Assistants maternels et familiaux de la fonction publique territoriale : un rapport appelle à une reconnaissance urgente 

Il y a urgence pour les assistants maternels et familiaux de la fonction publique territoriale. En bref, les assistants familiaux employés par les départements et les assistantes maternelles exerçant en crèche familiale. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) vient d’adopter à une large majorité un rapport riche de 37 recommandations. Il appelle à un règlement urgent de la question statutaire pour ces professions et des revalorisations salariales.

Application du statut des agents territoriaux aux assistants familiaux et maternels

Aujourd’hui ces agents sont soumis à un corpus juridique composite se référant à divers lois, textes, décrets, codes. « Il en résulte un sentiment d’ambiguïté, voire de vacuité juridique », note le rapport. Ainsi il préconise d’appliquer dans l’immédiat aux ASFAM et aux ASMAT l’intégralité des droits du cadre législatif et réglementaire des agents contractuels territoriaux. Et ensuite, d’engager sans plus attendre un travail d’homologie des droits, sous l’égide du CSFPT et en inter FS, avec l’assistance conjointe de la DGCS et la DGCL, ce qui par la suite permettra le travail d’élaboration d’un cadre d’emplois en tant qu’agents permanents des services publics territoriaux.» Pour Véronique Luypaert, co-fondatrice du Collectif national des assistantes maternelles en crèche familiale, à l’initiative d’un groupe de travail sur les crèches familiales, cette préconisation est « essentielle ».  « Nous devons rejoindre le statut de contractuel, avec éventuellement des dérogations. Aujourd’hui c’est l’inverse.» L’assistante maternelle rappelle que cet alignement s’impose particulièrement pour les assistantes maternelles. Comme le précise le rapport : « Si 90% des ASFAM sont des agents contractuels territoriaux, seuls 9,5% des ASMAT le sont. »

Par ailleurs, au sujet des agréments, le rapport préconise « d’associer les organisations syndicales à un travail d’harmonisation des procédures d’agrément des deux professions afin qu’elles garantissent une équité territoriale, au côté d’autres agents disposant de compétences avérées (infirmières puéricultrices, par exemple), ce qui constituerait une forme de reconnaissance professionnelle et institutionnelle ainsi qu’un renforcement de leur participation au collectif de travail.»

Médecine du travail, droit à la formation, reclassement

Tout en rappelant la pénibilité de ces deux métiers, le CSFPT demande « la mise en œuvre de la surveillance médicale du médecin du travail et de ses préconisations en matière d’adaptation du poste de travail.» Une partie du rapport rappelle le droit à la formation professionnelle. Il est recommandé notamment  de « créer ainsi un droit à l’information et à la formation tout au long de la vie en appliquant et annexant aux contrats de recrutement des ASFAM et des ASMAT le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale qui, conformément à ses articles 41,42, 44 et 45, leur est pleinement applicable.». Le rapport insiste sur  le droit au reclassement, il invite à réfléchir « à une véritable politique de prévention. »

Revalorisation de la rémunération

La rémunération est un point crucial. Le rapport écrit  : « Une mission de service public importante est donc confiée à des agents non titulaires occupés sur des emplois difficiles, et aux rémunérations très irrégulières. » En conséquence, le CSFPT formule plusieurs recommandations :

• Garantir une rémunération permettant de prendre en compte l’expérience, l’ancienneté, les formations au même titre que tous autres agents de la fonction publique.
• Prévoir une rémunération minimale pour les deux professions égale à celle de l’indice de départ de recrutement de l’échelle B pour un temps de travail annuel égal à 1607 heures. »
• Reconnaître les heures supplémentaires. 
• Maintenir le salaire pendant 4 mois en cas de suspension d’agrément étendu aux assistants maternels
• Maintenir la rémunération afférente au nombre d’accueils prévu dans le contrat de travail, si toutes les places ne sont pas occupées du fait de l’employeur. Délai d’attente d’un nouvel accueil consacré à la formation.

Véronique Luypaert souhaite aller plus loin. Pour elle, il faut absolument remonter le tarif horaire minimum, ce n’est pas tenable. « Aujourd’hui la plupart des assistantes maternelles de crèches familiales sont payées en dessous du SMIC horaire », dénonce-t-elle. Notre préconisation : « Revaloriser à 0,370 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d’accueil. C’est pour nous la mesure la plus urgente.» Plus largement, la professionnelle exhorte les pouvoirs publics à agir : « On ne peut pas attendre 19 années supplémentaires. Les crèches familiales ne tiendront pas. »

Lire le rapport du CSFPT