Revalorisations salariales : la circulaire Caf « bonus attractivité » publiée

Ce qu’est le bonus attractivité

Rien de nouveau par rapport à ce que le CA de la Cnaf a voté au début du mois d’Avril. En résumé, le bonus attractivité traduit le soutien financier de l’État pour revaloriser les salaires des professionnels de la petite enfance, dans les conditions annoncées devant le Comité de filière par Jean-Christophe Combe en 2022, et budgété dans la COG 2023-2027. Il concerne exclusivement les crèches PSU de tout statut, remplissant certaines conditions (voir ci-dessous). Le montant de ce bonus varie de de 970 € à 475 € par place et par an, selon le statut de l’EAJE, selon que le gestionnaire est public, privé lucratif ou non lucratif. Ce qui correspond à une augmentation nette mensuelle de 150 à 100 € pour le professionnel. Pour l’heure donc, et à leur grand dam, les micro-crèches Paje sont exclues du dispositif.

Les conditions d’élégibilité

Pas de changement quant aux conditions d’éligibilité, qui pour rappel sont :

Pour les EAJE du secteur privé : les trois critères d’éligibilité, quoique décriés par le secteur marchand et nombre de gestionnaires du secteur privé non lucratif, n’ont pas bougé d’un iota. Excepté le timing. (voir ci-dessous)
– Critère 1 relatif aux emplois repères. Au plus tard au 31 décembre 2024, le partenaire doit appliquer une CCN qui cite les emplois repères identifiés de façon commune par les branches professionnelles et qui mentionne expressément la correspondance entre les dispositions de la CCN et ces emplois-repères. Par ailleurs, un avenant à la CCN prévoit un comptage périodique des salariés exerçant l’un de ces emplois-repères.
– Critère 2 relatif aux revalorisations salariales. La branche doit avoir conclu un accord permettant de mettre en œuvre une augmentation au moins égale en moyenne à 150 € nets mensuels. Et, par ailleurs, au 31 décembre 2027 au plus tard, la branche doit avoir des salaires d’entrée de grille de la CCN la mieux-disante (à priori celle d’Alisfa) .
–  Critère 3 relatif au non tassement des grilles. La CCN prévoit un mécanisme de non-tassement des grilles, pour prévenir une concentration des salaires au niveau du SMIC et assurer une dynamique globale des évolutions salariales avec l’augmentation du SMIC.
Pas de changement donc, malgré le mécontentement des crèches associatives adhérant à des conventions collectives non éligibles et le lobbying très actif des crèches du secteur marchand souhaitant que les accords d’entreprise soient pris en compte.

Pour les crèches du secteur public  : le système qui a été retenu est celui du Régime Indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). Pour toucher le bonus attractivité, la collectivité devra, via une délibération du conseil municipal et une attestation sur l’honneur (pré-préparée par les services de la Cnaf), prouver qu’elle a voté et accorde une augmentation à ses professionnels de crèches, à travers le régime indemnitaire.
Rappelons que le système du Rifseep choisi pour le public (largement contesté par les fonctionnaires territoriaux concernés) excluait de facto les professionnelles de crèches familiales puisque les assistantes maternelles ne peuvent en bénéficier, elles qui sont les seuls agents à avoir des contrats de droit privé. Bonne nouvelle : la circulaire corrige cette anomalie-injustice en les incluant expressément dans les revalorisations salariales que pourraient voter les conseils municipaux. Et le CNAMCF via un long post LinkedIn s’en est réjoui : « Le bonus attractivité accompagnera en effet les revalorisations issues « d’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au Rifseep au sein de la collectivité, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale« . La voix des ass’mat’ en CFA a été entendue et nous sommes enfin traitées égalitairement par rapport aux autres agents des collectivités ». Le collectif, comme nous le soulignait aussi le SNPPE, regrette que « cette mesure soit laissée à la discrétion des collectivités employeurs risquant d’en limiter les effets si l’employeur décide de ne pas la mettre en œuvre». Et rappelle que « les ass’mat’ de crèche familiale sont, pour la plupart, rémunérées en dessous de 3,75 € brut par heure, par enfant accueilli et que leur salaire minimum garanti est de 3,27€ brut ». Et conclut : « Nous espérons que les collectivités employeurs se saisiront de cette opportunité afin de revaloriser les salaires à hauteur de 100 € net mensuel minimum et améliorer ainsi l’attractivité de la profession ».

Le calendrier légèrement assoupli

La circulaire précise aussi les procédures et le calendrier qui a été modifié pour laisser plus de temps aux gestionnaires de se mettre en conformité avec ce qui est demandé.  Pour rappel initialement, les règles étaient les suivantes :
– Dans le privé, un EAJE appliquant une CCN éligible au 1er janvier 2024 (comme Alisfa) bénéficiera de son bonus dès le 1er janvier. Les premiers versements arriveront courant mai. Pour ceux l’appliquant entre le 2 janvier et le 1er juillet, le bonus sera de droit à partir du 1er juillet.
– Dans le public, le bonus s’appliquera à compter du 1er juillet 2024, si les délibérations ont été prises entre le 1er janvier et le 30 juin 2024. Ce calendrier était pour nombre de collectivités assez « injuste » et contraignant. Il ne tenait pas compte, par exemple, de délibérations prises en 2023 avec effet au 1er janvier 2024. Par ailleurs, il ne laissait aucune chance aux gestionnaires publics qui, faute de temps ou frileux vu le vote tardif du CA de la Cnaf et le manque de précisions, n’avaient pas anticipé. Tout ce qui se décidait après le 1er juillet ne pouvait être soutenu financièrement avant janvier 2025.  Dur, dur… D’où l’assouplissement du calendrier décidé.
Désormais, des délibérations de conseils municipaux sur les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance via le Rifseep, qui ont eu lieu en 2023 avec un effet au 1er janvier 2024 seront éligibles au bonus attractivité. Par ailleurs, à titre dérogatoire pour cette seule année 2024, les délibérations qui auront lieu au cours du second semestre (entre juillet et décembre 2024) pourront donner lieu au versement du bonus dès leur mise en œuvre effective. Ce qui devrait permettre aux professionnels de la petite enfance de la fonction publique territoriale de bénéficier d’une augmentation de 100 € nets tout au long de cette année 2024.

Voir l instruction au réseau  sur la création du bonus attractivité au bénéfice des EAJE financés par la PSU

Voir l’instruction au réseau sur les modalités de mise en œuvre du bonus attractivité pour les Eaje du secteur privé