Recours aux dérogations de l’arrêté du 29 juillet 2022 : ce que révèle l’évaluation menée par la DGCS

Un arrêté qui avait fait grand bruit

L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant, publié le 4 août au JO, et notamment ses articles 2 et 3 avaient fait couler beaucoup d’encre. Pour rappel, il prévoit des dérogations (qui existaient déjà – cf. article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2000 abrogé par celui du 29 juillet) permettant l’embauche de personnes en crèche n’ayant aucune qualification petite enfance. Des dérogations toutefois encadrées par ce texte pour éviter les dérives. Si les gestionnaires l’avaient plutôt bien accueilli, dans le contexte actuel de pénurie de personnel, du côté des pros de terrain, cela avait été une autre histoire. Selon eux, c’était la porte ouverte à tous les abus et un pas de plus vers la dégradation de la qualité d’accueil. Pas de bébés à la consigne avait d’ailleurs demandé sa suppression, laquelle avait été refusée par Jean-Christophe Combe, alors ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

Aurore Bergé sollicite la DGCS pour une évaluation du recours aux dérogations

Face à l’inquiétude des professionnels de la petite enfance, la ministre des Solidarités et des Familles s’était saisie du sujet à bras-le-corps (lire notre article : Les trois annonces qualité d’Aurore Bergé au Comité de filière) et avait annoncé, lors de sa première entrevue avec le Comité de filière, le mardi 5 septembre dernier, avoir « demandé à la DGCS de lancer une évaluation pour évaluer la fréquence de l’application de cet arrêté et les difficultés éventuelles qui y seraient liées ». 

Les enseignements de l’évaluation menée par la DCGS

Dans la foulée, la DGCS s’est donc mise au travail. L’évaluation a été menée sur un peu moins d’un mois auprès des conseils départementaux qui, pour rappel, sont en première ligne concernant l’octroi des fameuses dérogations. L’objectif était notamment de voir si, depuis cet arrêté, le nombre de demandes et de recours aux dérogations avait oui ou non augmenté. Au total, 64 conseils départementaux ont participé à l’enquête. A noter toutefois que la plupart ont seulement répondu aux questions ayant trait à l’année 2023, ce qui ne permet pas de connaître avec exactitude l’évolution.

Alors, qu’apprend-on ?

• Il semblerait tout d’abord que le nombre de demandes soit un peu plus élevé en 2023, qu’en 2021 et 2022. En effet, les conseils départementaux font état de plus de dérogations accordées et de dérogations rejetées. Mais, les départements refusant des dérogations ont été plus nombreux que ceux accordant des dérogations. Ce qui pourrait signifier une plus grande vigilance et attention de leur part à la question.
• Moins de six dérogations par an sont accordées par la majorité des départements répondants. Un chiffre qui a peu évolué.
• C’est le privé lucratif qui porte la grande majorité des demandes, suivi par le public puis le privé non marchand.

Dans le cadre de cette évaluation, les conseils départementaux ont également pu indiquer les améliorations qu’ils ont pu relever et leurs inquiétudes. Côté positif, ils ont ainsi noté : des conditions de mise en œuvre de la dérogation mieux appréhendées, la possibilité de donner accès aux métiers de la petite enfance à d’autres professionnels… ou encore es dérogations qui peuvent permettre de réduire l’impact du manque de personnel. Côté « négatif » :  un défaut de formalisation des demandes et de contrôles.

Et maintenant ?

Finalement, l’évaluation montre qu’il n’y a pas péril en la demeure, même si des précisions seraient souhaitables, via un FAQ de la DGCS, par exemple. Et bien sûr, toujours en attente, l’arrêté balai qui doit venir modifier et compléter l’arrêté du 29 juillet, que l’on attend toujours. Pour rappel, le projet de cet arrêté a fait l’objet d’une concertation en début d’année. Il clarifiait notamment deux points flous et qui cristallisaient les tensions :

• le nombre de dérogations au sein d’une même structure (exit la règle des 15% bien trop compliquée) : une maximum sauf dans les « très grandes crèches » où il peut y en avoir deux.
• la période durant laquelle une personne est sous le régime de la dérogation : « l’employeur permet au professionnel arrivé en poste par ce dispositif d’accompagnement de s’engager dans un délai d’un an dans un parcours de formation certifiante ou qualifiante dans le domaine de l’enfance (…). Dès la qualification ou certification obtenue, le professionnel n’est plus considéré comme professionnel faisant l’objet d’une dérogation. »