EAJE : le régime des sanctions applicables par les Caf en cas de manquements

En application de la loi du 18 décembre 2023 entrée en vigueur au 1 janvier 2025

Pour rappel, cette instruction au réseau datée du 3 juillet 2025 résulte de l’entrée en vigueur le 1 janvier 2025 de la loi sur le plein emploi du 18 décembre 2023, et en l’occurrence de son article 18. Elle détaille les procédures, types de manquements et échelle des sanctions financières qui peuvent être mis en œuvre par les Caf. Déjà dans la COG 2023-2027, il y avait cette intention de sanctions, mais ces prestations liées au FNAS ou aux fonds locaux étant des prestations extra-légales, elle n’avait pas trouvé le mécanisme pour le faire. Donc, lors des contrôles, les Caf pouvaient par exemple récupérer les indus (cela concernait à la fois la Psu ou les subventions au fonctionnement et à l’investissement), mais ne pouvaient en aucun y ajouter une amende. Et les « récidivistes » n’étaient donc pas inquiétés, ils devaient juste rembourser les trop-perçus. Dans les cas extrêmes, la seule solution était la résiliation de la convention d’objectifs et de financement signée entre le gestionnaire et sa Caf. Cas extrême et rarissime, puisque, de facto, cela se soldait par la fermeture de la structure.

Une procédure qui tient compte du droit à l’erreur

À noter cependant que l’esprit de ces contrôles pouvant aboutir aux sanctions décrites n’est pas destiné à piéger les gestionnaires. Il y a, dans les procédures décrites, la volonté effectivement de sanctionner les vrais fraudeurs, ceux qui intentionnellement sont en marge de la réglementation pour optimiser leur rentabilité ou décrocher des subventions auxquelles ils ne sont pas éligibles, mais il y a aussi celle de ne pas accabler ceux qui, par oubli, maladresse ou méconnaissance n’ont pas été complètement dans les clous. Bref, quand les erreurs sont commises de bonne foi, il est prévu de ne pas sanctionner, mais de rappeler à l’ordre. En revanche, en cas de récidive, les sanctions sont alourdies. Il y a sous-jacent dans cette circulaire très détaillée, un axe d’abord « pédagogique » avant d’être répressif. Le but ultime étant d’améliorer la qualité d’accueil.
Et bien sûr, la procédure respecte le principe du contradictoire. Une fois le gestionnaire ayant été informé de ce qui lui est reproché, et ayant reçu sa mise en demeure (avec les manquements constatés et la demande régularisation avec les délais souhaités), il dispose d’un délai pour formuler ses observations, voire contester les faits ou régulariser les manquements. Et si la sanction tombe, il peut sous les deux mois formuler un recours soit gracieux, soir auprès du tribunal administratif.

Des règles nationales, publiques, opposables et exhaustives

Cette circulaire entérine que, pour la première fois, très officiellement des règles nationales, publiques, exhaustives et opposables vont s’appliquer pour les contrôles et sanctions pouvant en découler à tous les EAJE de France quel que soit leur statut, privé du secteur marchand, associatif ou public, sous le régime de la PSU. Le fait que les pratiques des PMI ne soient pas harmonisées et donc très insécurisantes sont de notoriété publique, que les Caf, elles aussi, ne soient pas toutes sur la même longueur d’onde, semble moins connu et plus rare. Néanmoins, certaines pouvaient sans doute être plus tatillonnes ou vigilantes que d’autres, plus laxistes ou tolérantes. Désormais, cette circulaire pose clairement les choses : les manquements et sanctions sont contextualisés, décrits et nommés sans ambiguïté.

Des sanctions contractuelles

Les sanctions envisagées ne sont pas des sanctions administratives. En effet, les prestations concernées (ndlr nous traitons ici de celles qui concernent la petite enfance, mais elles concernent toutes celles liées à l’action sociale, donc au FNAS) étant des prestations extra-légales, les sanctions envisagées doivent être prévues dans les conventions d’objectifs et de financement signées entre les Caf et les gestionnaires : elles sanctionnent la non-exécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. Ces conventions sont en général signées pour 4 ou 5 ans. Et il faut donc attendre la signature d’une nouvelle convention pour y inclure ce volet sanctions. C’est pourquoi la circulaire prévoit une dead line pour que ces nouvelles dispositions s’appliquent pleinement sur tout le territoire assez lointaine : 2028. C’est aussi pourquoi il est probable que peu de sanctions seront prononcées d’ici la fin de l’année. Néanmoins, cette circulaire incite les Caf à dénoncer les conventions en cours avec des gestionnaires indélicats, fraudeurs récidivistes, etc. Dans ce cas, une nouvelle convention devra obligatoirement être signée. Pour les autres, cela se fera au fil de l’eau, au fur et à mesure qu’elles arriveront à échéance.
Pourquoi ne pas avoir choisi la voie de l’avenant ? Tout simplement, explique-t-on à la Caf, parce qu’on ne peut obliger personne à signer un avenant !

Des sanctions financières selon un barème annuel national

Les sanctions que les Caf peuvent décider, dans le cadre de cette circulaire, sont exclusivement d’ordre pécuniaire. Elles sont donc complémentaires de celles prévues par le décret du 4 décembre 2024 précisant les mesures de police et sanctions administratives applicables aux EAJE, lorsque les gestionnaires ne satisfont pas aux injonctions délivrées à la suite d’inspection contrôle. Complémentaires aussi d’éventuelles actions judiciaires qu’une Caf pourrait engager au regard de la gravité des manquements.
Chaque année, un barème national est publié pour le calcul du montant des différentes sanctions.

Des sanctions graduées selon les types de manquements

Les types de manquements sont classés en 4 catégories : mineur (par exemple non-respect des obligations d’affichage de la charte de la laïcité ou des obligations liées à min enfant.fr) ; majeur (non-respect des obligations légales ou réglementaires ou absence d’information sur un changement de règlement intérieur, etc.) ; grave (falsification de pièces justificatives ou absence de communication de pièces comptables ou financières en cas de contrôle …); lourd (manquements graves et répétés).
Les sanctions sont progressives selon le niveau de gravité des manquements. À noter : en cas de plusieurs manquements, seule la sanction correspondant au manquement le plus grave est retenue.
Les sanctions s’ajoutent au remboursement des indus. Leurs montants sont calculés par un pourcentage sur les sommes déclarées par le gestionnaire ou sur celles attribuées et mentionnées dans la convention liant le gestionnaire à la Caf. Dans le barème 2025, les pourcentages varient de 1 % (manquement mineur) à 15 % (manquement lourd). En cas de récidive (nouveau manquement dans un délai de 24 mois) de 3 % à 25 %.
La circulaire propose un exemple précis : « pour un EAJE bénéficiaire d’une subvention moyenne à 260 000 euros par an les sanctions financières s’échelonnent entre 2 600 € et 39 000 € pour un premier manquement (et entre 7 800 € et 65 000 € en cas de récidive). »

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