département et des représentants élus des assistants maternels et familiaux. Elle est chargée de rendre un avis au président du conseil départemental lorsqu’il envisage de restreindre, de ne pas renouveler ou de retirer un agrément. La fiche rappelle les garanties à respecter et les bonnes pratiques pour organiser cette procédure.

Premier point : permettre à la professionnelle de préparer sa défense. « L’assistant maternel doit être informé des faits précis qui lui sont reprochés pour pouvoir y répondre de façon circonstanciée », souligne la DGCS. Au moins quinze jours avant la réunion, un courrier recommandé avec accusé de réception doit lui préciser les motifs de la décision envisagée et ses droits : consulter son dossier, présenter des observations écrites ou orales et se faire accompagner par une personne de son choix. L’accès au dossier reste également possible en dehors de toute procédure.

Pendant la séance, le droit de s’exprimer doit être effectif. Un temps de parole trop limité ou un accompagnant empêché d’intervenir compromettent le respect du contradictoire. La fiche insiste : « L’organisation de la CCPD doit permettre à l’assistant maternel de présenter ses arguments pour sa défense. Il doit pourvoir le faire lui-même, ou se faire représenter sans entrave. » L’impartialité doit aussi être garantie : les représentants du département ayant eu connaissance de l’affaire dans leurs fonctions, notamment les agents ayant mené l’enquête administrative, ne doivent pas participer à son examen.

Enfin, la CCPD rend un avis, mais ne décide pas. Comme le précise le document, « le président du conseil départemental n’est pas lié par l’avis rendu par la commission ». Sa décision doit être motivée en fait et en droit. Une suspension d’agrément ne nécessite pas d’avis préalable, mais la commission doit en être informée sans délai.

Les bonnes pratiques

Au-delà des règles de procédure, la DGCS propose plusieurs bonnes pratiques pour faciliter la préparation et le déroulement des commissions. Le dossier peut notamment être transmis à l’assistante maternelle par courrier postal ou électronique, afin de lui permettre de prendre connaissance des éléments et de préparer ses réponses.

En amont, une réunion entre les responsables des unités territoriales de PMI permet d’examiner collectivement les situations et de discuter de l’opportunité de soumettre un dossier à la CCPD. Le service instructeur prépare également un rapport de synthèse présentant les motifs de la décision envisagée et les étapes de la procédure, notamment l’enquête administrative et les observations de la professionnelle. À chaque séance, un rappel du rôle de la commission et de son fonctionnement aide les membres à comprendre les enjeux de l’examen des dossiers.

La fiche recommande également d’organiser, avant les élections, une réunion d’information pour présenter le rôle de la CCPD et encourager les assistants maternels et familiaux à participer au scrutin. Enfin, elle préconise le remboursement des frais engagés par les représentants élus pour participer aux réunions.

Voir la fiche : L’organisation d’une commission consultative paritaire départementale