Service public de la petite enfance : le calendrier des textes législatifs ou réglementaires à venir

Le point essentiel de cet article 17 qui pose le principe de la gouvernance du SPPE est de désigner les communes, autorités organisatrices. Un point qui a fait l’objet de nombreuses tractations pour aboutir à un vote sur une version établie par une CMP.

Le texte le plus attendu : celui relatif à l’accompagnement financier de cette nouvelle compétence.

L’accompagnement financier concernera les communes ou les EPCI de plus de 3500 habitants*, c’est-à-dire celles qui devront dès 2025 répondre aux 4 compétences obligatoires prévues par la loi :
-« 1°Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
« 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
« 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;
« 4° Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.

Dès lors, cet accompagnement financier pourra être défini soit dans le PLF 2025, si c’est l’État qui verse directement l’accompagnement financier aux communes, soit par le PLFSS 2025 si, par délégation de gestion de crédits de l’Etat, c’est la Branche famille qui en a la responsabilité.
Dans les deux cas, le montant et les modalités de l’accompagnement financier ne seront votés qu’à l’automne.
Néanmoins, c’est dès à présent qu’il se prépare et, dans ce but, le travail de concertation avec les associations des élus, initié lors de la préparation de l’article 10 du Projet de loi plein emploi, sera relancé. Et, dans cette recherche du juste accompagnement, les administrations et élus seront épaulés par un prestataire qui les aidera à affiner le montant des aides lié évidemment à l’évaluation des ETP nécessaires. Car la mise en œuvre de ces 4 compétences obligatoires suppose essentiellement des moyens humains supplémentaires : a minima, selon les premières évaluations, un ETP tous les 500 enfants de moins de 3 ans.

Des décrets pour préciser les compétences obligatoires

A priori, il faudra un décret en Conseil d’État pour affiner les 4 compétences citées dans l’article 17. Et un décret sur le schéma pluriannuel de maintien et développement de l’offre d’accueil qui, rappelons-le,  ne concerne que les communes de plus de 10 000 habitants.  Sachant que l’article 17 indique que si une Convention Territoriale Globale (CTG) a été signée, celle-ci peut (ce n’est pas une obligation mais un choix de la commune) faire office de schéma pluriannuel de maintien et développement de l’offre d’accueil.

Un décret sur les missions des RPE

On se souvient que la disposition élargissant les missions des Relais Petite Enfance (RPE) n’a pas fait l’unanimité auprès des assistantes maternelles. Loin de là. Il avait d’ailleurs suscité des réactions négatives, communes de certains gestionnaires (Acepp par exemple) et animatrices de RPE (représentées notamment par la FNEJE) et assistantes maternelles (Ufnafaam). C’est un décret  d’application à prendre puisque la disposition est censée entrer en vigueur quand la loi est promulguée, ce qu’elle est depuis mi-décembre. Il y a aura bien là aussi concertation. Avec quelle marge de manœuvre ? Tout l’enjeu désormais sera de préciser via un listing exhaustif les démarches administratives concernées. Et il faudra aussi mener une réflexion sur les publics concernés : tous les parents employeurs ou seulement certains parents plus ciblés parce que plus vulnérables, plus fragiles ou non francophones par exemple. Autre point à préciser : cette possibilité de déléguer certaines démarches administratives s’entendent-elles pour toute la durée du contrat ou doivent-elles être limitées au début et à la fin du contrat ?
Enfin, et le sujet est d’importance, il faudra définir exactement quel type de compétences sont nécessaires pour réaliser ces missions. Le RPE peut-il s’en charger directement ou cela implique-t-il qu’il délègue cette mission à un tiers.
On le voit, il y a urgence mais il a aussi beaucoup de sujets à préciser et la concertation ne peut être expédiée en trois séances !

Un arrêté sur la PMI

Le sujet de la PMI est évoqué à la fin de l’article 17 (alinéa 6 IV). Il est prévu qu’aux côtés du ministre de la Santé qui fixe les priorités pluriannuelles d’action aux PMI, désormais le ministre en charge de la famille, en concertation avec les représentants des départements, fixera, lui,  les priorités pour les domaines qui le concernent comme l’accueil du jeune enfant (modes d’accueil, services aux familles etc.)
Le vecteur réglementaire n’est pas clairement cité. Cela devrait être un arrêté.

* A noter : seules les deux premières sont obligatoires pour toutes les communes quel que soit leur nombre d’habitants.

Merci à Pauline Domingo, directrice du projet SPPE, qui  nous a aidé pour la préparation de cet article.