Budget : ce qui est prévu pour la petite enfance

Les documents budgétaires – PLF  et PLFSS – ont été adoptés lors du conseil de ministre du vendredi 11 octobre, et sont désormais connus. Ils constituent selon le gouvernement une base de discussion avec les parlementaires car le Premier ministre l’a dit, il souhaite construire le budget avec eux. Ce budget initial a vocation à bouger, selon les amendements déposés par les députés ou sénateurs ou encore par le gouvernement qui seront votés.

86 millions d’€ pour les communes

Le SPPE doit se mettre en place en janvier 2025. La loi sur le Plein emploi de décembre 2023 en a désigné les communes comme autorités organisatrices. Pour les aider à jouer le rôle que la loi leur impose, il est prévu une compensation financière que l’État leur versera. Le PLF prévoit une enveloppe de 86 millions d’€ pour cela. Est-ce que les collectivités la jugeront suffisante ? On peut en douter. Et on peut s’attendre à ce que députés et sénateurs proposent de gonfler cette enveloppe. Rappelons que le PLF propose une enveloppe globale nationale dédiée. Une fois qu’elle sera dotée, un décret devra définir les modalités de sa répartition. Une règle de calcul qui sera probablement basée sur plusieurs critères comme par exemple le nombre de naissances dans la commune.

Le ministère de la Famille et de la Petite Enfance a précisé que le soutien à la mise en œuvre du SPPE sera aussi via la COG signée l’an dernier qui prévoit un certain nombre de crédits pour soutenir sa mise en œuvre et sa qualité.

Rien sur le Cifam

Le Cifam a été au cœur de nombre de rapports (rapport Tanzilli, le rapport IGAS-IGF sur les micro-crèches pour ne citer qu’eux) et alimenté de nombreux débats. Certains voudraient l’étendre aux professions indépendantes, d’autres voudraient sa suppression progressive, d’autres enfin, comme la précédente ministre en charge du secteur, voulaient le voir évoluer pour le rendre plus juste. Et pour qu’ils ne constituent plus une aubaine pour crèches et micro-crèches du secteur privé lucratif dont il finance en partie le développement.

Sur ce point, lors d’une rencontre informelle, la ministre Agnès Canayer a reconnu que rien n’était tranché et qu’elle ne s’interdisait rien. Des amendements sont donc possibles. On sait juste que la FFEC contrairement aux années précédentes, ne proposera pas aux députés de défendre des amendements allant dans le sens d’une extension du Cifam.

Cmg pour tous : tout était prévu dans la LFSS 2023

La rigueur budgétaire ne compromet pas la mise en œuvre au 1er janvier 2025 de la réforme du Cmg pour tous. Une réforme 3 en 1 qui prévoit : la réforme du Cmg-assistante maternelle (ou emploi direct) pour harmoniser les restes à charge des familles quel que soit le mode d’accueil choisi, son extension jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales et son partage entre les deux parents en cas de séparation. L’enveloppe dédiée à son financement avait été votée dans la LFSS 2023, fin 2022. Un budget de 780 millions d’€ au total sacralisé.

Le calendrier à venir

Le 21 octobre, débutera l’examen PLF 2025 par l’Assemblée nationale. Du 21 au 25 octobre, les députés échangeront sur la première partie du PLF, consacrée aux recettes, avant un vote solennel le 29 octobre. Le 5 novembre 2024 débutera l’examen de la seconde partie du PLF, dédiée aux dépenses. Le 19 novembre 2024, l’Assemblée nationale procédera au vote solennel sur l’ensemble du PLF. L’examen du PLFSS  2025 débutera quant à lui le 28 octobre à l’Assemblée nationale, avec un vote prévu le 5 novembre.

Après le passage à l’Assemblée nationale, le PLF et le PLFSS seront transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. La navette parlementaire entre les deux chambres s’achèvera autour du 21 décembre 2024, date limite fixée par la Constitution pour l’adoption du budget. Pour rappel, en cas de désaccord persistant, c’est toujours l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Une promesse : un meilleur usage des fonds publics

Dans le dossier présentant le PLFSS, au chapitre du financement du SPPE, il est noté : « Le Gouvernement poursuivra, en concertation avec les parlementaires et les partenaires institutionnels, les travaux nécessaires au meilleur usage des moyens publics au service des familles, a fortiori dans un cadre budgétaire contraint. Ces travaux contribueront également à la lutte contre toutes les formes de maltraitance et à une plus grande souplesse dans les solutions apportées aux familles pour accompagner le développement de leur enfant et permettre la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.»