L’attestation d’honorabilité est déployée dans 6 départements 

Six départements (Maine-et-Loire, Nord, Paris, Vendée, Essonne, Hauts-de-Seine), commencent à mettre le système des attestations d’honorabilité pour tout professionnel ou bénévole travaillant auprès de jeunes enfants.  

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que l’on n’a pas de condamnation empêchant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur notre casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. Ce document est désormais demandé à tout professionnel ou bénévole qui intervient dans l’un des champs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant, dans six départements (Maine-et-Loire, Nord, Paris, Vendée, Essonne, Hauts-de-Seine). « Plusieurs centaines d’attestations ont d’ores et déjà été demandées », nous a annoncé la DGCS ce 26 septembre.

Deux arrêtés précisant les conditions

Ce dispositif intervient suite à la parution de deux arrêtés du 8 juillet, consécutifs à la publication du décret sur le contrôle des antécédents judiciaires. Le premier arrêté précise que les personnes concernées doivent demander une « attestation d’honorabilité » via le nouveau portail internet « Demande Honorabilité ». Le second détaille le calendrier de déploiement de ce système. Le contrôle des antécédents judiciaires existe tel que prévu dans l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles. Mais il a été modifié par la loi Taquet sur la protection de l’enfance du 7 février 2022.

Qui est concerné par le dispositif ?

« Tous les professionnels et bénévoles intervenant au sein de la structure sont concernés par le contrôle des antécédents judiciaires, qu’ils soient ou pas en contact direct avec les mineurs accueillis (article L. 133-6 du code de l’action sociale et des famille) », précise la DGCS. Dans le cas de l’accueil individuel, toutes les personnes majeures vivant dans le foyer devront faire une demande d’attestation.

Un site dédié pour faire sa demande 

Concrètement, les professionnels concernés doivent faire leur demande d’attestation sur le site honorabilite.social.gouv.fr. Le professionnel recevra ensuite l’attestation dans les 15 jours. Celle-ci sera valable six mois à compter de la date de délivrance. Son employeur, lui, devra lui demander un nouveau certificat tous les 3 ans. Les salariés déjà en poste auront six mois pour présenter leur certificat à leur employeur. « Compte tenu du volume important de personnes concernées, lors des travaux de construction du dispositif et de concertation, il a été convenu de laisser ce délai de 6 mois aux personnes pour qu’elles puissent demander (professionnels et bénévoles) et vérifier (employeurs) l’attestation d’honorabilité.», ajoute la DGCS,

Deux autres vagues de déploiement sont prévues à partir de janvier 2025

Une deuxième phase de déploiement est prévue au 1er trimestre 2025. « Elle concernera 23 départements supplémentaires qui se sont d’ores et déjà portés volontaires.

Il s‘agit de Loire-Atlantique (44), Ain (01), Savoie (73), Val-d’Oise (95), Ille-et-Vilaine (35), Hautes-Pyrénées (65), Cantal (15), Corrèze (19), Tarn (81), Var (83), Eure-et-Loir (28), Haute-Savoie (74), Bouches-du-Rhône (13), Aisne (02), Moselle (57), Gironde (33), Deux-Sèvres (79), Aube (10), Haute-Saône (70), Seine-et-Marne (77), Pas-de-Calais (62), Loire (42) et Alpes-Maritimes (06).» La généralisation à l’ensemble du territoire sera effective au deuxième trimestre 2025.