Médecine du travail pour les assistantes maternelles : sa mise en oeuvre repoussée

Il s’agit d’une mesure très attendue par les assistantes maternelles : pouvoir accéder à la médecine du travail, comme tous les autres salariés. Mais c’est un chantier complexe qui a nécessité des années de travail. « On attend depuis 13 ans », confie Stéphane Fustec vice-président du Conseil national paritaire du dialogue social et représentant CGT.

Un chantier complexe

Ce droit est acquis depuis l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Le texte ouvre à ces professionnels la médecine du travail. La loi du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail, adapte les règles de droit commun de suivi de la santé des salariés et de prévention des risques professionnels aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, en consacrant un article spécifique au secteur.

Une association paritaire est chargée, au nom et pour le compte des particuliers employeurs d’organiser, la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels et de la surveillance médicale des salariés et de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés, dans le cadre de conventions conclues avec l’association paritaire, du suivi des salariés sur les territoires. Il s’agit de l’APNI (Association paritaire nationale interbranche).

La mise en œuvre effective du dispositif est prévue au 1er janvier 2025.

Financement du dispositif : conflit sur le défraiement

L’accord du 4 mai 2022 prévoit que chaque particulier employeur est redevable du paiement d’une contribution « Santé au travail » destinée à couvrir l’ensemble des frais liés à la mise en œuvre du suivi individuel de l’état de santé des salariés et de la prévention des risques professionnels. Elle est fixée à 3,20 € par mois. 

Cette contribution, imputée au particulier employeur, comprend notamment le défraiement des salariées afin de compenser leur perte de rémunération et prendre en charge les frais engendrés par leur participation aux visites médicales. À quelques jours de la mise en place de la médecine du travail, un conflit oppose les organisations syndicales à la Fepem*. Celui-ci porte sur le choix de l’opérateur chargé du défraiement des salariés.

Iperia ne sera pas aux manettes

La Fepem* avait décidé de confier ce défraiement à l’organisme Iperia, déjà opérateur de la branche pour la formation professionnelle, déclenchant la colère des syndicats. « Nous ne sommes pas prêts à déléguer le défraiement à un opérateur qui n’est pas paritaire. Il est hors de question qu’une société privée fasse des bénéfices sur des cotisations de salariés. De plus, Iperia n’a rien à voir avec la santé au travail », alerte Stéphane Fustec. Suite à une réunion vendredi 20 décembre, le choix d’Iperia a été abandonné.

La piste Ircem ?

L’Ircem pourrait prendre le relais. Un opérateur paritaire où les syndicats sont représentés via des administrateurs et peuvent exercer un contrôle. Une expérimentation avait été lancée avec cet opérateur dans le département du Cher il y a quelques années. Mais l’institution de prévoyance n’est finalement pas en mesure d’assurer cette mission au 1er janvier. L’Ircem est encadrée par une autorité de régulation qui nécessite une autorisation pour une nouvelle mission.

La gestion du défraiement des salariés sera ainsi recentrée sur l’APNI. Mais la difficulté, « c’est que cela fera prendre du retard à la mise en œuvre effective du dispositif car l’APNI n’est pas prête opérationnellement, prévient Stéphane Fustec. Il faut embaucher, prévoir des outils informatiques, cela risque de prendre plusieurs mois. La dernière ligne droite s’avère un peu plus difficile que prévu, nous n’avions pas repéré le défraiement comme un obstacle potentiel. »

La mise en oeuvre effective est ainsi décalée, néanmoins, des travaux seront engagés dès le mois de janvier sur le volet information : faire de la pédagogie auprès des particuliers-employeurs, renseigner les salariés etc. Par ailleurs, la cotisation est censée se mettre en place au 1er janvier, ce qui permettra de consolider une trésorerie afin de financer le fonctionnement de l’institution.

* contactée, la Fepem ne nous a pas répondu