Le cadre légal et réglementaire des modes d’accueil collectifs de la petite enfance

Objectifs

• Maîtriser le cadre juridique des autorisations et avis donnés pour l’ouverture des structures d’accueil collectif de la petite enfance.
• Sécuriser et optimiser les pratiques professionnelles dans ce domaine.

Compétences visées

• Appréhender l’évolution de la règlementation des modes d’accueil collectifs de la petite enfance,
• Savoir mener l’instruction des demandes d’autorisation, les inspections et les contrôles des modes d’accueil de la petite enfance en référence à un cadre juridique clair,
• Pouvoir produire des écrits pertinents et sécurisés dans l’exercice de ces missions
• Prévenir et réagir face au contentieux liés à ce domaine,
• Distinguer les responsabilités, les compétences et les limites d’intervention des différents acteurs.

Programme

Contexte politique et social de l’accueil du jeune enfant

• Le rapport Giampino
• Le cadre national pour l’accueil du jeune enfant et sa dernière modification
• Les réponses données à la crise de la petite enfance
• Le renforcement des pouvoirs de contrôle des collectivités dans le cadre du service public Petite enfance
• Missions des modes d’accueil
• Place de la Protection maternelle et infantile sur la qualité d’accueil dans un cadre de coopération interinstitutionnelle remanié

Les modifications dans l’autorisation d’ouverture, le suivi et le contrôle des structures

• Classification des établissements et services d’accueil du jeune enfant
• La prise en compte de l’avis de l’autorité organisatrice
• Contenu de l’autorisation d’ouverture et instruction du dossier
• Instauration progressive des durées d’autorisation d’ouverture
• Examens des projets de modification
• Mise en place d’une culture de contrôle : instauration des plan de contrôle coordonné
• Amélioration du pouvoirs e contrôle: Les nouveaux pouvoirs de police administrative

Le fonctionnement de l’établissement

• Le projet d’établissement
• Les différentes volets du projet d’établissement : projet d’accueil, projet éducatif et projet social et de développement durable
• Le projet d’évaluation de la qualité d’accueil
• La prise en compte du cadre national
• Les projets d’établissements spécifiques
• Positionnement de la PMI dans al prise en compte du projet et l’évaluation de la qualité d’accueil
• Le règlement de fonctionnement
• Contenu du règlement de fonctionnement et protocoles afférents
• Positionnement de la PMI dans l’appréciation de l’effectivité des protocoles

Les exigences en matière de locaux

• Le référentiel batimentaire et les mises en conformité  applicables à l’ensemble des structures existantes
• Les exigences sanitaires concernant l’eau, la qualité de l’air intérieur, l’alimentation, les contenants alimentaires
• Les exigences en matière de sécurité incendie, mises en sureté concernant les Établissements recevant du Public
• Articulations des compétences entre différentes administrations (PMI, communes, services vétérinaires, ARS) et les gestionnaire

Les professionnel.lles encadrant les enfants

• L’équipe pluridisciplinaire: répartition du personnel diplômé et qualifié encadrant directement les enfants
• Les dérogations aux conditions de qualification
• Les nouvelles exigences au sein des micro-crèches
• La qualification des direction, modifications des exigences en micro-crèche, direction de 2 établissements
• Calcul des ETP
• Équivalence des diplômes
• Les nouvelles exigences en matière de contrôle de moralité: la mise en place de l’attestation d’honorabilité
• Contrôle de l’effectif encadrant les enfants, temps de direction, EJE, infirmier et respect des taux d’encadrement
• Contrôle de l’accueil  en surnombre
• Mise en place de l’analyse des pratiques professionnelles

La prise en compte de la santé

• RSAI et infirmer: qualification, missions et conditions d’exercice
• L’organisation de la prise en compte de la santé avec les différentes protocoles de santé (soins quotidiens, situations urgence, hygiène, administration des médicaments)
• La prise en compte de la santé au moment de l’admission de l’enfant
• La question de l’aptitude à la vie en collectivité
• Prise en compte des besoins spécifiques pour l’accueil des enfants en situation de handicap et de maladies chroniques

Informations pratiques

Intervenante : Géraldine Chapurlat, Formatrice Consultante, Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance

Durée :  2 journées – 14 heures

Prochaine session : Les 1 er et 2 avril  2026

26, CISP Kellermann Paris 13eme Prix : 1290 euros

Téléphone : 04 76 42 43 60 et renseignement à contact@formaneo.org

Plus d’informations : https://www.formaneo.org/