Agrément et enfants de l’assistante maternelle : que dit la loi ?

Jusqu’à fin août 2021, la loi stipulait que le nombre total d’enfants présents au domicile de l’assistante maternelle (les siens et ceux qu’elle accueille) ne devait pas dépasser 6 mineurs de moins de 18 ans inclus.

Ce critère, jugé très bloquant, posait problème : il ne faisait aucune distinction entre un enfant de 2 ans et un adolescent de 17 ans. Il aboutissait à des situations injustes : une assistante maternelle avec quatre enfants de 14, 15, 16 et 17 ans ne pouvait accueillir que deux enfants en contrat, ce qui rendait son activité économiquement non viable. « Ce n’était pas pertinent, car ce qui compte, c’est la disponibilité effective du professionnel pour l’accueil, pas l’état civil de ses enfants », souligne Géraldine Chapurlat, juriste spécialisée du secteur et chroniqueuse pour notre site.  Dans la majeure partie des cas, des enfants de 15 et 16 ans, ils empiètent quand même, la plupart du temps bien moins sur la disponibilité. »

La réforme des modes d’accueil : une avancée structurante

Depuis la publication du décret du 14 décembre 2021 et avec l’entrée en vigueur du nouveau formulaire CERFA au 1er septembre 2022, le cadre réglementaire a été modifié pour s’adapter à la réalité du métier. Deux critères sont désormais retenus.

• L’âge des enfants concernés : seuls les enfants de moins de 11 ans sont désormais pris en compte.
• La notion de responsabilité exclusive : les enfants de moins de 11 ans ne sont comptabilisés que s’ils sont sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle.

Qu’est-ce que la responsabilité exclusive ?

C’est une notion nouvelle introduite par la réforme. Elle signifie que l’enfant de moins de 11 ans est effectivement à la charge de l’assistante maternelle durant le temps d’accueil et qu’aucune autre personne adulte ne s’en occupe pendant cette période. Autrement dit, si le conjoint est présent au domicile et assume la garde des enfants, alors ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le calcul des places disponibles. En revanche, faire appel à une voisine ou à la grand-mère ne sera pas retenu pour apprécier la situation, car la solution proposée ne paraît pas pérenne. La PMI appréciera au cas par cas la crédibilité et la pérennité du dispositif mis en place.

Une dérogation possible : accueillir deux enfants supplémentaires, sous conditions strictes

Pendant les heures où l’assistante maternelle accueille les enfants à son domicile, elle peut avoir sous sa responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. La réforme permet sous certaines conditions d’accueillir jusqu’à 8 enfants de moins de 11 ans, cette possibilité doit faire l’objet d’une autorisation préalable inscrite sur l’attestation d’agrément et nécessite une évaluation positive de la PMI qui appréciera la configuration et la capacité de la professionnelle à assurer un accueil de qualité. Elle est limitée à 55 jours par an, soit environ la durée des vacances scolaires (hors congés de l’assistante maternelle). Et important : elle concerne des enfants hors contrat (petits-enfants, beaux-enfants, copains, etc.).

Une fois celle-ci accordée, elle doit faire l’objet d’une déclaration à la PMI sous 48h après la présence de l’enfant. Les parents employeurs doivent être informés. « Attention, cette mesure ne permet en aucun cas de signer deux contrats supplémentaires, prévient Géraldine Chapurlat. La confusion est fréquente, mais il s’agit uniquement de la présence autorisée d’enfants qui sont sous responsabilité. »

Des confusions persistantes dans les départements

Ces dispositions étant applicables depuis la publication du décret du 14 décembre 2021, les PMI ont dû répondre à des demandes d’assistantes maternelles dès la publication du texte, avant la publication du CERFA qui détaille dans un tableau toutes les dérogations que l’AM peut obtenir. Plusieurs assistantes maternelles ont ainsi cru — à tort — pouvoir accueillir deux enfants de plus en contrat.

Une application progressive

Le renouvellement des agréments étant quinquennal, toutes les assistantes maternelles ne bénéficient pas encore des nouvelles dispositions. Celles qui souhaitent accueillir plus d’enfants peuvent faire une demande de réévaluation de leur agrément à tout moment.