Assistants familiaux : le cumul d’activités élargi malgré les critiques syndicales et associatives

Élargir le recrutement pour faire face à la pénurie d’assistants familiaux : c’est l’objectif du décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026. À compter du 31 octobre, les agents publics peuvent, sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, exercer cette activité à titre accessoire, en complément de leur emploi. Cette orientation avait été défendue par Catherine Vautrin lorsqu’elle était ministre.

Le texte concerne notamment les fonctionnaires et les agents contractuels des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière. Il distingue deux situations : les agents publics souhaitant devenir assistants familiaux et les professionnels de l’accueil employés par une personne morale de droit public souhaitant exercer une autre activité.

Un accueil limité à un enfant ou jeune majeur

Le décret prévoit que l’agent public ne peut accueillir qu’« un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi ». L’accueil peut être continu ou intermittent. Pour Thierry Herrant, chargé de mission plaidoyer à l’UFNAFAAM, certaines précautions demandées par les fédérations professionnelles ont ainsi été retenues, notamment la limitation à un seul enfant. Il insiste également sur le maintien des exigences du métier : « L’agrément, le recrutement, la formation et les obligations professionnelles, c’est les mêmes. »

Le second volet du décret soumet aux règles de cumul de la fonction publique les assistantes maternelles et les assistants familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cela concerne notamment les assistantes maternelles des crèches familiales.

Le cumul existe déjà dans le privé

La possibilité de concilier l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle existe déjà pour les assistants familiaux employés par une personne morale de droit privé, notamment une association. Leur contrat peut subordonner cette autre activité à l’accord de l’employeur. Celui-ci ne peut refuser son autorisation que si l’activité envisagée est incompatible avec l’accueil des enfants déjà confiés, et doit motiver son refus. Mais, selon Thierry Herrant, cette possibilité reste très peu utilisée. Il y voit une première limite à l’effet attendu de l’ouverture aux agents publics.

L’accueil relais absent du décret

Pour l’UFNAFAAM, le cumul pourrait davantage se prêter à des accueils ponctuels permettant aux assistants familiaux assurant un accueil principal de prendre du repos. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit justement un cadre spécifique pour l’accueil relais, avec un agrément dédié. Or, le décret publié le 30 octobre mentionne seulement l’accueil continu et l’accueil intermittent. Il ne vise pas expressément ce futur accueil relais. 

Une opposition syndicale au projet

Lors de l’examen du projet au Conseil commun de la fonction publique, le 15 octobre, toutes les fédérations syndicales ont voté contre, selon le compte rendu publié par la CFDT le 20 octobre. La CFDT y critique une réponse à la pénurie qui consiste à ajouter un travail à l’emploi qu’exercent déjà les agents. Pour le syndicat, il faut plutôt « répondre à cette situation en rattrapant le manque d’investissement dont souffre la protection de l’enfance et en reconnaissant le métier d’assistant familial comme un emploi permanent des collectivités territoriales ».

« Une solution qui va rester à la marge »

L’UFNAFAAM ne rejette pas toute possibilité de cumul, notamment pour assurer des relais. Elle conteste en revanche l’ampleur des effets attendus sur la crise du recrutement. « C’est une solution qui va rester à la marge. C’est périphérique », estime Thierry Herrant. La fédération s’inquiète aussi du message adressé aux professionnels qui cherchent à faire reconnaître leur métier et leur place dans les équipes. « Si vous dites que vous pouvez le cumuler avec un autre, ça veut dire que ce n’est pas un vrai métier, en fait. Et ça, c’est quand même un vrai sujet. », regrette le chargé de mission à l’Ufnafaam 

Au-delà de l’élargissement du vivier de candidats, Thierry Herrant demande donc de soutenir les professionnels déjà en exercice : reconnaissance, statut, travail en équipe et accompagnement par les services de placement familial. « Le projet de loi et cette mesure sont essentiellement orientés vers le recrutement de nouvelles personnes, une sorte d’élargissement du vivier. Mais pas sur le fait de s’occuper des gens qui travaillent. C’est cela notre problème. »