La ministre des Solidarités et des Familles signe deux lettres de mission à l’IGAS

Ces deux lettres de mission arrivent donc à point nommé. Et surtout leur lecture attentive en dit long sur les ambitions de la ministre et du gouvernement pour s’attaquer à la question sensible et essentielle de la qualité d’accueil dans les crèches notamment.
Il y a déjà dans chacune des lettres des partis pris et de sérieuses pistes. Dans la première il y a confirmation que s’il faut bien surveiller les micro-crèches Paje et revoir leur financement, elles ont vocation elles aussi à rejoindre le SPPE. Et dans la seconde, la volonté d’agir concrètement sur la qualité d’accueil est clairement énoncée même si avant même d’agir sur les taux d’encadrement à moyen terme, à court terme il s’agit en priorité de travailler sur les pratiques professionnelles et les contrôles. Les missions sont toutes deux assez courtes – 6 mois – , ce qui signifie que la ministre a conscience de l’urgence à agir.

Une mission sur le financement des micro-crèches Paje

Cette première mission était attendue : c’est celle sur le financement des micro-crèches Paje annoncée par son prédécesseur avenue Duquesne, le ministre Jean-Christophe Combe. En date du 3 août, elle vient donc d’être paraphée par Aurore Bergé. La lettre fait référence au rapport et à ses constats et conclusions qui incluent dans « les facteurs susceptibles de concourir à la dégradation de la qualité d’accueil, les modèles de financement des EAJE. ».
Elle poursuit : « Sur ce dernier point, le rapport recommande de faire évoluer les mécanismes de financement des EAJE estimant que les modalités actuelles, principalement orientées vers des objectifs quantitatifs (…) ne valorisent pas suffisamment la qualité d’accueil. »
Sur le financement PSU, la lettre précise que déjà dans la nouvelle COG des ajustements ont été apportés pour rehausser le financement à la place. Et enchaîne : « S’agissant du modèle des micro-crèches dites Paje dont le financement est assuré par le biais du Cmg « structure » versé aux parents, les adaptations du cadre normatif dont elles font l’objet, l’absence de possibilité de contrôle financier de l’emploi de l’argent public ou de possibilité de régulation de la tarification aux familles témoignent d’un risque de fragilité de dégradation progressive de la qualité d’accueil au profit des logiques financières. »

Puis expliquant qu’avec la création du SPPE, « le gouvernement poursuit l’objectif de garantir à tous les parents une offre d’accueil de qualité, près de chez eux, à un coût similaire et abordable quel que soit le mode d’accueil. Les micro-crèches Paje ayant vocation à intégrer le SPPE, il convient de reconsidérer leur modèle à l’aune de ses ambitions. »
La mission, à la demande de la ministre, doit proposer « toutes les voies d’amélioration du modèle des micro-crèches Paje (…). »

Et donne les pistes qu’elle souhaite voir suivre et approfondir.
– Elle demande notamment aux IG de voir si une réforme du Cmg-structure « symétrique » à celle engagée pour le CMG emploi direct, ainsi qu’une bascule vers un financement direct de la branche Famille aux gestionnaires à l’instar de ce qui se pratique avec la PSU dans les autres EAJE pourraient permettre de faire évoluer le modèle dans le bon sens : celui de la qualité, de l’accessibilité et de la transparence financière.
– Elle précise : « pour chacune des hypothèses d’évolutions que vous proposerez, vous veillerez à instruire le coût pour les finances publiques (État et branche Famille) et le cas échéant les autres co-financeurs (entreprises, collectivités, familles), les conditions de réussite et le calendrier de mise en œuvre. L’opportunité d’une évolution des crédits d’impôts pourra être intégrée à vos analyses (…). »
– Elle poursuit : « vous vous intéresserez également aux modalités de soutien en investissement aux micro-crèches Paje. Alors que les CAF soutiennent ces projets dans les zones sous-dotées en modes d’accueil ou sur appel à projet, vous apprécierez l’opportunité de faire évoluer les critères d’éligibilité comme les montants alloués ».

Et conclut : « Enfin vous étudierez les conséquences organisationnelles et financières d’une évolution de la réglementation relative aux qualifications de référent technique des micros-crèches ainsi qu’aux taux d’encadrement consistant à rendre obligatoire la présence de deux adultes dès le premier enfant dans les micro-crèches. Vous proposerez le cas échéant des pistes d’évolution afin que cette évolution ne conduise pas à réduire l’offre proposée. » ( NB. Ce dernier point répond à une demande de la FFEC qui, par ailleurs, a toujours affirmé que ses adhérents collaboreraient volontiers avec la mission.)

Pour rappel, c’est une mission conjointe avec l’IGF que devra menée l’IGAS. Les conclusions sont attendues pour fin 2023, dans 6 mois donc.

Une mission de soutien autour des pratiques professionnelles

La seconde lettre de mission signée par la ministre vendredi 1er septembre fait, elle aussi,  référence aux recommandations du rapport d’avril 2023. Et notamment, rappelle que l’un de ses objectifs était de « disposer des recommandations et mesures propres à renforcer la qualité de l’accueil des tout-petits, qui commence par le respect de leur intégrité. »
La ministre souligne : « Parmi ces recommandations, l’ambition d’accompagner le secteur vers une nouvelle culture du contrôle et de l’accompagnement des EAJE, pour les orienter davantage vers l’évaluation de la qualité d’accueil, a particulièrement retenu mon intérêt. »

Évoquant le discours de la Première ministre sur les contours du futur SPPE, elle revient sur son volet qualité en rappelant les mesures qui devraient être déployées dans les prochains mois :
« – l’élaboration de référentiels de pratiques professionnelles et organisationnelles, largement inspirées des principes de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
– l’évaluation du référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage pris par arrêté du 31 août 2021.
– Ainsi que l’identification d’un socle de compétences pour l’ensemble des intervenants dans le secteur de la petite enfance, assorti de recommandations garantissant que ses attentes irrigueront les formations initiales ou continues associées aux diplômes, qualifications ou certifications de référence du secteur. Une attention particulière sera portée aux professionnels déjà en exercice, dont l’accès effectif à la formation rencontre encore trop d’embûches. »

Elle poursuit : « Tous ancrés dans la charte de qualité d’accueil du jeune enfant, ces référentiels et socle auront vocation à favoriser sa traduction concrète et durable dans la vie des modes d’accueil. Il s’agira notamment de fixer, à la lumière du dernier état des connaissances, l’horizon de moyen-terme à rechercher en termes de taux d’encadrement, au-delà du minimum requis par le cadre normatif. Tout cela, en vue de garantir la sécurité de l’enfant et maximiser son bien-être et de favoriser la mise en place des conditions les plus favorables à son développement global. »

Ces attendus posés, la ministre demande donc à l’IGAS un appui à son cabinet et à ses services « d’une durée de 6 mois, lequel appui devra permettre également de poser les bases d’un guide national d’évaluation des déterminants de la qualité d’accueil du jeune enfant cohérent avec les référentiels et socles produits. »

Les noms des inspecteurs généraux connus d’ici une dizaine de jours

Il semble que certains Inspecteurs généraux aient déjà été « choisis » pour mener ces missions mais rien d’officiel encore. Or, on le sait, la qualité d’un rapport tient beaucoup à l’engagement des inspecteurs les menant. A ce titre, il y eut unanimité pour saluer la qualité des investigations et l’audace et la richesse des recommandations des quatre IGAS ayant mené la mission sur la qualité d’accueil et la prévention des maltraitances dans les crèches : Nicole Bohic, Jean-Baptiste Frossard, Christophe Itier et Thierry Leconte.
Rappelons  enfin que Jean-Christophe Combe avait le 13 juillet dernier chargé Florence Dabin d’une mission, pour laquelle elle bénéficiera également de l’aide et du soutien d’inspecteurs de l’IGAS.