Assistantes maternelles et impayés : des députés déposent une proposition de loi

L’exposé des motifs rappelle le contexte actuel : les assistantes maternelles constituent le premier mode d’accueil formel, mais le nombre d’assistantes maternelles chute régulièrement, la pénurie est là. « À cette réalité, s’ajoute une incertitude économique due aux impayés de salaires, qui viennent fragiliser encore davantage leur situation. ». Et explicite la situation des professionnelles confrontées aux impayés : « non seulement, elles ne reçoivent pas leur salaire, mais elles doivent également financer elles-mêmes les démarches judiciaires et les interventions d’huissiers pour tenter d’obtenir leur dû. Contrairement à d’autres catégories professionnelles, elles ne disposent d’aucun mécanisme de garantie financière pouvant compenser ces pertes. »

Ce qui existe déjà

Les députés rappellent néanmoins ce qui existe : pour les assistantes maternelles adhérentes au service Pajemploi+, la prise en charge des impayés de salaire est passée d’un mois à deux mois de salaire. Une mesure importante mais qui ne concerne que les 51 % d’assistantes maternelles affiliées à paje emploi+. À noter qu’adhérer à Pajemploi+ n’est possible que si assistante maternelle et parent employeur sont d’accord.
Les députés soulignent aussi que le Comité de filière petite enfance et la plupart des associations et syndicats représentant la profession ont « proposé de créer un fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles. » Proposition à laquelle le gouvernement semble favorable.

Les points clefs de la proposition de loi

– La création d’un fonds de garantie des salaires, financé par les employeurs
– La possibilité pour les assistantes maternelles de demander, lors de l’établissement du contrat de travail, une garantie bancaire au parent employeur
– Le versement du Cmg directement à l’assistante maternelle. « Bien que partiel, ce montant garantirait un revenu de base, le solde étant toujours du par le parent employeur. »( ce que propose déjà pajeemploi+)
– Des sanctions pour les parents employeurs mauvais payeurs. Dans le cadre de non-paiement de salaire et d’insolvabilité délibérément organisée par le parent employeur, le juge pourra prononcer une interdiction temporaire d’embaucher une assistante maternelle à l’encontre de parents récidivistes, voire même en cas de récidives répétées aboutir à une interdiction définitive.

Les députés concluent « en adoptant cette proposition de loi, la France enverrait un signal fort en faveur de la reconnaissance de la valorisation des métiers de la petite enfance. »

La proposition de loi contient 4 articles assez généralistes qui devraient être précisés par des décrets, dont certains soumis à avis du Conseil d’État.
Pour Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam , « cette proposition de loi va dans le bon sens. La création d’un fonds de garantie des salaires pouvant remédier aux impayés pendant 6 mois était très attendu. Avec le versement du Cmg directement à l’assistante maternelle, Pajemploi+ devient la norme et pour moi c’est vraiment une bonne chose. »

Consulter la proposition de loi