Propositions pour le maintien et le développement du nombre d’assistants maternels en France.

En tant qu’experte reconnue du secteur de la profession et du mode d’accueil que représente l’assistant maternel, l’UFNAFAAM souhaite vous (ndlr : les pouvoirs publics) alerter à nouveau de l’effondrement du nombre d’assistants maternels et des conséquences de destruction de centaines de places d’accueil.

Ce secteur n’est pas suffisant porté par le Gouvernement et son soutien est disparate selon les territoires. Il subit une absence de reconnaissance et aujourd’hui cette situation ne permet pas de proposer des solutions efficaces pour enrayer cette érosion.
Étant donné que la France s’est longuement appuyée sur ce mode d’accueil pour la création de places, l’augmentation de ces dernières grâce aux structures collectives ne suffit pas à équilibrer la totalité des places face à la diminution plus forte de l’accueil individuel ; cela met donc en péril le fonctionnement d’un Service public de la petite enfance (SPPE), la diversité et la qualité de l’offre sur l’ensemble du territoire, contrairement aux promesses du Président de la République.
Malgré les différentes mesures et initiatives déjà engagées, force est de constater qu’à ce jour, aucune n’a permis d’enrayer la baisse du nombre d’assistants maternels et d’inverser la tendance.
Face à cette situation préoccupante, nous vous soumettons des propositions concrètes visant à faciliter l’entrée dans la profession, soutenir les professionnels et renforcer la règlementation au bénéfice de toutes et tous.

1.Faciliter les candidatures

• Harmoniser les réunions préalables à l’agrément : il est nécessaire d’uniformiser le contenu de ces réunions pour qu’elles fournissent une information pertinente et accessible aux personnes souhaitant découvrir le métier, plutôt que de se limiter à la reprise de la réglementation. Si les obligations propres à cette profession doivent être exigées, elles ne doivent toutefois pas constituer un frein à la vocation des candidates et candidats.
• Raccourcir les délais pour exercer : les étapes successives (envoi du dossier, attente de la réunion préalable, entretien avec le service de PMI, convocation à la réunion obligatoire, résultats des QCM) allongent excessivement le parcours d’installation, ce qui décourage de nombreux candidats, souvent en reconversion, ayant besoin de ressources rapidement. Il est indispensable de simplifier et d’accélérer ces procédures pour favoriser l’accès à la profession.

2. Soutenir et qualifier les professionnelles

• Allonger la formation initiale et permettre l’obtention d’un diplôme reconnu : une formation plus longue et validée par un diplôme, comme le CAP-AEPE, apporterait une véritable reconnaissance à la profession et renforcerait l’identité professionnelle des assistants maternels, aujourd’hui trop souvent cantonnés à une formation empirique.
• Proposer une formation obligatoire régulière : maintenir une formation initiale de 80 heures, puis ajouter 4 jours obligatoires de formation continue par an, jusqu’au premier renouvellement, permettrait de garantir l’acquisition progressive du diplôme, tout en soutenant les professionnels isolés.
• Faire disparaître la labellisation dans la formation continue des assistants maternels. Cette labellisation limite l’offre sur le territoire.
• Former les accompagnants : les personnes qui accompagnent les assistants maternels, notamment au sein des Relais petite enfance (RPE), doivent également bénéficier d’une formation préalable. Une base commune de connaissances renforcerait la qualité de l’accompagnement et la reconnaissance du poste.

3.Protéger et réglementer

• Actualiser la réglementation : il est impératif d’actualiser les textes relatifs à l’agrément, notamment sur le devenir de celui-ci en cas d’arrêt maladie prolongé ou d’absence temporaire de lieu d’accueil.
• Garantir l’équilibre des droits : le principe du contradictoire doit être garanti de façon systématique afin d’assurer une procédure transparente et équitable pour toutes et tous.
À ce titre nous proposons :
Que les procédures soient écrites et traçables entre les services de PMI et les assistants maternels.
Qu’une procédure soit créée lors des auditions d’un assistant maternel par le service de PMI afin que ce dernier soit systématiquement accompagné.
Qu’un service de médiation nationale soit installé afin qu’un assistant maternel puisse saisir en cas de conflit dans la gestion de son agrément.

• Sécuriser les ressources des salariés pour éloigner la précarité.

À ce titre nous proposons :
De prévoir une protection plus longue contre les impayés. Pajemploi + doit être plus efficace : d’une part, il ne peut être permis à un employeur de se soustraire à Pajemploi + alors même qu’il a fait ce choix à la signature du contrat. D’autre part, Pajemploi + doit couvrir 3 mois de salaires impayés, mais également donner la possibilité de classer la fin de contrat aux torts de l’employeur.

Concernant les crèches familiales :
• Créer un statut d’agent contractuel aux assistants maternels afin de mieux protéger ces salariés et de faciliter la lecture du statut aux gestionnaires.

Concernant les maisons d’assistants maternels :

• Eviter d’alourdir la réglementation autour des Maisons d’assistants maternels pour la rapprocher de plus en plus des EAJE sans toutefois leur apporter des moyens identiques.

Enjeux et perspectives

L’ensemble de ces propositions vise à rétablir l’attractivité du métier d’assistant maternel, à soutenir les professionnels dans leur parcours, à reconnaître leurs compétences et à garantir la sécurité et la qualité de l’accueil de la petite enfance. Il s’agit de préserver un mode d’accueil essentiel au quotidien de milliers de familles, tout en assurant le maintien et le développement du nombre de places disponibles.
Il est important de souligner qu’à ce jour, aucune des actions menées n’a entraîné une augmentation du nombre d’assistants maternels. Cela rend d’autant plus urgent et nécessaire le déploiement de solutions concrètes et ambitieuses.