Maisons d’Assistants Maternels : accompagner la création, mettre en place le suivi et le contrôle

En s’appuyant sur la version non encore publiée du guide ministériel mis à jour « créer une MAM », en mettant en lumière les propositions du guide, la formation propose d’intégrer les modifications issues de la réforme des modes d’accueil dans le fonctionnement des MAM et de clarifier les problématiques spécifiques à l’exercice en MAM  notamment celles de l’ERP, des délégation et des documents régissant le fonctionnement de la MAM. Cette formation  vise à sécuriser leurs pratiques d’accompagnement, de surveillance et de contrôle des Assistants Maternels qui exercent en MAM et consolider leurs connaissances sur le cadre juridique des MAM  afin de réinterroger les procédures mises en place pour l’ouverture et le suivi de ces structures.

Objectifs

• Connaître l’évolution des cadres législatifs et réglementaires de l’accueil en maisons d’assistantes maternelles suite à la réforme des modes d’accueil
• Adapter ses pratiques à la réforme des modes d’accueil de la petite enfance
• Envisager le champ des responsabilités liées à la mission de suivi de ces structures

Compétences visées

• Connaître le cadre juridique des agréments des Assistants Maternels
• Savoir utiliser les critères d’agrément dans le cadre de l’évaluation des MAM
•  Savoir mener les entretiens en liens avec la délivrance, le suivi et le renouvellement des agréments des assistantes maternelles exerceant en MAM
• Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
• Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants maternels (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément, contentieux spécifique des MAM…)
• Mettre en perspective les points de vigilance et recommandations pratiques pour l’exercice en MAM

Programme

L’accompagnement à la création de la MAM

• Identifier les acteurs en présence
• Clarifier le positionnement de la PMI
• Les réunions d’information
• Démarche préparatoires à un projet de création d’une MAM

1. Opportunité et viabilité du projet, Projet d’accueil commun
2. Règlement de fonctionnement
3. la constitution d’une association

Le cadre juridique spécifique aux MAM

• Le cadre général
• La procédure
• La délégation d’accueil

Sécuriser l’agrément de l’Assistant Maternel exerçant en MAM

• La demande d’agrément
• Le cerfa (moralité, santé du demandeur, assurances )
• Nombre de places et demande de dérogations
• Les doubles agréments; l’accueil des enfants de l’assistante maternelle au sein de la MAM
• Instruction de la demande
• Contenu de la décision
• Renouvellement d’agrément

Évaluer les conditions matérielles d’accueil

• Aménagement et surface souhaités
• Les règles applicables aux ERP: Risques incendie, mesures de sureté, risques environnementaux, sureté, respect des règles hygiène, sécurité environnementale, accessibilité
• Restauration
• Visite du local, quelle temporalité ?
• L’annexe 4-8
• Le cadre national pour l’accueil du jeune enfant

Évaluer les capacités et compétences

• Principes généraux Les capacités, compétences pour l’exercice de la profession d’assistant maternel
• Évaluer en référence à l’annexe 4-8
• Évaluer en référence et au cadre national pour l’accueil du jeune enfant
• les règles de fonctionnement de la MAM
• le projet d’accueil commun
• Le champ des délégations d’accueil

Le suivi des pratiques en MAM

• Positionnement de la PMI
• Obligations d’information et de déclaration des Assistants Maternels
• Contrôle des modalités d’accueil: intégrer la qualité d’accueil dans l’évaluation
• La spécificité du contrôle des délégations
• Suivi et contrôle des Accidents/Incidents/contentieux au sein de la MAM, avec les familles

Le contentieux

• Responsabilité du service PMI en matière de suspension et de retrait
• Le fichier national des retraits
• Informations pratiques

Informations pratiques

Intervenante : Géraldine Chapurlat, Formatrice Consultante, Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance

Date : les 1er et 2 octobre 2026

Lieu : Paris

Prix : 1290 € TTC

Téléphone : 04 76 42 43 60 et renseignement à  contact@formaneo.org

Plus d’informations : https://www.formaneo.org/