PLF et PLFSS : Y-a-t-il des mesures impactant la petite enfance ?

Lundi 20 octobre, le PLF à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ses membres en discuteront et adopteront les amendements qu’ils souhaitent, mais, c’est le projet initial du gouvernement qui sera discuté dans l’hémicycle le 24 octobre, le rapporteur de la Commission des finances soumettant lui, aux votes des députés, les amendements de la Commission. A l’issue des discussions, le PLF sera soumis au vote solennel des députés le 4 novembre. Le PLFSS sera examiné par la commission des affaires sociales probablement la semaine du 27 octobre et arrivera dans l’hémicycle le 4 novembre. Ensuite ces textes iront au Sénat.

PLF : 23 niches fiscales supprimées, mais aucune ne concerne « la garde d’enfants »

Dans le projet gouvernemental, 23 niches fiscales sont supprimées. Soit qu’elles ne produisent plus aucun effet budgétaire, soit qu’elles profitent à un nombre restreint de contribuables pour des gains souvent limités, soit dont l’efficacité et la justification sont « contestables ». Aucune ne concerne l’accueil du jeune enfant.

Un moment envisagée, la suppression du crédit d’impôt sur les emplois à domicile est absente du PLF. Tout comme le Crédit d’impôt famille (CIFam), bénéficiant aux entreprises investissant dans la garde d’enfants, pourtant dans le collimateur de l’État depuis 2021, qui lui n’a jamais figuré dans la liste des niches fiscales que le gouvernement souhaite supprimer.

Pour le CIFam, il est urgent d’attendre !

En ce qui concerne les modes d’accueil, le CIFam s’adresse aux entreprises qui créent des structures d’accueil du jeune enfant ou à celles qui réservent des berceaux pour leurs employés dans les crèches et micro-crèches privées lucratives, associatives ou publiques. Le Crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses engagées, mais est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise. Le CIFam coûte environ 200 millions à l’État chaque année. Certes, l’État ne débourse pas 200 millions, mais en revanche, cela se traduit par des recettes fiscales en moins.

Pourquoi CIFam, souvent sur la sellette, est-il épargné ? Pour rappel, en 2021 déjà il était dans le collimateur de la mission d’évaluation du CIFam puis en 2024, le rapport Tanzilli et le rapport IGAS-IGF sur les micro crèches proposaient sa suppression progressive tandis que Catherine Vautrin, et sa ministre déléguée Sarah El Haïry lors de leur audition par la commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches convenaient qu’il fallait que le CIFam soit régulé et évolue pour mieux jouer son rôle.

Pour rappel, les principaux reproches faits à cette niche fiscale : utilisation des dépenses publiques au bénéfice d’entreprises privées, inégalités d’accès pour les familles (le CIFam profite aux micro-crèches surtout), course à la rentabilité, prix parfois exorbitant des berceaux réservés). D’où l’idée, un temps, de passer de 50 % à 35 % ou 30 % le pourcentage sur les dépenses engagées et de fixer un prix plafond par place réservée ou vendu. Dans l’instabilité gouvernementale ambiante, toutes ces hypothèses sont restées dans les cartons et les éventuelles mesures de   »moralisation » du CIFam sont passées à la trappe.

Depuis, changement de cap du gouvernement. Il se dit que Catherine Vautrin, alors en charge du secteur, obnubilée par la création de places d’accueil que le CIFam, c’est indéniable, favorise, avait convaincu Bercy qu’il était d’urgent de ne rien faire. Outre cet argument du retard de création de places vs les objectifs de la Cog 2023-2027, l’ex-ministre avançait cette autre justification : puisque l’un des grands chantiers de la prochaine Cog concerne le financement des modes d’accueil, pas la peine de jouer les apprentis sorciers, attendons… et il sera plus judicieux de tout faire en même temps : réforme du financement et réforme, voire abandon des leviers financiers associés trop coûteux pour l’État en ces temps difficiles. Il faudra néanmoins surveiller les amendements déposés sur ces sujets. On le sait, régulièrement sous l’impulsion de la FFEC (ce qui ne va pas être le cas cette année), des députés demandent l’extension du CIFam aux professions libérales et indépendantes. Il n’est pas exclu que d’autres au contraire souhaitent sa suppression. Il se dit aussi que certains députés reviendront à la charge avec un amendement supprimant l’avantage fiscal lié à l’emploi à domicile.

PLFSS : un congé de naissance supplémentaire qui libérerait 50 000 places d’accueil

Globalement, comme chaque année, seule la branche Famille est excédentaire (+0,8%), le budget 2026 prévoit qu’elle le demeure. (+0,7%). Comme chaque année aussi, c’est le principe de la solidarité entre les branches de la Sécurité sociale, l’excédent de la branche famille ne lui sera pas réattribué, mais participera à combler les trous des branches maladie et vieillesse.
Dans les exposés des motifs, il est question  « d’adapter notre politique familiale aux nouveaux besoins des familles”.

Ci-dessus année 2025, ci-dessous année 2026. En milliards d’euros

Un congé de naissance supplémentaire s’ajoutant aux congés de maternité et de paternité

Et donc mesure emblématique proposée (article 42) à la fois pour lutter contre la chute démographique et faciliter la conciliation vie professionnelle/vie familiale : la création d’un congé de naissance mieux rémunéré pour permettre aux deux parents de prendre plus de temps pour accompagner leurs enfants dans les premiers mois de vie.”
Ce congé de naissance supplémentaire, d’une durée maximale de 2 mois, indemnisé en fonction du salaire antérieur (ndlr : selon des critères et montants non précisés) pourra être pris par chacun des deux parents. Ce qui permet “une garde parentale” de 4 mois au total. La mesure favorisera l’égalité entre les femmes et les hommes : la prise du congé de paternité conduit les pères à davantage s’impliquer sur le long terme dans les tâches du foyer et la garde de leurs enfants.
Principaux avantages de ce congé de naissance : il apporte “une réponse aux difficultés de conciliations entre vie professionnelle et vie familiale dans un contexte de tension sur l’offre de garde, libérant des places aujourd’hui occupées par de très jeunes enfants de moins d’un an afin de faciliter le recours pour permettre un retour des parents à la vie active dans les meilleures conditions.”
Selon les hypothèses envisagées par le gouvernement, ce nouveau congé de naissance pourrait libérer 50 000 places d’accueil… au bénéfice de parents ayant des difficultés à trouver un mode d’accueil. Un chiffre qui laisse dubitative Elsa Hervy, déléguée de la FFEC qui remarque : “J’aimerais bien savoir comment ils ont fait leurs calculs pour atteindre ce chiffre !” Ce congé sera ouvert aux parents d’enfants nés à partir de juillet 2027. Coût estimé, cette demi-année 2027 : 300 millions d’euros. Et monterait progressivement en charge jusqu’à atteindre 600 M€ en 2030. Des montants difficiles à vérifier puisque les détails des rémunérations de ce congé n’ont pas été donnés. Si cet article 42 est voté, il faudra donc attendre le décret à venir pour bien comprendre la mesure et en évaluer l’impact.

Le déploiement du Service public de la petite enfance (SPPE)

Dans ce chapitre — Adapter notre politique familiale aux et nouveaux besoins des familles —,le document rappelle aussi les enjeux du SPPE et le soutien de l’État aux communes, autorités organisatrices, de plus de 3500 habitants : les 86 millions d’euros leur seront versés cet automne. Référence faite aussi à la Cog 2023 -2027 et son enveloppe destinée au bonus attractivité et au soutien à la qualité » des modes d’accueil.