Zoom sur les comités départementaux de services aux familles (CDSF)

2013-2014 : les schémas départementaux, précurseurs des comités

L’émergence des schémas départementaux des services aux familles remonte au 17 juillet 2013. C’est à cette date que le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) arrête les grands axes de la réforme de la gouvernance de la petite enfance et de la parentalité. Les priorités définies à cette occasion sont claires. Il faudra lutter contre les inégalités d’accès aux modes d’accueil, développer et donner accès aux dispositifs de soutien à la parentalité, et réformer la gouvernance de la petite enfance et de la parentalité afin de faciliter le rapprochement entre les deux politiques, notamment au niveau local, en déployant des schémas territoriaux.

Au niveau local, certes, mais lequel ? Après un temps de réflexion, c’est l’échelon départemental qui est identifié comme étant le meilleur, notamment sur la question de l’accès aux modes d’accueil.  « L’intercommunalité semblait trop limitée, car elle ne permettait pas vraiment de créer des synergies entre les acteurs et la Région, semblait être trop importante (dans le cadre des diagnostics territoriaux notamment, ndlr.), d’autant plus qu’on repensait à l’époque des Régions ‘monstrueuses’ », rappelle Philippe Dupuy, directeur de l’Acepp.

Les schémas départementaux des services aux familles (SDSF) voient donc le jour. Outils de diagnostic et de planification, ils visent à permettre aux différentes parties prenantes de la petite enfance et du soutien à la parentalité (l’Etat représenté par le préfet de département, le conseil départemental, les collectivités locales, les CAF, les acteurs professionnels ou associatifs) de définir ensemble un diagnostic partagé et un plan d’action, déclinant au plan local, les priorités fixées par l’Etat. « Les schémas départementaux sont une feuille de route partagée », précise Dominique Ducroc-Accaoui, cheffe de projet territorialisation à la CNAF. « Avec leur création, l’objectif est de sortir de l’approche en silo de ces politiques pour essayer de converger ensemble vers des objectifs communs et mettre en commun les moyens permettant de les atteindre », continue-t-elle en précisant que les SDSF s’inscrivent ainsi dans le souhait de l’Etat de renforcer le pilotage inter-institutionnels des politiques publiques, objectif porté dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

2014-2017: de la préfiguration à l’affirmation des SDSF

Pour entériner les SDSF, 19 Départements se lancent dès 2014 dans une phase préfiguration : l’Ain, le Bas‐Rhin, les Bouches‐du‐Rhône, la Charente, la Charente‐Maritime, la Corrèze, des Côtes‐d’Armor, la Haute‐Loire, l’Indre‐et‐Loire, du Jura, de la Loire‐Atlantique, du Lot, du Pas‐de‐Calais, les Pyrénées‐Atlantiques, la Seine‐Maritime, la Seine‐Saint‐Denis, La Réunion et le Finistère.
Les SDSF semblent alors faire leurs premières preuves. Dès lors, ils s’intègrent progressivement dans le paysage politique local. En 2015, l’Etat généralise les schémas via la circulaire du 22 janvier relative à la mise en œuvre de schémas départementaux des services aux familles. « À ce stade, les SDSF ont un caractère très incitatif, mais facultatif. Il n’y a pas d’obligation de déploiement des schémas départementaux dans la loi comme c’est le cas aujourd’hui », rappelle Dominique Ducroc-Accaoui. En 2017, 93 SDFS sont déjà signés. En 2018, la démarche est généralisée à tous les départements.

2018-2019 : Premier bilan des schémas départementaux

C’est également en 2018 qu’un premier bilan des expériences préfiguratrices des SDSF est réalisé sur demande de la Cnaf. Ses conclusions pourraient se résumer en quelques mots : du bon, mais surtout beaucoup de questions (voir aussi à ce titre notre article sur les grands enjeux des SDSF) !
Coté (très) positif, le SDSF est considéré par les parties prenantes comme « un espace commun, un lieu de partage d’informations, une occasion de renouveler les dynamiques partenariales, voire de créer un nouvel équilibre dans un sens moins vertical. Les dynamiques tendent à devenir multilatérales », lit-on dans l’évaluation de la préfiguration des schémas départementaux des services aux familles. Dans la même lignée, l’audit précise que « le schéma est une occasion de s’engager dans le décloisonnement des politiques via une interconnaissance entre décideurs et acteurs de terrain, entre institutions départementales (DDCS, Caf, CD) et locales ».
Pour Dominique Ducroc-Accaoui, c’est là toute la force de ces SDSF de première génération : « Lorsqu’il y a des convergences qui s’opèrent entre les acteurs, les schémas sont tout à fait pertinents et efficaces en termes de pilotage des politiques publiques. (…)  Les démarches de territorialisation permettent de capter de vraies initiatives locales qui pourraient faire émulation,» souligne-t-elle. Et de citer l’exemple des crèches AVIP pour lesquelles les SDSF ont permis de cibler clairement des bassins d’emploi, plutôt que d’avoir une approche par commune qui ne réponde pas aux besoins du public cible. « Ce travail de pilotage (avec Pôle Emploi, les collectivités locales, la CAF, etc.) ne s’est pas fait sans débats, mais le dialogue a permis de cibler des territoires vécus et donc l’implantation ciblée des structures », rappelle-t-elle.

Une nécessaire évolution des SDSF

Mais encore faut-il qu’il y ait convergence, et cela, n’a pas été, dans ces premiers temps des SDSF, une évidence. Et cela n’a pas été le seul hic. Côté Cnaf, on admet volontiers que les premiers schémas n’ont parfois pas vraiment fait apparaître l’ensemble des besoins du territoire parce qu’ils avaient été insuffisamment travaillés avec l’ensemble des acteurs. On observe aussi une grande disparité dans le contenu des schémas : « l’idée n’était pas d’avoir des plans d’actions identiques. (…) Mais il faut avoir avec les schémas départementaux, des plans d’actions qui permettent de mesurer les transformations qu’on attend sur un territoire », explique Dominique Ducroc-Accaoui. Et là encore, ce n’était pas toujours le cas.

Pour les autres parties prenantes, les premiers bilans des SDSF sont aussi ambivalents. Pour l‘UNAF, qui siégeait déjà dans les commissions avec les UDAF, « le bilan est positif sur l’articulation entre les partenaires. Moins sur la mise en place des plans d’actions et le suivi qui ont été difficiles », explique Mathilde Bourgerie, chargée de mission petite enfance à l’UNAF. Et de rappeler un retour mitigé des membres des UDAF aussi sur les pilotages des Caf, vues comme étant à la « juges et parties ».

Des difficultés auxquelles s’ajoute le manque de représentativité des commissions départementales.« Dans les premiers schémas départementaux, les élus locaux et les collectivités territoriales n’étaient pas toujours parties prenantes. Si nous avions été associés plus, nous aurions pu faire remonter les attentes de nos administrés », regrette Xavier Madelaine, maire d’Amfreville et coprésident du groupe petite enfance de l’AMF. Même échos du côté de l’accueil individuel. « Avec le déploiement des schémas départementaux de services aux familles, il y a eu une déperdition des acteurs par rapport aux instances préalables,» rappelle Sandra Onyzsko, porte-parole de l’UFNAFAAM.

Des doléances donc, mais aussi des questions laissées en suspens. Comment déploie-t-on réellement une démarche de territorialisation ? Où met-on le curseur entre pilotage du schéma par l’Etat et la démarche d’ancrage dans les territoires ? Comment mieux impliquer les collectivités ? Quel est le périmètre des schémas et jusqu’où les ouvrir ? Comment clarifier la gouvernance des SDSF (en dehors du triptyque Etat, CAF, Conseil départemental) et en surmonter les limitations, pour aller vers la co-construction et le déploiement d’actions concrètes sur le terrain ? Pas de doute, les schémas départementaux de services aux familles doivent évoluer, « mieux se structurer pour atteindre les objectifs de transformation visés », résume Dominique Ducroc-Accaoui.

2021-2022 : Les comités départementaux de services aux familles voient le jour !

C’est chose faite dès 2021 avec une salve de textes complémentaires : l‘ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et le décret du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistante maternel d’abord. Ensuite, la circulaire du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles.
Dans ce cadre, et plus spécifiquement celui de l’ordonnance, la notion de services aux familles est définie au niveau législatif et inscrite dans l’article L.112-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Pour favoriser leur développement, via une « coordination étroite et efficace de l’ensemble des parties prenantes », les comités départementaux de services aux familles (CDSF) sont créés et viennent remplacer les commissions départementales de l’accueil des jeunes enfants (CDAJE) pré-existantes. La vocation des CDSF : « devenir les instances partenariales uniques de pilotage local des politiques publiques en matière de service aux familles », lit-on dans la circulaire. Pour y parvenir, un outil : les schémas départementaux de services aux familles définis comme « le principal levier d’action par lesquels les CDSF et leurs membres établissent un diagnostic territorialisé des besoins à partir notamment d’indicateurs définis nationalement et fixent collectivement leurs priorités d’action à court et moyen termes », lit-on de même source.

Pour devenir ces instances de pilotage, les CDSF ont trois fonctions importantes :

• D’abord, l’observation territoriale des besoins. « Les comités affinent les observations sur les champs de la petite enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité (notamment), engagent des diagnostics fins afin d’avoir une vision prospective de ces besoins,» explique Dominique Ducroc-Accaoui, en précisant que l’observation va de paire avec un autre rôle essentiel des CDSF, à savoir la priorisation des actions car « l’objectif du schéma est de les planifier en ciblant notamment certains territoires. »
• Ensuite, les comités ont en charge l’animation et la consolidation des dynamiques partenariales autour de leur plan d’action. Ils fédèrent les acteurs concernés et rendent compte des effets du plan d’action sur les habitants et sur le territoire.
• Enfin, les CDSF doi vent suivre et rendre compte des effets du plan d’action sur les habitants et sur le territoire.

Une composition pléthorique

Mais qui pilotera au juste ? Avec les CDSF, l’objectif est clairement d’apporter des réponses aux interrogations préalables sur la gouvernance des schémas départementaux et d’assurer une plus grande représentativité des parties prenantes.

Ainsi, selon l‘article D.214-3 du CASF, les comités départementaux sont présidés par le préfet de département, qui joue un rôle d’ensemblier et de facilitateur. « Il est le garant de la bonne participation de tous les membres du comité à ses travaux et veille à la mobilisation interministérielle des services de l’Etat », précise la circulaire de juillet 2022.
Il épaulé par trois vice-présidents :

• le président du conseil départemental ou un conseiller départemental désigné par lui, dans la continuité de sa fonction de président de la CDAJE. « Sa participation est en effet essentielle au regard des compétences et actions de la collectivité départementale en matière de protection maternelle et infantile, de soutien à la parentalité, d’agrément, d’autorisation et de contrôle des assistantes maternels et EAJE, d’accompagnement de leurs professionnels », lit-on de même source.
• un maire ou un président d’EPCI du département, fonction qui souligne le rôle crucial des communes et intercommunalités « tant pour le financement et la gestion de services que pour l’émergence que pour l’émergence de projets ».
• le président du conseil d’administration de la CAF ou un administrateur désigné par celui-ci. Car évidemment, que seraient les schémas sans la branche famille et sa capacité de financement et de développement de l’offre de services aux familles ? Ce sont d’ailleurs les CAF qui assurent, dans les CDSF, le pilotage opérationnel.

À ce quatuor de tête s’ajoutent, a minima 37 membres nommés pour un mandat de 6 ans et témoignant « de la diversité des politiques publiques concernées par le champ des services aux familles », lit-on dans la circulaire. On y retrouve donc tour à tour des représentants des services de l’Etat (Pôle emploi, Education National, etc.), un représentant de la formation des services du conseil régional, un délégué de l’ARS, un magistrat, des représentants du conseil départemental (PMI, MDPH), des maires, des représentants des CAF, des services aux familles représentatifs des différents modes d’accueil et des dispositifs de soutien à la parentalité (Assistantes maternelles, délégués de l’accueil collectif), des représentants des gestionnaires d’accueil et des employeurs privés et publics, un représentant des particuliers-employeurs et de l’UDAF, des parents ou représentants légaux d’enfants, etc.

Une représentativité insatisfaisante

Que déduire de cette composition ? D’abord, qu’il n’est plus question que les schémas départementaux que les comités veillent à déployer ne soient ces « coquilles vides » qu’ils ont parfois été en période de préfiguration. « Si le préfet parvient à créer des synergies entre les acteurs, il y a de fortes chances que l’instruction de l’Etat puisse donner du poids aux comités et leurs travaux », analyse Philippe Dupuy, qui craint toutefois qu’avec un tel échantillon d’acteurs, les comités deviennent « des usines à gaz ». Même écho du côté de l’UFNAFAAM. Avec le préfet de département aux rênes, Sandra Onyzsko espère que « les bonnes pratiques seront mieux relayées, des départements vers le ministère, du terrain vers les politiques. »

Ensuite, que les comités départementaux replacent les collectivités territoriales au cœur des schémas départementaux, reconnaissant ainsi leur rôle clé notamment dans l’analyse fine des besoins des territoires. Une orientation naturellement très bien accueillie par les représentants des élus ! « Avant, on était dans une démarche où les domaines du social et la petite enfance étaient le pré carré des Départements. Les élus locaux ont désormais leur place dans les comités et vont pouvoir faire entendre leur voix ! » s’exclame Xavier Madelaine.

Enfin, que certains écueils déjà identifiés par les parties prenantes tendent à tempérer cette représentativité. Comment permettre aux assistantes maternelles de siéger quand les travaux des comités se déroulent durant les heures d’accueil ? Comment s’assurer que les familles puissent faire entendre leur voix dans des instances très techniques ? Et plus simplement, comment expliquer certaines nominations « opaques » aux comités ? Il faudra attendre, pour trouver des réponses, que les comités soient bien installés.

Des comités aux missions élastiques

En tant qu’unique instance partenariale de pilotage en matière de services aux familles, les CDSF se voient confier trois missions (article D. 214-1 du CASF). Trois missions seulement ? En se plongeant dans la circulaire du 21 juillet 2022, on se rend compte que les prérogatives des comités sont extensibles (ou presque).
Ainsi, selon ladite circulaire, le CDSF :

• est une « instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l’organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles (…) »
• recueille les données relatives à la mise en œuvre de l’article L. 214-7 du CASF (sur l’offre de places d’accueil, ndlr.) et émet des propositions, notamment de partenariats, afin de favoriser l’accès des personnes en difficulté ou en situation d’insertion professionnelle à des solutions d’accueil pour leurs enfants.
• Il organise la coordination de ses membres pour en améliorer l’efficacité.

C’est sur ce dernier point que la circulaire dresse un inventaire conséquent des thématiques entrant dans le champ de pilotage des comités : le développement et le maintien des services aux familles, l’information et l’accompagnement des assistants maternels et des candidats potentiels à l’exercice de ce métier, l’information et l’orientation des familles sur les modes d’accueil du jeune enfant et sur les services de soutien à la parentalité, l’organisation des transitions entre les modes d’accueil du jeune enfant, école et accueil péri et extrascolaire ainsi qu’avec les services et établissements médico sociaux, la formation des professionnels de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, l’information des employeurs sur les politiques d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.
Et à la circulaire de préciser, qu’en plus de tout cela, « le comité départemental est libre d’élargir le périmètre de son action à d’autres thématiques ». Tout en gardant à l’esprit que la mise en œuvre de ces missions doivent tenir compte des orientations nationales (pour 2022/2023 : construire des solutions d’accueil du jeune enfant en horaires atypiques, améliorer les articulations entre accueil du jeune enfant et accompagnement vers l’emploi, développer des solutions dédiées aux familles monoparentales, etc.).

Que pensent les parties prenantes de ces comités et surtout de leur champ d’action très large ? Les retours du terrain oscillent entre l’enthousiasme et la prudence. Ainsi, l’UNAF salue la diversité des thématiques que les comités pourront aborder dans le cadre des SDSF : « Penser l’accompagnement de l’enfant et des familles dans une continuité est très positif », se réjouit Mathilde Bourgerie qui espère que le lien avec l’école et la petite enfance sera régulièrement au cœur des futurs schémas.
Du côté des élus locaux, le pragmatisme est de mise : face à une politique nationale ambitieuse , les CDSF vont-ils pouvoir « piocher dans les orientations nationales pour cibler certaines thématiques et mettre en œuvre des schémas départementaux réalistes notamment par rapport aux financements ? » s’interroge Xavier Madelaine.

Les schémas départementaux renforcés

Une question d’autant plus importante qu’avec la mise en œuvre des comités départementaux, les SDSF sont clairement renforcés. En effet, avec la réforme, les schémas deviennent contraignants (inscrits dans l’art L-214-5 du CASF), s’inscrivant ainsi dans la continuité de l’ordonnance Norma : « l’objectif était de mettre un cadre obligatoire à ces schémas et de faire le lien avec les conventions territoriales globales (Ctg) qui sont les déclinaisons assez naturelles des politiques publiques sur les territoires. Ces deux démarches étaient pour l’Etat tout à fait complémentaires », explique Dominique Ducroc-Accaoui. C’est chose faite.

Dans ce nouveau cadre, les schémas deuxième génération ont une validité de 6 ans et sont synchronisés avec les mandats municipaux, reconnaissant de fait, ici encore, le rôle majeur des élus municipaux et des intercommunalités. Ils peuvent être actualisés après leur vote, en cours de mandat afin d’être évolutifs et de mieux représenter les orientations nationales ou les changements locaux.
Ils comportent tous :

•  un diagnostic territorialisé des services à la famille (accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité),
• un plan d’actions départemental pour leur développement et leur diversification,
• une synthèse d’indicateurs pour leur suivi.

Un suivi certes, mais aussi une évaluation ! C’est là aussi une des grandes évolutions des schémas : non seulement leurs travaux sont suivis, mais l’efficacité de leurs travaux aussi ! Dominique Ducroc-Accaoui le précise : «  Il y aura des indicateurs de résultats attendus pour les comités départementaux. Pour l’heure, ils ne sont pas complètement stabilisés car c’est la Cog qui va contribuer à les définir. » On pourrait ainsi envisager des taux d’atteinte en matière de créations de places d’accueil par département et sur des territoires prioritaires en particulier, par exemple. Affaire à suivre dans les semaines à venir donc, mais une chose est sûre : ici encore, plus question de laisser les SDSF être des coquilles vides, sans résultats concrets sur les terrains et auprès des familles.

De l’importance du pilotage opérationnel des Caf

C’est notamment au vu de cette évolution, que le rôle de pilotage opérationnel des Caf s’avère particulièrement important. Avec la réforme, « les Caf vont devoir rendre des comptes sur la manière dont elles atteignent leurs objectifs collectivement. Jusqu’à aujourd’hui, beaucoup de schémas reposaient clairement sur la Caf, qui en était partie prenante, mais pas forcément en position de pilotage. Désormais, tous les acteurs seront mobilisés. Ce sont les CAF qui vont devoir porter toute cette animation et rendre compte, avec les membres du CDSF, de l’évaluation des schémas, en déployant les indicateurs de suivi qu’on pourrait attendre, sur la pénurie des professionnels, la trajectoire du service public de la petite enfance, ou encore le développement de services aux familles par exemple », insiste Dominique Ducroc-Accaoui.

Plus concrètement, en quoi consiste ce pilotage ? Il est de quatre ordres :

• D’abord un travail de représentation, qui consiste à  « positionner des interlocuteurs qui sont en mesure d’avoir une vraie stratégie sur le territoire, d’engager la discussion avec la CAF et les parties prenantes dans le comité de pilotage des schémas », précise Dominique Ducroc-Accaoui. Le co-portage des travaux est d’ailleurs une vraie ambition de la réforme. L’idée : pour généraliser les bonnes pratiques, il faut donner de la visibilité aux partenaires clés dans les schémas, identifier clairement quelles institutions portent quels objectifs et quelles commissions. Mettre en place des co-pilotages pour co-construire donc.
• Ensuite, la mise en œuvre des missions des CDSF en organisant et structurant le travail en commissions, mais aussi donnant de la visibilité à ces travaux « en fixant notamment des commissions orientées vers des objectifs de transformation sur les territoires et en étant garants d’une trajectoire de développement. Bien entendu, tout est validé dans le cadre du CDSF », continue-t-elle.
• Puis, un rôle d’animation des différentes commissions (facilitation des coopérations, mise en œuvre des moyens d’ingénierie, de coordination).
• Et évidemment, le suivi et l’évaluation des travaux des comités et des schémas.

Un enjeu à très court terme : le respect du calendrier

Reste donc à voir comment les comités et les schémas vont s’articuler face aux grandes échéances du secteur et dans le contexte tendu que l’on connaît. Avec une première interrogation de taille : le CDSF vont-ils pouvoir respecter le calendrier fixé pour leur déploiement et la mise en place de leurs travaux (objectif : signer les nouveaux schémas départementaux avant la fin 2022) ? En la matière, un retard est déjà prévu. À ce titre, la Cnaf avait interrogé ses caisses en juin 2022 et presque la moitié du réseau avait planifié l’installation de son schéma départemental. La Cnaf évalue tout de même qu’il devrait y avoir un petit glissement de calendrier à début 2023 pour environ un quart des Caf. Rien de grave donc d’autant plus qu’il faut aussi voter la prochaine Cog qui aura forcément une incidence sur les travaux des comités.
Reste que du côté des élus, on ne voit pas cela d’un bon œil : « On sait que le calendrier ne sera pas respecté et heureusement différents services avaient anticipé les futurs schémas et travaillé les grandes orientations », souligne Xavier Madelaine qui rappelle toutefois que les CDSF doivent être rapidement crédibles. «  Il faudra que les schémas soient rapidement porteurs d’actions fortes et lisibles dans chaque territoire. Nous sommes déjà à mi-mandat ! ,» continue-t-il. Il est vrai que certains ont des comptes à rendre aux électeurs. Rappelons à ce titre que les prochains schémas seront exceptionnellement voté pour une durée de 4 ans afin de s’aligner sur les prochaines échéances municipales.

Les CDSF face à la Cog 2023-2027

La question de la Cog 2023-2027 est aussi sur toutes les lèvres. Et c’est normal tant elle aura une incidence sur les orientations et le financement des services aux familles et donc sur les schémas et les travaux des CDSF. « Ce que nous allons négocier dans le cadre de la Cog fera sans doute l’objet d’un avenant pour les CAF. Une fois la Cog signée, on en profitera pour actualiser la feuille de route des schémas avec les priorités de la convention, notamment autour du déblocage et de l’accessibilité des places d’accueil et autour du soutien à la parentalité », rappelle Dominique Ducroc-Accaoui.
Les parties prenantes sont donc dans l’expectative, d’autant plus que ce qui sera négocié dans la Cog déperlera sur le travail partenarial des comités. « Le financement, c’est le nerf de la guerre, la clé qui permet de passer du plan d’action prévu des schémas à sa mise en place sur le terrain », souligne Patricia Humann, coordinatrice du Pôle Education, petite enfance, jeunesse de l’Unaf, en rappelant les enjeux de cette convention pour certains dispositifs comme les LAEP qui doivent trouver, en-dehors des prestations de la Caf, environ la moitié de leurs financements. D’où un travail partenarial important avec les collectivités, qui relève aussi des travaux de comités départementaux.

Reste que l’implémentation de la nouvelle Cog ne fera pas tout. Elle donnera (en partie) le la des travaux des comités certes, mais elle n’aura pas de prise sur leur efficacité. Et c’est finalement là un autre enjeu de taille : pour piloter les politiques locales de services aux familles, il faut certes une volonté côté acteurs, mais aussi « implémenter une bonne méthodologie de travail et d’animation des comités » souligne Philippe Dupuy. Sans cela, les nouveaux schémas départementaux risquent bien d’être le pâle reflet de leur prédécesseurs. Sur ce point, une note d’optimisme : « J’ai le sentiment qu’il y a une prise de conscience et une volonté de mettre en place des schémas réalistes avec une concertation plus forte et plus cadrée », rassure Xavier Madelaine, convaincu qu’aujourd’hui les partenaires veulent « faire vivre les schémas ».

Les comités départementaux dans un secteur sous tension

Le calendrier, la Cog, mais aussi la crise du secteur ! Et là encore, on s’interroge : comment les comités départementaux, à peine déployés, vont-ils participer à l’effort collectif ? Par leur rôle d’information et de diagnostic avant tout. Ce sont en effet les comités qui pourront faire un état des lieux précis de la pénurie de professionnels et des besoins en formation des territoires. Ils seront également aux côté des services de l’Etat pour assurer le suivi à l’échelle territoriale, des expérimentations déployées, dans le contexte actuel du secteur et pour les cinq prochaines années (voir le projet de décret relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services, LH n° 64).

Côté Cnaf, les priorités des CDSF à court et moyen termes sont elles aussi très claires  : « Il y a le portage de la trajectoire et des enjeux du service public de la petite enfance, mais aussi tout un travail de redynamisation du secteur autour de la pénurie de places et de professionnels », prévoit Dominique Ducroc-Accaoui. Et le travail est déjà même parfois engagé sur des sujets qui cristallisent aujourd’hui la grogne comme la formation des professionnels. « Toute la réflexion qui est actuellement menée dans le comité de filière doit être menée aussi à l’échelle des territoires. Il faut qu’il y ait des observations fines du territoire qui remontent et des partenariats qui se créent entre les écoles de formation au local, les élus, les services de l’Etat et la CAF. Et cela doit se faire dans le cadre des schémas pour ne pas être une question désincarnée », continue la cheffe de projet de la Cnaf.

Et de citer l’exemple de la Caf des Bouches du Rhône qui a déployé un partenariat avec les acteurs de la formation, dans le cadre du schéma départemental, pour partager le schéma régional des formations sanitaires et sociales, et identifier et proposer des modules de formation complémentaires pour les métiers des services aux familles. Reste à voir, là encore, comment vont se mettre en place les dynamiques partenariales, car la formation est une compétence des Régions. Il va donc falloir, sur ce point, encore beaucoup de bonne volonté.