Assistantes maternelles : 4 questions sur le droit de grève

Y a-t-il en matière de droit de grève, une spécificité du statut d’assistante maternelle ?

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnel. Il est inscrit dans l’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Seules certaines catégories professionnelles sortent de ce cadre (fonctionnaires de police, surveillants de prison, etc.)… ce qui n’est évidemment pas le cas des assistantes maternelles. Sandra Onyszko le rappelle : « en matière de droit de grève, les assistantes maternelles sont des salariés comme les autres, même si leur employeur est un particulier (ou des particuliers si elles en ont plusieurs). Ce dernier n’a donc pas le droit de refuser cet arrêt complet du travail. »
À ce titre, elles sont, comme tout autre salarié, protégées par loi et plus particulièrement par l’article L.2511-1 du Code du travail qui interdit toutes sanctions ou mesures discriminatoires à l’égard du gréviste.

Les assistantes maternelles ont-elles un délai de préavis en cas de grève ?

Là encore, les professionnelles de l’accueil individuel sont soumises à la réglementation de droit commun, à savoir qu’il n’existe pas de délai de préavis de grève dans le secteur privé, contrairement à la fonction publique où le préavis est de 5 jours. Par ailleurs, « les salariés ne sont pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d’entamer la grève, » lit-on sur service-public.fr.

Par contre, « il est important de prévenir son employeur (ou tous ses employeurs) car il doit connaître les revendications de la professionnelle au moment du déclenchement de la grève, » précise Sandra Onyszko. En effet, à ce titre, la jurisprudence est claire : « l’exercice normal du droit de grève, s’il n’est soumis, en droit commun, à aucun préavis, nécessite l’existence de revendications professionnelles dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail »

Et à Sandra Onyzsko de préciser : « la grève, comme toute autre raison rendant l’accueil des enfants impossible (rendez-vous médical, etc.) doit être notifiée aux parents ». Et finalement, on le comprend aisément, ne serait-ce que pour l’intérêt de l’enfant !

Quelles répercussions auront la grève sur le salaire ?

La grève entraîne une suspension du contrat de travail et non une rupture de ce dernier. Dès lors, au moment du versement du salaire, l’employeur fait une retenue sur la rémunération, qui « doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail », précise le site sur service-public.fr. En d’autres mots, si la professionnelle a interrompu l’accueil pendant 10 heures pour cause de grève, c’est donc l’équivalent de ces 10 heures de salaire qui est retenu sur le salaire par chaque employeur (si son enfant devait être accueilli pendant lesdites heures, naturellement). Comment ? « La déduction de salaire est calculée par chaque employeur selon les modalités précisées dans l’article 111 de la convention collective, » rappelle Sandra Onyszko.

Y’a-t-il des dispositions particulières pour faire grève quand on exerce en MAM ?

Sur le papier, les mêmes droits et obligations s’appliquent pour les assistantes maternelles exerçant à domicile et en MAM. Reste que pour ces dernières, la situation peut se compliquer en cas de délégation régulière de l’accueil, comme met en garde Sandra Onyszko : « Dans ce cas, si l’assistante maternelle délégataire se met en grève, elle devra prévenir la professionnelle lui délégant l’accueil qui se mettra à son tour en lien avec son employeur pour l’avertir que l’accueil ne pourra pas être possible sur ladite période, car le contrat de travail lie ces deux derniers ». Et de rappeler « que rien n’est précisé dans les textes sur les prêts d’heures en cas de grève ». Son conseil : organiser la mobilisation bien en amont avec toutes les parties prenantes et se rapprocher d’un syndicat professionnel au besoin.