Assistante maternelle : les étapes à suivre pour une extension d’agrément

L’extension d’agrément consiste en une modification de l’agrément initial qui est encadré par la loi. La demande doit être adressée au président du conseil départemental par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est cette date de réception qui fixe le délai de trois mois accordé à l’administration pour répondre. Passé ce délai, l’extension est considérée comme tacitement acquise. « Pour faire courir le délai, il est important que l’assistante maternelle puisse avoir la preuve du dépôt de sa demande (lettre recommandée avec accusé de réception ou accusé de réception délivré par le service) », précise Géraldine Chapurlat, juriste spécialisée dans les modes d’accueil et la petite enfance.

Malgré ce cadre clair, de nombreuses PMI ou puéricultrices demandent à recevoir directement les demandes, ce qui ne respecte pas la législation. « Envoyez toujours votre demande au conseil départemental, même si la PMI vous dit l’inverse », prévient Audrey Besnard-Lescene, secrétaire générale du syndicat UNSA Pro Assmat.

L’extension d’agrément permet de passer, par exemple, de deux à trois enfants ou de trois à quatre. Il est tout à fait possible de demander directement quatre places, sans passer par des paliers successifs. Pour rappel, l’ordonnance du 19 mai 2021 a modifié l’article L 421‑4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). La mention liée à l’âge des enfants est désormais supprimée. « Le nombre d’enfants qu’un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d’assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. »

Un choix réfléchi

Souvent, la demande d’extension est suscitée par une situation concrète : fratrie à accueillir, nouvelle demande imprévue d’un parent, etc. Certaines assistantes anticipent aussi les besoins futurs. Mais cette extension ne doit pas être prise à la légère. « Outre le besoin du parent, il faut surtout que la professionnelle puisse faire la preuve qu’elle est en capacité de proposer un accueil de qualité, qu’elle réunit des conditions matérielles et d’organisation pour l’accueil de cet enfant en plus », souligne Géraldine Chapurlat. Pour  Audrey Besnard-Lescene, « Il faut vraiment se poser les bonnes questions avant de s’engager. Passer de trois à quatre enfants, par exemple, change tout : l’organisation, la logistique, la fatigue ». Le  passage à la 4e place est souvent bloquant pour l’organisation des déplacements. Il faut que l’assistante maternelle dispose d’un véhicule adapté pour transporter quatre enfants.

Avant de faire une demande, il est donc essentiel de s’interroger sur plusieurs points clés :

• Suis-je en capacité physique et psychologique d’accueillir un enfant de plus au quotidien ?
• Mon logement est-il adapté pour accueillir quatre enfants dans de bonnes conditions (sommeil, repas, jeux, sorties) ?
• Ai-je le matériel nécessaire (poussette triple ou quadruple, espace de couchage, chaises hautes, etc.) ?
• Comment vais-je organiser mes journées avec plus d’enfants ?
• Quel impact cela aura-t-il sur ma vie personnelle, ma famille, mon équilibre ?

La visite d’évaluation : comment ça se passe ?

L’instruction du dossier passe par une visite à domicile, réalisée par une puéricultrice, une EJE ou une assistante sociale. Parfois, cette visite n’a pas lieu, et l’accord est tacite. Concrètement, la professionnelle évalue le logement, les conditions d’accueil, l’organisation du travail. L’assistante maternelle doit avoir réfléchi à son projet d’accueil avec un enfant en plus et être en capacité de le présenter lors de l’évaluation. Si l’avis est favorable, il est transmis à une commission interne qui statue, puis notifie l’agrément par courrier ou par mail. « Si la demande est refusée par le département, l’assistante maternelle peut dans les deux mois suivant la notification de refus faire une demande de recours gracieux (auprès du département) ou contentieux (auprès du tribunal administratif) », complète la juriste.

Attention aux questions parfois inappropriées

Certaines professionnelles rapportent des questions intrusives et illégales lors des visites : « Combien gagne votre mari ? », « Vos enfants ont-ils accepté votre métier ? », « Quelle est votre organisation familiale le week-end ? ». « Ces questions sortent complètement du cadre professionnel », souligne Audrey Besnard-Lescene, qui invite les assistantes à refuser poliment d’y répondre :
« Je ne pense pas que cela ait un lien avec ma pratique professionnelle » ou « Je préfère vérifier cela avec mon syndicat avant de répondre », sont autant de formulations pouvant être utilisées.
« On le voit bien : certaines perdent leurs moyens sous la pression. Elles répondent à tout, puis regrettent. Il faut les outiller, les rassurer », ajoute la représentante syndicale.

Dans un post Instagram récemment publié, Cindy, assistante maternelle dans le Rhône, a partagé les questions posées lors de sa visite à domicile pour sa demande d’extension d’agrément ! Des questions portant à la fois sur la relation, l’organisation, la sécurité.

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Une publication partagée par Cindy Assistante Maternelle & Maman 🧸 (@assmat.cindy)