Assistantes maternelles : la médecine du travail en 10 points clés

1. Une avancée apportée par la réforme des services aux familles

C’est l’un des acquis de la réforme des services aux familles : l’accès à la médecine du travail pour les assistantes maternelles, comme n’importe quel autre salarié. Il a donc fallu patienter jusqu’à l’ordonnance du 19 mai 2021 et le vote de la loi du 2 août 2021 pour que cette mesure voit enfin le jour. Le texte a confié à la branche du particulier employeur et de l’emploi à domicile le soin de définir des modalités spécifiques adaptées aux réalités du métier et fixé une date de mise en œuvre effective : le 1er janvier 2025.

Jusqu’ici, les particuliers employeurs étaient déjà tenus par la loi d’assurer le suivi médical de leurs salariés, mais très peu le faisaient. Depuis 2011, une disposition légale les obligeait à inscrire leurs salariés auprès d’un service de médecine du travail, exactement comme une entreprise classique. En théorie, car dans les faits, le système était complexe et très peu appliqué. Le parent-employeur devait chercher lui-même un service de prévention et de santé au travail dans sa région. Le fait que dans ce secteur, un salarié puisse avoir plusieurs employeurs simultanément, ajoutait de la complexité. Résultat : des milliers de professionnelles exerçant un métier physiquement et psychologiquement exigeant, ne bénéficiaient pas de la prévention, du suivi médical adapté ou de la reconnaissance de leurs risques professionnels.

2. Le SPSTN : le nouvel organisme dédié au suivi de la santé au travail

Il a fallu attendre quatre ans pour que le dispositif se mette en place. Le Service de Prévention et de Santé au Travail National (SPSTN) est entré en vigueur le 1er janvier 2025. C’est cet organisme qui assure le suivi de la santé au travail pour l’ensemble des salariés du secteur de l’emploi à domicile, dont font partie les assistantes maternelles et les gardes d’enfants à domicile. Une plateforme nationale qui centralise le suivi médical, la prévention des risques professionnels et le maintien en emploi, en simplifiant les démarches pour les particuliers employeurs grâce à une gestion automatisée.

Un centre de contact a été mis en place dès le 2 janvier pour répondre aux questions des salariés et des particuliers employeurs. Et force est de constater qu’il y a une forte demande. « Sur le premier semestre, nous avons accueilli au niveau de notre centre de contact un petit peu plus de 25 000 appels, note Eric Louche, directeur du SPSTN, soulignant que la durée d’appel moyenne est de 7 à 8 minutes. « C’est très au-delà des estimations qu’on s’était données à l’origine, ajoute-t-il. Et cela traduit un fort besoin d’accompagnement, et donc l’utilité du service ».

3. Des visites sur demande, souvent en lien avec un arrêt de travail

Les personnes qui contactent le SPSTN sont diverses : salariés eux-mêmes, particuliers employeurs déjà affiliés à un service auparavant ou souhaitant inscrire leur salarié. Les visites médicales sont organisées à la demande et s’effectuent principalement par téléconsultation : le salarié ou le particulier employeur doit appeler le centre d’appel pour demander un rendez-vous.«  Parmi les visites médicales effectuées depuis janvier, environ 45 % des visites étaient visites de pré-reprise, précise Eric Louche. La visite de pré-reprise est organisée à la demande du salarié durant sa période d’arrêt de travail. » Ce taux est trois à quatre fois supérieur à la moyenne, généralement autour de 10 à 12 %.

4. Un dispositif simplifié pour les parents employeurs

« À partir du moment où l’employeur déclare son salarié via l’URSSAF, le salarié est rattaché automatiquement au SPSTN dès l’émission de son premier bulletin de salaire, indique Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la Fepem. En revanche, il y a une démarche à faire sur le site internet du SPSTN, ou par téléphone, pour renseigner des informations qui concernent le salarié, notamment si l’on veut solliciter une visite médicale. » Du côté de l’employeur, il paie chaque mois, via l’URSSAF, une contribution obligatoire (2,7 % de la masse salariale) plafonnée à 5 € maximum par mois et par salarié. « Si les particuliers employeurs adhéraient individuellement auparavant à un service de santé au travail, le coût était de toute façon fixé par arrêté et approximativement de plus ou moins 20 % de 115,50 euros, ajoute la présidente de la Fepem. Et aujourd’hui, la mise en œuvre du dispositif grâce au dialogue social fait que le coût est quand même très, très mesuré. »

5. Le rôle clé de l’APNI dans le défraiement

Pendant le temps de la visite médicale, les particuliers employeurs n’ont pas à maintenir le salaire de leur salarié. Le système du défraiement vise à ne pas  les pénaliser financièrement pour une obligation imposée par leur statut professionnel. C’est la clé du bon fonctionnement du dispositif de santé au travail, mais il a mis plusieurs mois à se mettre en place, faute d’opérateur pour assurer cette mission. Le défraiement a finalement été confié à l’Association Paritaire d’Innovation et d’Information (APNI) qui gère plusieurs volets sociaux de la branche de l’emploi à domicile (prévoyance, formation, œuvres sociales, indemnité de départ en retraite, etc.). Ce n’est qu’en juin 2025 que le dispositif est devenu réellement opérationnel. « Il ne s’agit pas de sommes énormes non plus, puisqu’on parle de 12 ou 22 euros, suivant que vous faites du présentiel ou du distanciel, mais par principe, si on veut un système qui fonctionne, il faut que tout marche », prévient Stéphane Fustec, représentant de la CGT services à la personne. 

Concrètement, l’URSSAF reverse la contribution à l’APNI qui mandate ensuite le SPSTN pour assurer, en son nom et pour son compte, le suivi médical du salarié (visites d’embauche, de reprise, périodiques, etc.) et les actions de prévention (sensibilisation, veille sanitaire, maintien en emploi). Chaque semaine, le SPSTN envoie à l’APNI la liste des salariés ayant eu une visite médicale. L’APNI contacte alors les salariés pour leur verser l’indemnité de déplacement ou de temps prévue. « Le processus de défraiement est bel et bien lancé. Les premiers remboursements ont été initiés, assure Eric Louche. Est-ce que tout est parfaitement à jour du côté de l’APNI ? Je ne peux pas le garantir, mais ce qui est certain, c’est que le dispositif fonctionne. » Contactée, l’APNI n’a pas souhaité répondre à nos questions, estimant qu’il était encore prématuré de s’exprimer publiquement sur ce sujet.

6. Un service encore imparfait mais prometteur

Le SPSTN reste une structure très jeune, encore en phase de rodage. Les outils numériques et les processus ont dû être conçus de zéro, et même si des solutions sont déjà opérationnelles, plusieurs dysfonctionnements persistent. Le principal défi de ce dispositif réside dans la gestion de la volumétrie : 1,2 millions de salariés pour 3,4 millions de particuliers employeurs. « Nous devons continuer à tester nos outils, travailler avec les éditeurs et mettre en place des mises à jour qui nous permettront d’être plus performants et de mieux traiter les problématiques quotidiennes avec des outils encore imparfaits. », observe le directeur du SPSTN. La DGCS suit de près la manière dont le service se déploie. « Nous avons conscience que ce n’est pas encore à la hauteur, mais on avance. C’est la politique des petits pas », observe Pauline Domingo, sous-directrice de l’enfance et des familles à la DGCS.»  De son côté, Stéphane Fustec, représentant de la CGT services à la personne, salue le travail colossal effectué, mais reconnaît que « les débuts ont été difficiles parce que le dispositif a été lancé sans être totalement prêt techniquement et administrativement. » Désormais, « la montée en charge est engagée, ajoute-t-il, même si elle demandera encore du temps ». 

5. Pas encore de visites en présentiel

Depuis son lancement, le SPSTN privilégie les visites médicales à distance, notamment pour des raisons de simplicité, d’accessibilité numérique des salariés, et de couverture nationale. Mais le présentiel reste indispensable dans certains cas. « La médecine du travail en visio pour évaluer l’aptitude d’une professionnelle à reprendre son poste après un arrêt de travail, ce n’est pas sérieux, pointe Agnès Lardon, déléguée syndicale du S.P.A.M.A.F. Comment un médecin peut-il évaluer si je peux me pencher ou pas à travers un écran ? ». La professionnelle insiste sur l’importance d’une médecine du travail adaptée à la réalité des assistantes maternelles, « capable de comprendre nos pathologies et de reconnaître nos maladies professionnelles. ».

Le service travaille au développement des visites en présentiel, en effet indispensables dans trois cas : Le salarié refuse la visite à distance, ce qui est son droit ; Le salarié n’a pas les outils numériques nécessaires (ou se trouve en zone blanche) ; Le professionnel de santé estime qu’une rencontre physique est nécessaire. C’est un défi de taille. « Le SPSTN fait tout un travail de contractualisation avec des services de santé sur les territoires, explique Julie L’Hotel Delhoume. Plus de 260 centres de proximité sont déjà conventionnés, et il y en aura d’autres afin de couvrir l’ensemble du territoire. », en rappelant que la tâche reste compliquée en raison de la pénurie de médecins et la saturation des services. Et, quand l’offre physique reste insuffisante, des solutions comme unités mobiles, camions avec un équipage du SPSTN pour pouvoir être au plus près du domicile ou du lieu du travail du salarié, pourront être envisagées.

8. Un manque de notoriété préjudiciable

Le SPSTN est encore très peu connu des assistantes maternelles. Sur notre page Facebook, nous avons interrogé notre communauté et les professionnelles ne semblent pas être très au courant, mais néanmoins désireuses d’informations. Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam déplore aussi un manque d’information et de transparence. « Seules les structures syndicales ont  accès aux informations concernant la médecine du travail, au détriment des associations et surtout des assistantes maternelles elles-mêmes », regrette-t-elle, assurant qu’aucune assmat de son réseau n’avait été convoquée à un rendez-vous médical. Pour Eric Louche, cela relève d’un choix stratégique : pouvoir faire monter progressivement le service et le stabiliser avant d’augmenter la demande. « On attend que les outils soient performants et que les personnes qui nous contactent soient bien prises en charge. », insiste-t-il.  Néanmoins, une campagne nationale de communication est en préparation, probablement pour l’automne.

9. 2026 : des visites proposées automatiquement

À partir de début 2026, le SPSTN entrera dans sa deuxième phase de déploiement. Il contactera directement les salariés en exploitant les données transmises par l’URSSAF à l’APNI. Des visites seront alors proposées automatiquement, sans action ni de l’employeur ni du salarié. « Nous allons nous déployer dans les territoires, plus exactement dans 18 régions. Notre objectif est vraiment d’aller vers les salariés pour organiser leur visite médicale sans attendre d’être contactés. », affirme Eric Louche. Ce déploiement nécessitera des recrutements pour garantir la réactivité (éviter les longs délais d’attente), bien qu’il faille aussi éviter le surdimensionnement des équipes. Au-delà du service de santé au travail, un volet prévention, à la fois collective et individuelle, sera également lancé d’ici la fin de l’année ou tout début 2026.

10. Le cas de Séverine, assistante maternelle, illustre les difficultés rencontrées

En mars dernier, Séverine, assistante maternelle dans les Yvelines, est victime d’un accident du travail : elle se blesse au poignet. L’incident provoque une immobilisation, sans fracture visible dans un premier temps, mais suffisamment sérieuse pour justifier un arrêt prolongé. Son employeur contacte le SPSTN de sa propre initiative. L’assistante maternelle passe alors une visite de pré-reprise qu’elle juge « prématurée », elle est au tout début de son arrêt. En réalité, bien qu’elle soit nommée « visite de pré-reprise », cet entretien a pour objectif de discuter en détail de l’accident du travail et de finaliser la constitution de son dossier médical (rapports médicaux, radios, etc.). La consultation a lieu avec une infirmière en santé au travail.

La visite de reprise, initialement prévue en juillet, puis août, est fixée au 22 septembre, alors qu’elle devait initialement reprendre à partir du 30 août, date de la levée de son arrêt de travail par son médecin. En pratique, elle devra donc attendre le 22 septembre pour retravailler, même si son médecin a donné un avis favorable. La professionnelle s’interroge : « Bien que la visite de reprise soit légalement exigée dans les 8 jours suivant la fin de l’arrêt, le SPSTN propose parfois des dates 1 à 2 mois plus tard. Qui indemnise l’assistante maternelle  pendant cette période ? Le parent employeur ne veut pas payer sans reprise effective. Il y a un flou complet. » Dans son cas, elle n’est pas pénalisée, car les parents ont finalement mis fin au contrat parce que leurs enfants entraient à la crèche. Sur ce point précis, le SPSTN signale une « situation isolée, qui ne reflète pas les délais habituellement constatés dans notre service. » Et ajoute : « La période estivale est traditionnellement marquée par une activité soutenue, ce qui peut également expliquer un allongement ponctuel des délais de convocation. »