Le rapport public sur le CIFAM prône le statu quo

Un outil fiscal « vertueux » pour soutenir les modes d’accueil

« Le Crédit d’Impôt Famille (CIF), rappelle le rapport, vise à encourager les entreprises imposées sur leur bénéfice réel à engager des dépenses en faveur de la garde des enfants de moins de trois ans de leurs salariés pour leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et familiale. Il leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées pour la création de places de crèches et de 25% des dépenses engagées dans le cadre d’un chèque emploi service universel (CESU). Les indépendants sont exclus du bénéfice de la mesure. En 2019, le montant de la dépense fiscale imputable au crédit d’impôt famille s’est élevé à 131 M€, bénéficiant à 12 347 entreprises contre 110 M€ et 10 874 entreprises en 2018. ». Ce rappel fait, le rapport constate que cet outil fiscal joue bien son rôle. Il n’y a pas du côté des employeurs un effet d’aubaine mais bien un effet de levier. Du coup cet outil fiscal qui certes permet de défiscaliser contribue aussi au financement de la politique familiale. A la création de places en crèche d’une part mais aussi à l’emploi d’assistantes maternelles, de gardes d’enfants à domicile ou au recours aux micro-crèches Paje via le CESU.

Une évaluation délicate

La mission chargée de cette évaluation s’est heurtée à nombre de difficultés. Peu d’informations sur ce dispositif dont aucun service n’a véritablement la charge et ne recueille les données. « En effet, les données saisies par les entreprises ne sont pas numérisées et sont donc inexploitables », note le rapport. Ceci montre bien que personne ne pilote véritablement le dispositif. Bercy considérant que c’est un élément de la politique familiale et le ministère des Solidarités et de la Santé que c’est avant tout « un outil fiscal ». D’où cette sensation que le CIFAM est un électron libre.

C’est pourquoi pour son évaluation, la mission a dû se contenter d’estimations… donc d’approximations. Néanmoins, il en ressort que « 90% des dépenses éligibles au CIF sont des dépenses associées à la réservation de places en crèche. »

Le CIFAM profite aux crèches du secteur marchand

« Le développement du secteur des crèches du secteur marchand doit beaucoup au CIFAM ainsi qu’à l’ensemble des outils qui ont permis de réduire le reste à charge des parents pour l’accès à une place de crèche », souligne le rapport. Mais, là encore, pas d’effet d’aubaine (sous – entendu, le CIFAM ne permet pas un enrichissement indécent au secteur marchand) puisque le rapport constate :

« Aujourd’hui, les crèches privées offrent de l’ordre de 80 000 places et représentent un secteur économique dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,1 et 1,4 Md€ et les effectifs sont de 25 000 salariés. (…) Les entreprises de ce secteur dégagent des marges d’un niveau analogue à celles du secteur « Hébergement médico – social et action sociale sans hébergement », ce qui leur permet de se développer en France et à l’international. »

Le CIFAM a un réel impact sur le développement des modes d’accueil mais engendre des inégalités

Autre constat posé par le rapport : grâce au CIFAM et au développement des crèches du secteur marchand, l’offre des crèches s’est développée et diversifiée. Car c’est le secteur le plus dynamique en termes de créations de places. Mais il y a encore pénurie de places et surtout de nombreux territoires sont largement déficitaires. Et de noter que le CIFAM « reste un instrument très concentré géographiquement sur les métropoles et socialement sur les salariés des grands groupes, des sociétés de conseil et des services aux entreprises. D’ailleurs, plus le revenu médian est élevé au sein d’une commune, plus le nombre de places en crèches gérées par le secteur marchand est important. (…) ». Et il s’avère donc que le CIFAM « contribue à les accentuer (ndlr : les inégalités sociales) alors que le gouvernement a créé les bonus mixité et territoires pour améliorer l’Egalité d’accès aux places de crèches ». La mission admet aussi que le CIFAM a, d’une certaine façon, contribué à la baisse du recours à l’accueil individuel.

Les micro-crèches épinglées

Au passage, le rapport épingle les micro-crèches ou en tout cas s’interroge sur le rôle du CIFAM dans leur développement. « Le Crédit Impôt famille permet également des excès dans les zones en forte tension, notamment pour les micro-crèches dont le modèle de financement repose sur la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) que la requalification d’avantages en nature pour les salariés actuellement en cours pourrait permettre de mieux réguler. Les défauts inhérents à ce type d’outil fiscal ont d’ailleurs conduit le Royaume-Uni et l’Espagne, qui comptaient parmi les rares pays à l’utiliser, à y renoncer au cours des années récentes »

Pas de remise en cause à court terme mais…

Pour résumer, le CIFAM a permis d’atteindre certains objectifs (création de places, conciliation vie pro/vie perso), néanmoins c’est un outil complexe et perfectible. Il convient de mieux piloter et de surveiller « ses coûts » et leur impact, et ce d’autant plus que plus il se développe, plus il est nécessaire de réguler le secteur marchand « amplificateur des inégalités d’accès aux places en crèches ». « Toutefois, dans un contexte où la crise sanitaire a fragilisé les entreprises de crèches privées, la mission considère que le niveau des dépenses occasionnées par le CIF (131 M€) ne justifie pas de remise en cause de ce dispositif à court terme, d’autant plus que la stabilité règlementaire est particulièrement importante en matière de politique familiale. Elle propose donc un statu quo législatif dans un premier temps qui se traduira par un maintien du champ et des dispositions actuelles du dispositif. »

A moyen terme, le CIFAM pourrait être supprimé

Selon la mission, il lui faut plus d’informations pour trancher et préconiser de supprimer la CIFAM. Elle propose des outils à mettre en place (voir proposition N°2) et recommande également de « renforcer le rôle de la CNAF afin de mieux intégrer les entreprises de crèches privées dans son pilotage des établissements d’accueil du jeune enfant. L’instauration de plus de transparence sur les prix de réservation des places en crèches, qui pourrait passer par un rôle d’information de la CNAF, apparait à cet égard comme une mesure structurante à même de contribuer à la régulation du secteur. » Ce n’est qu’après avoir recueilli ces informations supplémentaires, qu’elle envisage d’autre solutions : « À moyen terme, dans le contexte d’une refondation de la politique d’accueil du jeune enfant, le crédit d’impôt famille pourrait disparaître pour laisser place à un système de financement plus simple des EAJE prenant mieux en compte les spécificités du secteur marchand. »