Les recommandations de la Cour des comptes sur l’évolution du Cmg

On sait le Cmg au cœur des débats depuis un moment ! La réforme « 3 en 1 » du dispositif (et ses 785 millions d’euros de budget) prévue dans le PLFSS 2023 en est la dernière illustration. Début octobre, la Cour des comptes est donc venue ‘enfoncer le clou’ en faisant, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, un bilan en demi-teinte du dispositif.

On y lit ainsi : « Le barème du complément libre choix du mode de garde tient compte des revenus et des modes de garde, mais il répond imparfaitement aux nouvelles configurations familiales et professionnelles ». Autre inconvénient non négligeable : « Le montant laissé à la charge des familles contraint les choix de garde ». D’où trois pistes d’évolution du Cmg proposées par la haute juridiction.

Premier constat : il faut rendre le Cmg plus égalitaire !

On le savait déjà, mais là encore, la Cour des comptes vient mettre le doigt là où ça fait mal : le barème actuel du Cmg induit des effets de seuil et contribue aux inégalités. Et d’étayer cette observation par plusieurs points :

1. La majorité des familles modestes ne perçoit pas les montants maximaux du Cmg pour la première tranche. Seuls les couples dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté en bénéficient…
2. Les 3 tranches du barème impliquent que des familles aux revenus « sensiblement différents » peuvent recevoir un même montant de Cmg et donc avoir un reste à charge similaire. L’inégalité est évidente et d’autant plus absurde qu’avec les effets de seuil, « les montants maximaux peuvent jouer au détriment des allocataires aux revenus modestes », lit-on dans le rapport.
3. Et c’est sans compter les disparités géographiques : les tarifs, négociés par les assistants maternels, variant en fonction de l’offre d’accueil individuel, le taux d’effort médian des familles varie de 4 à 10 % selon les territoires.

In fine, pour la Cour des comptes, l’équation est simple : ajoutez le reste à charge et le taux d’effort très (trop) variables et vous obtenez des biais dans le choix d’une solution d’accueil. Là non plus, pas de révélation, mais un rappel essentiel : « Les caractéristiques du Cmg n’ont pas permis d’éviter une forme de spécialisation sociale entre les modes de garde », lit-on de même source. Quelques chiffres qui en disent toujours long ? Les familles qui perçoivent deux Smic ou moins n’ont presque pas recours aux solutions d’accueil les plus onéreuses (accueil à domicile et micro-crèche Paje) car leur taux d’effort peut flirter avec 40 % ! Les solutions les plus favorables : à partir de 3 Smic, la crèche financée par la PSU et à partir de 4 Smic, la garde partagée à domicile.

Autre inégalité non négligeable soulignée par la Cour : « Pour les modes de garde ouvrant droit au Cmg, les taux d’efforts des familles décroissent à mesure que les revenus augmentent, à l’inverse de ce qui s’observe pour les crèches PSU (…). De plus, les familles des déciles supérieurs recourent davantage au Cmg et atteignent plus fréquemment les montants maximaux (…) que les familles des premiers déciles qui ne peuvent pas profiter de la totalité de leurs droits au Cmg », pointe-t-elle dans ses travaux.

Première recommandation : modifier le barème du Cmg et réguler les salaires des assistantes maternelles

La Cour des comptes recommande donc de modifier « le barème du Cmg assistant maternel afin de rapprocher les restes à charge de ceux observés pour les structures de garde financées par la prestation de service unique de la branche famille » et plus particulièrement de supprimer les trois tranches de revenus actuelles. Selon la haute juridiction, cette évolution permettrait « des taux d’effort progressifs en fonction des revenus et un lissage selon les heures de garde ».

Coût estimé de la mesure : 300 M d’euros… À compléter idéalement, « d’une forme de régulation des salaires des assistants maternels » qui devrait veiller à la simplicité des modes de calcul et s’appuyer sur les travaux du HCFEA.

Revoir le barème : oui, mais comment ? Rapprocher les restes à charge des familles entre accueil individuel et accueil collectif ? Le projet est déjà dans les tuyaux dans le cadre du PLFSS 2023 présenté à la rentrée. Mais qu’en pensent les instances représentatives de la profession ? Les avis, sur ce premier axe, sont partagés. Pour Stéphane Fustec, de la CGT Services à la personne, les recommandations de la Cour des comptes vont plutôt dans le bon sens : « Nous demandons depuis longtemps l’alignement des restes à charge pour éviter une distorsion de la concurrence entre l’accueil collectif et l’accueil individuel », explique-t-il tout en rappelant que cette mesure est insuffisante. Selon lui, les familles auront certes plus de choix, mais l’alignement des barèmes maintiendrait un reste à charge (évalué entre 7,8 % et 12,4 % selon la tranche de revenus) et n’aurait pas d’impact positif sur le salaire des assistantes maternelles.

Même écho du côté de l’Ufnafaam et de sa porte-parole, Sandra Onyszko : « Il y a dans cette recommandation, une volonté qu’on salue », souligne-t-elle. « Mais, on ne connaît pas les différents scénarios retenus dans le cadre cette révision et le PLFSS rappelle dans ses annexes, qu’avec cette réforme, 43 % des familles seraient perdantes. C’est beaucoup trop à l’heure où l’on parle de l’universalité de l’accès aux modes d’accueil », s’insurge-t-elle.

Concernant la suppression des tranches de revenus, chacun défend son point de vue ! Stéphane Fustec est mitigé. À ses yeux, les effets de seuil sont « embêtants » certes, « mais les tranches de revenus ont le mérite de permettre une répartition plus égalitaire des aides publiques. » Et de rappeler qu’à l’heure où l’on parle de service public de la petite enfance, il n’est pas acceptable de conserver des restes à charge pour les familles les plus modestes. « La solution n’est pas dans les tranches de revenus, mais dans un renforcement des aides », précise-t-il.

Un avis loin d’être partagé par l’Ufnafaam, pour qui la suppression des tranches de revenus est une piste essentielle : « les tranches de revenus favorisent des situations profondément injustes et inéquitables. Les supprimer, c’est agir sur la linéarité des revenus et supprimer ces effets de seuil ! » martèle Sandra Onyszko.

La régulation des salaires, quant à elle, fait clairement débat ! La porte-parole de l’Ufnafaam ne la voit pas nécessairement d’un mauvais œil, même si, selon elle, une grande prudence s’impose. « La question est de savoir quelle forme prendrait cette régulation. Un taux horaire maximum ? Pourquoi pas ! Beaucoup d’assistantes maternelles le réclament. Par contre, il faudrait le définir », explique Sandra Onyszko. Et de préciser que le plafond journalier de revenus aujourd’hui en vigueur est certes préjudiciable pour certaines assistantes maternelles qui ont des journées d’accueil longues et qui doivent donc adapter leur salaire pour ne pas le dépasser. Mais il est aussi un garde-fou pour limiter certaines dérives minoritaires et permettre d’éviter que le prix de l’accueil individuel ne s’envole sur certains territoires. « Bien gagner sa vie, ce n’est pas un problème », continue-t-elle. « Mais quand certaines familles n’ont plus accès à un mode d’accueil à cause du niveau de salaire, cela devient le problème de toutes les assistantes maternelles » ! En d’autres mots : réguler, pourquoi pas, mais pas n’importe comment !

Naturellement, tout le monde ne voit pas cette proposition du même œil, à commencer par la CGT qui, sur la régulation des salaires, n’y va pas par quatre chemins : « S’ils veulent une révolution des assistantes maternelles, c’est le meilleur moyen de s’y prendre », ironise Stéphane Fustec. « Un des rares avantages des professionnelles est de pouvoir fixer leur taux horaire. Les assistantes maternelles y sont très attachées. Cette recommandation pourrait faire exploser la profession ! »

Deuxième constat : il faut rendre le Cmg plus actuel !

Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle aussi la nécessaire adaptation du Cmg au contexte économico-social actuel. Certes, le dispositif a déjà évolué positivement comme en attestent les majorations des montants maximaux (+30 %) pour les parents isolés ou ayant un enfant en situation de handicap et de tranches de revenus (+ 40 %) pour les premiers.

Mais le dispositif resterait à la traîne sur d’autres plans, comme le rappelle la haute juridiction. Et de citer les cas :

• de la séparation des parents. Historiquement, le Cmg n’est versé qu’à un allocataire, ce qui est forcément préjudiciable en cas de séparation. C’est d’ailleurs aujourd’hui encore le cas. Dans son rapport, la Cour rappelle l’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2021 annulant le refus du Premier ministre d’abroger cette règle de l’allocataire unique, assorti d’une injonction à la modifier dans un délai de 6 mois… Un problème en voie d’être réglé au vu du PLFSS 2023. En effet, le partage du Cmg entre les parents séparés y est déjà inscrit, dans le cadre, là encore de la réforme du dispositif.
• des parents travaillant à des horaires atypiques et/ou ayant des besoins d’accueil ponctuel. Pour eux, le seuil de 16 heures de garde mensuelle minimum pour bénéficier du Cmg structure est pénalisant. D’où des ajustements à prévoir.
• du cumul des modes d’accueil. Là encore, la Cour des comptes plaide pour un réexamen des règles pour en finir avec l’imbroglio actuel. Rappelons que pour l’heure, « les montants maximaux de Cmg diffèrent entre « Cmg structure assistant maternel », « Cmg structure garde à domicile » ou micro-crèche et Cmg emploi direct. En cas de cumul, c’est le montant du Cmg assistant maternel qui s’applique ». Sa proposition : un alignement de ces montants maximaux sur l’un d’entre eux, voire un nouveau barème.

Enfin, la Cour des comptes rappelle que deux mesures législatives visant à simplifier le dispositif pour les allocataires ont vu leur application reportée, à savoir :

• l’implémentation d’un schéma de tiers payant du Cmg structure. Dans ce modèle, les CAF et la MSA verseraient directement la prestation à la structure concernée laissant aux parents le seul paiement du reste à charge. L’objectif : limiter les impayés et dissuader les familles de recourir à une garde externe en les dispensant d’avancer le Cmg.
• la perception plus rapide du crédit d’impôt au titre de la garde d’enfant pour les bénéficiaires du Cmg. Celle-ci est, pour l’heure, prévue en 2024.

Deuxième recommandation : adapter le Cmg aux nouvelles configurations familiales et professionnelles

C’est là une vaste ambition, que la Cour des comptes complète en précisant qu’il serait aussi bon de « permettre le paiement direct du Cmg aux structures de garde, ainsi que la perception directe du crédit d’impôt pour garde d’enfant ».

Pour les représentants de la profession, des progrès ont déjà été faits dans ce sens, comme le rappelle Sandra Onyszko : « Le PLFSS 2023 liste une catégorie de familles plus ouverte qui auront droit au Cmg. »

Mais là encore, les pouvoirs publics sont attendus au tournant : plus que d’adapter le Cmg à certaines spécificités familiales ou professionnelles, il faudrait « aligner les conditions pour l’accueil en crèche et chez l’assistante maternelle », continue-t-elle.

Adapter le système, certes, mais surtout le simplifier pour valoriser l’accueil individuel mais aussi pour sortir d’un système « archaïque ». Et à Sandra Onyszko de prendre en exemple, la question, mise en avant par la Cour des comptes, du cumul des modes d’accueil. « Les parents qui ont recours à ce type d’accueil rencontrent énormément de difficultés à faire remonter les informations sur leur enfant. (…) L’alignement des montants proposé par la Cour des comptes serait, certes, un mieux, mais ce type de situation prouve bien qu’il y a un problème de ‘tuyauterie’. Il faudrait aujourd’hui une seule et même tuyauterie pour tous les modes d’accueil. Ce serait plus simple pour les familles et plus compréhensible pour les professionnels », suggère-t-elle.

Quant au schéma de tiers payant du Cmg structure, il n’est, pour l’heure, pas vraiment en odeur de sainteté du côté des professionnels de la petite enfance !

« Sur cette question du tiers payant, il n’y a rien de nouveau : nous sommes sceptiques », souligne Elsa Hervy, déléguée générale de la FFEC, tout en rappelant qu’il était prévu dès la loi de finance de la Sécurité sociale de 2018, devait être déployé en 2022, avant d’être reporté en 2024, le système informatique n’étant pas près ! Le tiers payant ne fédère pas (loin de là), d’autant plus que la dématérialisation des attestations Cmg, mise en place dès 2019 dans certaines structures, semble plus concluante et plus simple. « Avec la dématérialisation, l’objectif du faible effet sur la trésorerie des familles est atteint. Et contrairement au tiers payant, elle permet de rappeler aux familles que l’accueil à un coût : celui du personnel », continue Elsa Hervy, qui déplore qui plus est, la complexité administrative du tiers payant pour les gestionnaires de micro-crèches.

Troisième constat : il faut éviter les risques d’erreurs, de fraudes et les impayés

Dans le cadre de son rapport, la Cour des comptes rappelle enfin sa mission de certification des comptes des régimes généraux. À ce titre et concernant la Paje en général, elle estime que « les risques (d’erreurs et de fraudes, ndlr.) sont insuffisamment couverts par les dispositifs de contrôle interne » et ceci même si la Paje « ne compte pas parmi les prestations sur lesquelles se concentrent les taux de fraude détectée élevés ».

Car les risques existent notamment à l’occasion de la déclaration de la composition familiale ou de la réalité du service fait ouvrant droit au Cmg (parmi d’autres). Et à la haute juridiction de rappeler que malgré les progrès réalisés dans ce domaine grâce à la dématérialisation, il y a là encore, une marge de progression comme en atteste l’exemple en demi-teinte du service Pajemploi qui « a souffert de l’insuffisante interconnexion des systèmes d’information avec ses partenaires ». En d’autres mots : peut mieux faire !

Troisième recommandation : mettre en place des actions de contrôle spécifiques

C’est finalement une recommandation assez classique de la part de la Cour des comptes. Dans le rapport, elle est même précisée en premier lieu et stipule : « pour assurer le paiement de bon droit du Cmg et dans le cadre des dispositifs de maîtrise des risques, mettre les en place des actions de contrôle spécifiques à la Paje, permettant notamment de s’assurer de l’effectivité du service facturé par les assistants maternels ».

Une recommandation qui inspire peu les représentants des professionnels, à l’instar de Stéphane Fustec : « Il faudrait préciser ce qu’on entend par ces actions de contrôle. Pour nous, les assistantes maternelles sont déjà très contrôlées. C’est vers l’Urssaf qu’il faudrait se tourner pour mettre en place un contrôle des parents qui déclarent leur employée ! »

Il est vrai que la formulation est alambiquée… Mais Sandra Onyszko y voit une montée en puissance de Pajemploi, voire, pour le paiement de bon droit, de Pajemploi+, le système de tiers payant mis en place par l’Urssaf pour la rémunération des assistantes maternelles (les montants du Cmg sont versés directement au professionnel, seul le reste à charge est payé par la famille, ndlr.). Une perspective assez ambivalente pour la porte-parole de l’Ufnafaam : « Certes, ce système peut améliorer la question des impayés, mais pas forcément la résoudre car les parents peuvent toujours présenter des problèmes d’insolvabilité, même s’ils n’ont que le reste à charge à verser. Aujourd’hui, il faut surtout réfléchir à garantir les salaires ». Un fond de garantie pour les ass’mat’ ? Un point (au moins) sur lequel la CGT et l’Ufnafaam s’accordent complètement !