Contrôle des crèches et durée d’autorisation : la concertation est en cours

Deux groupes de travail en juillet et août

« (…) nous allons renforcer nos capacités d’alerte, de contrôle et de suivi en cas de suspicion de maltraitance. Nous souhaitons, par exemple, instaurer une fréquence minimale de contrôle pour les crèches, en limitant dans le temps leur durée d’autorisation », avait notamment annoncé la première ministre Elisabeth Borne lors du CNR à Angers, le 1er juin dernier. Dès le 22 juin, sans perdre de temps donc, avant même la présentation du plan d’urgence sur la qualité d’accueil par Jean-Christophe Combe (ou plutôt l’envoi le jeudi 29 juin d’un power point détaillant les mesures), la DGCS avait présenté au Comité de filière un document intitulé « Réforme de l’inspection, du contrôle et de l’évaluation de la qualité d’accueil du jeune enfant ». Puis deux groupes de travail techniques ont planché, le 26 juillet, sur « L’autorisation, l’avis d’ouverture, et leur renouvellement » et le 9 août sur « L’inspection contrôle et son impact sur le renouvellement de l’autorisation / l’avis d’ouverture ». Suite à ces réunions, deux documents ont été transmis aux participants, lesquels doivent maintenant faire leurs retours quant aux différentes propositions présentées.

Limiter dans le temps la durée d’autorisation des EAJE : une mesure forte

Concernant l’autorisation, l’avis d’ouverture, et le renouvellement des crèches plusieurs pistes sont envisagées et soumises à concertation dont certaines pourraient fortement changer la donne.

• Un seul régime d’autorisation pour tous les EAJE : aujourd’hui, l’ouverture, l’extension et la transformation d’un EAJE public sont subordonnées à la délivrance d’un avis du président du Conseil départemental (PCD) tandis que pour un EAJE privé, il convient d’obtenir une autorisation du PCD, après avis du maire de la commune concernée. Reprenant la recommandation 37 du rapport IGAS, il pourrait être décidé que tous les EAJE, ceux publics inclus donc, soient soumis au régime d’autorisation.
• Revoir le rôle du service départemental de PMI dans la procédure d’autorisation et d’avis : l’instruction des demandes d’avis ou d’autorisation pourrait revenir au PCD, en lieu et place du médecin responsable du service de PMI, avec toutefois « le concours du service départemental de PMI, notamment pour examiner les projets d’établissements et règlement de fonctionnement ». 
• Renforcer la collaboration entre le CD et la CAF dans la procédure d’instruction des demandes d’avis ou d’autorisation. En pratique, l’avis de la CAF sur le projet d’ouverture de la crèche serait nécessaire.
• Clarification de la procédure d’autorisation /avis : la visite avant ouverture de l’établissement dans un délai imparti en serait une composante.
• Prévoir une visite de conformité dans les 6 mois qui suivent l’ouverture d’un EAJE privé
• Expérimenter la mise en place de cellule nationale de recours avec entre autres la Cnaf, la DGCS et le CD concerné en cas de refus d’autorisation.
• Accorder une autorisation et un avis pour une durée de 15 ans alors que, selon la réglementation en vigueur, les avis et autorisations sont délivrées pour une durée illimitée.
• Une mesure rétroactive : ainsi, tous les EAJE devraient « faire l’objet d’un premier renouvèlement avant le 1er septembre 2030. »
• L’objet du renouvèlement de l’autorisation est de s’assurer de la conformité du fonctionnement de l’établissement avec l’autorisation ou l’avis qui lui a été conféré.
• L’instruction de la demande de renouvèlement se fait sur site et sur pièce selon un calendrier défini nationalement.
• En cas de refus de renouvèlement de l’autorisation, les mêmes procédures de recours que pour l’autorisation sont prévues.
• En cas de refus de renouvèlement de l’autorisation, des solutions pour les familles doivent être proposées.
• En cas de changement de gestionnaire, une nouvelle demande d’autorisation ou d’avis doit être déposée en application de la procédure d’autorisation habituelle.

Une réforme en profondeur de l’inspection contrôle

« A l’occasion d’une vaste réforme du système d’inspection contrôle des modes d’accueil du jeune enfant et notamment des crèches, dont les premières orientations ont été mises en concertation ce mois de juin, il s’agira de favoriser le repérage et l’alerte, contrôler plus fréquemment, contrôler plus globalement, sanctionner plus efficacement », pouvait-on lire dans le power point sur la présentation du volet qualité du SPPE envoyé aux membres du Comité de filière le 29 juin. Et c’est également dans le cadre de cette réforme d’ampleur que, pour rappel, une mission relative à la lutte contre les maltraitances a été confiée à Florence Dabin, la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire. Le 9 août, un groupe de travail s’est donc penché sur la question de l’inspection contrôle et voici les points sur lesquels les participants doivent se prononcer. A noter : plusieurs recommandations du rapport de l’IGAS sur les crèches ont été reprises.

• Identifier les autorités compétentes en matière d’inspection contrôle des EAJE et leurs champs respectifs d’inspection contrôle. Un rôle important pourrait être attribué au président du Conseil départemental. La Caf, quant à elle, serait en charge du contrôle financier des crèches.
• Instaurer un plan de contrôle coordonné entre autorités compétentes dans le cadre du Comité Départemental de Services aux Familles (cf recommandation IGAS n°39)
• Instaurer une communication et un suivi des inspections contrôles entre autorités compétentes, notamment lors d’irrégularités (cf recommandation IGAS n°36)
• Définir la fréquence des inspections contrôles émanant du Président du Conseil départemental : des contrôles, possiblement « surprise », au minimum tous les 5 ans « sur site » donc directement dans les établissements seraient envisagés et de façon plus répétée si la situation l’exige (cf recommandation IGAS n°32)
• Définir la formalisation des suites à apporter à une inspection contrôle : un compte-rendu serait réalisé et transmis au gestionnaire et au responsable de l’établissement et à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
• Identifier, encadrer un régime de sanction et garantir une application homogène. En pratique, une nouvelle échelle de sanctions serait élaborée (injonction, astreinte, amende administrative, administration provisoire, fermeture temporaire, retrait d’autorisation). Des sanctions prises si nécessaire par le PCD qui devra prévenir le préfet. Les Caf, elles aussi, pourraient prononcer des sanctions relatives à la non communication de documents dans des délais impartis (injonction, astreinte financière) ou encore en cas de fraude, le « reversement aux CAF et collectivités locales concernées des subventions ».
• Communiquer aux familles et aux professionnels le résultat des inspections contrôles
• Instaurer une comptabilité analytique pour faciliter la traçabilité des coûts de fonctionnement et de gestion (cf recommandation IGAS n°35)
• Limiter l’octroi des aides financières publiques lors des situations d’irrégularité en matière de charges de personnel
• Mise en place d’une évaluation de la qualité d’accueil : « Une évaluation de la qualité d’accueil au sein d’un service ou établissement d’accueil du jeune enfant est réalisée tous les trois ans par le directeur, le responsable ou référent technique sur la base d’un référentiel national. Cette évaluation est adressée au PCD et à la CAF. Cette évaluation comprend notamment un diagnostic des parents et des professionnels de l’équipe », est-il précisé.

Reste maintenant à attendre l’avis des membres des groupes de travail, leurs éventuelles remarques voire propositions. Ils ont eu tout l’été pour réfléchir au sujet. A suivre donc.