SPPE et PLPE : Jean-Christophe Combe auditionné par la Commission des affaires sociales du Sénat

Le SPPE et les 4 défis de la société

Après l’introduction de Catherine Deroche, la Présidente de la commission des affaires sociales, et avant de répondre aux questions des sénateurs et sénatrices, Jean-Christophe Combe a pris la parole. Il a évoqué les 200 000 places d’accueil manquantes, les disparités territoriales en termes de taux de couverture, et « le parcours du combattant » de certains parents pour trouver un mode d’accueil, puis a indiqué : « (…) je suis par ailleurs convaincu que l’action en faveur de l’accueil du jeune enfant est au carrefour de trois grands défis de société qu’il nous faut relever collectivement ». A savoir : une société de plein emploi, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la lutte contre les inégalités de destin.

Le ministre a ajouté un 4e défi, celui de la natalité. « Pour répondre à tous ces défis, nous avons une ambition : construire un service public de la petite enfance qui soit à la fois en capacité d’assurer le développement suffisant de places d’accueil pour apporter une solution adaptée à chaque famille et être en mesure de garantir une haute qualité d’accueil », a-t-il poursuivi. Jean-Christophe Combe a donc de nouveau ici insisté sur le développement quantitatif de l’offre (l’objectif est de créer 200 000 places d’accueil supplémentaires d’ici 2030) mais aussi qualitatif. Rappelant à ce sujet qu’il détaillerait vendredi à Nancy le « plan d’urgence pour la qualité d’accueil qui répond aux conclusions du rapport récent de l’IGAS. » Rendez-vous qui soit dit en passant a été annulé.

Le ministre a aussi évoqué les travaux conduits par Elisabeth Laithier dans le cadre de la concertation territoriale, lesquels ont également servi à la réflexion menée autour des mesures de ce projet de loi. Et a souligné que l’ensemble de la concertation, avec tous les acteurs, et en premier chef les collectivités locales et leurs représentants, permet d’aboutir à « une réforme pragmatique qui repose sur une approche partenariale, un renforcement des responsabilités de chacun et une meilleure articulation entre les différents échelons de compétences qui resteront nécessairement partagées ».

La place des communes et le rôle de la Caf en cas de manquement à leurs obligations

Soulignant la présence dans plusieurs amendements, notamment ceux de l’AMF (les communes sont prêtes à s’engager encore plus mais pas sans contrepartie financière, pas sous l’autorité du préfet, et pas avec des orientations chiffrées qui leur seraient imposées), d’interrogations quant à la possibilité donnée « en dernier ressort » à la Caf de mettre en place un plan de développement et de maintien de l’offre d’accueil dans le cas où l’autorité organisatrice manquerait à ses obligations, Jean-Christophe Combe a tenu à apporter quelques précisions. « En aucun cas, il ne s’agit d’une reprise en main par l’Etat. (…) Cette réponse ne sera mobilisée que de manière concertée avec les acteurs en cas de difficultés et sur demande du Comité départemental de services aux familles (…) », a-t-il ainsi voulu rassurer.

Et a précisé de quelle façon les caf pourraient être amenées à intervenir : « Il y aura bien un chef de fil mais qui ne sera pas le responsable unique bien au contraire. Cette réforme responsabilise chaque acteur, chaque niveau de collectivités. Les dispositifs que nous vous proposons s’appuient sur cette logique. C’est pourquoi il est prévu qu’en cas de non atteinte des objectifs fixés, dans un premier temps, le CDSF pourra saisir le préfet de manière non automatique et jamais par surprise (…). La phase de contradictoire permettra ensuite de regarder toutes les raisons pour lesquelles les objectifs n’auraient pas été atteints. Et toutes bien sûr ne relèvent pas de la compétence directe des communes, que nous aiderons dans leur rôle, et ce n’est qu’après avec avis obligatoire et opposable du CDSF que le préfet pourrait d’abord préciser les démarches à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs dans un délai fixé. Et ce n’est qu’in fine, si besoin, à défaut de l’atteinte de ces objectifs dans le délai fixé que le préfet pourrait, là encore sans obligation et avec avis obligatoire du CDSF, mandater la Caf pour agir en dernier ressort. »

Des moyens financiers et en ingénierie conséquents

Concernant l’enveloppe financière, le ministre a indiqué : « L’Etat consacrera plus d’un 1,5 milliard d’euros supplémentaire à horizon 2027, soit 5,7 milliards d’euros de financements supplémentaires cumulés sur 5 ans pour soutenir les efforts des communes dans le développement de ces places. Ces moyens figureront dans la prochaine COG qui sera signée avant le 14 juillet (…) ». Des moyens aussi en ingénierie pour accompagner au mieux les communes, notamment les plus petites.

L’essentiel des réponses de Jean-Christophe Combe aux interrogations des sénateurs

1. Sur l’obligation d’élaborer pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et les moyens mis à leur disposition (Pascale Gruny)
   « L’objectif ce n’est pas tant de leur donner une obligation nouvelle que de leur donner les moyens de pouvoir proposer aux familles sur leur territoire une offre d’accueil pour les jeunes enfants et d’attirer de nouvelles familles. On prévoit dans les caf des moyens nouveaux d’ingénierie, des agents des caf dédiés au soutien des maires des communes qui le souhaiteront. A ce stade, on a prévu 100 ETP, 1 poste par département. C’est en tout cas ce que l’on a inscrit dans les négociations de la COG. »
2. Sur les financements donnés aux communes pour l’investissement et le fonctionnement (Brigitte Micouleau) 
   « La plupart des maires nous ont dit qu’aujourd’hui le sujet ce n’est pas l’investissement – il est bien financé – c’est vraiment le fonctionnement. Il va donc y avoir une augmentation des moyens mis sur le fonctionnement pour assurer le développement des nouvelles places mais aussi une convergence pour maintenir et assurer la pérennité des anciennes. »
3. Sur la dualité de financement Paje/Psu (Olivier Henno)
   « On va mettre en place une mission dédiée sur les micro-crèches notamment parce que ses limites ont été très largement pointées par l’IGAS dans son rapport. On travaille aussi à une rénovation du financement PSU dans un sens rééquilibrage entre la partie forfaitaire et la partie horaire pour mieux soutenir les opérateurs et atteindre nos objectifs en termes de souplesse. Aujourd’hui, les parents continuent à demander et c’est normal de la souplesse dans les horaires d’accueil, les plages d’accueil ; c’est contradictoire avec l’optimisation excessive parfois que l’on demande aux opérateurs dans leur mode de fonctionnement donc il faut que l’on assouplisse aussi ce système. »
4. Sur les compétences des RPE (Olivier Henno)
   « Sur les RPE, c’est une demande qui est remontée via l’Unaf et le HCFEA. J’entends que les particuliers-employeurs ne sont pas forcément favorables notamment à la dimension d’intermédiation administrative avec les parents. En revanche, c’est une vraie demande des parents de favoriser la simplification et cette médiation dans les démarches administratives entre eux et les professionnels. L’évolution du rôle des RPE, c’est aussi une réponse aux besoins exprimés par les professionnels, notamment dans le Comité de filière, de pouvoir bénéficier d’animateurs au sein de ces RPE qu’ils soient plus nombreux et mieux formés notamment au droit du travail pour mieux accompagner les professionnels. On répond donc à leur demande. »
5. Sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) (Olivier Henno)
   « Des réflexions sont en cours sur ce sujet-là. J’aurais bien aimé l’amener en même temps que le SPPE (…). Moi ma vision, c’est un congé qui soit plus court, partageable entre les parents et mieux indemnisé pour donner vraiment le choix aux parents d’accompagner leur enfant pendant la première année de celui-ci. »
6. Sur la petite enfance et le handicap (Philippe Mouiller)
   « Mon objectif, c’est vraiment de favoriser le repérage précoce et l’accompagnement dans ces structures et dans d’autres structures qui soient adaptées en fonction du besoin et de la situation de l’enfant. On avait mis en place un bonus handicap dans les crèches, on a donné les moyens aussi aux opérateurs de former leurs professionnels au repérage et à l’accompagnement d’enfants en situation de handicap et on a bien prévu de continuer (…). Vous avez raison de souligner qu’il y a un sujet de partage de l’information et de coordination avec les autres dispositifs : CAMSP, CMP et autres mais aussi avec les MPDH sur l’évaluation et la prescription de l’accompagnement de l’enfant. »
7. Sur la nécessité d’avoir des réponses systémiques à une crise qui est systémique (Raymonde Poncet-Monge)
   « C’est bien une vision systémique que je porte. Après, je suis quelqu’un de pragmatique et je sais que si on attend que l’ensemble des planètes soit aligné dans cette vision systémique pour la mettre en œuvre on peut attendre longtemps. Donc l’idée, c’était d’avancer brique par brique, mais il y a bien derrière ça une vision systémique d’un service public de la petite enfance qui vise à répondre à un besoin des familles. »
8. Sur le droit opposable (Raymonde Poncet-Monge)
   « On n’a pas choisi le droit opposable pour tout un tas de raisons (…). On n’a pas la garantie que ce système soit efficient. Je préfère que l’on construise un service de la petite enfance qui ne fait pas de fausses promesses et qu’on y parvienne progressivement. »
9. Sur l’attractivité des métiers (Raymonde Poncet-Monge)
   « La question de l’attractivité des métiers et de notre capacité à attirer et recruter des professionnels est majeure. C’est sans doute la première des urgences à laquelle il faut que l’on réponde. Encore une fois cela fait partie du plan d’urgence que j’annoncerai à la fin de la semaine, cette question d’attractivité des métiers, en jouant sur l’ensemble des leviers tant salariaux que organisationnels. La qualité d’exercice de ces métiers est essentielle dans cette attractivité. Par ailleurs, on ne pense pas qu’aux professionnels de crèches, on fait un travail aussi actuellement avec les assistantes maternelles et j’annoncerai un plan de soutien à la rentrée pour les assistantes maternelles pour renforcer notre capacité à les développer de façon plus importante. »
10. Sur le financement des projets innovants versus l’existant (Nadia Sollogoub)
    « Le fonds d’innovation c’est 10 millions d’euros. Comparé aux 6 milliards que l’on va investir, ce n’est pas grand-chose mais je suis d’accord avec vous, l’idée avec cette stratégie là c’est de mieux financer l’existant et notamment le fonctionnement. Et quand même de favoriser la créativité des territoires (…) ».
11. Un projet de loi petite enfance aurait permis d’aborder tous les aspects (Emilienne Poumirol)
    « Ce projet de loi vous l’avez dit c’est le projet de loi plein emploi. J’ai pris la peine de rappeler qu’il y avait d’autres dimensions au carrefour de cette politique publique d’accueil du jeune enfant notamment l’aspect éducatif, du développement, de l’éveil de l’enfant, tout ce qui se joue dans ses trois premières années, ce qui se joue aussi pour notre société, non pas dans cet article qui ne concerne que la gouvernance du SPPE mais dans la stratégie globale qui est traduite dans la COG de la Cnaf. »
12. Sur le rôle de la Caf dans le cas où la commune manquerait à ses obligations
    « Ce que j’ai appelé corde de rappel, ce n’est pas une sanction. L’objectif c’est d’essayer de comprendre pourquoi les collectivités qui ont pris des engagements n’ont pas réussi à les mettre en œuvre. (…) Avant d’arriver à la substitution par la caf, qui n’est pas obligatoire mais qui serait facultative, il y aura du temps qui va s’écouler. L’idée c’est vraiment d’accompagner les maires dans l’exercice de cette compétence et de les aider à trouver les bons moyens pour les mettre en œuvre. C’est vrai pour les maires des grandes collectivités et pour les maires des petites communes, les maires ruraux notamment (…) ».
13. Sur le regret de l’Unaf de ne pas avoir confié aux communes la compétence obligatoire sur la petite enfance (Christine Bonfanti-Dossat)
    « L’Unaf juge que cet article n’est pas suffisamment contraignant pour les communes. Je n’ai pas proposé de dispositif plus contraignant car je me suis douté que vous ne le voteriez pas. J’ai le construit avec les communes et les communes elles-mêmes considèrent que la corde de rappel est déjà très restrictive. L’idée c’est de faire confiance aux élus locaux en les responsabilisant et en leur donnant les moyens de réellement exercer cette compétence. Vous soulevez dans votre question la relation entre la Caf et la commune. L’idée ce n’est pas que les caf soient plus prescriptives qu’elles le sont. C’est l’occasion de retravailler l’articulation entre les caf et les communes. Dans cet article 10, on est allé aussi loin que l’on pouvait aller pour porter un texte qui soit acceptable pour les communes. (…) »
14. Le transfert de compétences ne doit pas se transformer par un désengagement de l’Etat au risque de mettre gravement en difficultés les communes rurales notamment (Cathy Apourceau-Poly)
    « Sur la question des financements, l’objectif c’est de financer via notre branche famille de façon durable les places qui vont être créées, que la branche famille ait la capacité de soutenir dans le temps les collectivités. L’objectif de la stratégie nationale n’est pas de prescrire à chaque acteur sur le territoire une construction d’une offre uniquement de crèches publiques, en DPS ou de crèches privées. Il appartiendra vraiment aux maires ou aux présidents d’EPCI de définir eux-mêmes la nature de la réponse qu’ils veulent apporter aux besoins exprimés par les parents sur les territoires. Je pense qu’il est de bonne gestion d’avoir une offre diversifiée pour offrir un choix réel aux familles sur les territoires, qu’il sera de notre responsabilité s’agissant de la mise en place d’un service public d’en assurer l’accessibilité financière. C’est l’objectif de la réforme du CMG (…). L’idée c’est de construire ce SP avec tout type d’offre et donc à la main des maires. »

Revoir l’intégralité de l’audition de Jean-Christophe Combe à la Commission des affaires sociales du Sénat