Compensation financière du SPPE : une avancée saluée par les intercommunalités
Le Sénat a adopté le 9 avril une proposition de loi visant à étendre la compensation financière liée à l’exercice des compétences du Service public de la petite enfance. Le texte franchit une étape supplémentaire avec l’intégration explicite des intercommunalités parmi les structures pouvant bénéficier de cette compensation. Une évolution saluée, entre autres, par Intercommunalités de France.
La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 9 avril, étend la compensation à toutes les communes exerçant l’ensemble des compétences, quelle que soit leur taille. Cette mesure concerne en particulier de nombreuses communes rurales, qui assuraient un service public de proximité sans disposer jusqu’ici d’un soutien financier adapté. L’une des évolutions les importantes du texte réside également dans l’adoption d’un amendement permettant d’élargir la compensation financière aux intercommunalités et aux syndicats mixtes exerçant ces compétences par délégation.
Une demande de longue date des intercommunalités de France
Dans un communiqué publié ce 10 avril, Intercommunalités de France se félicite de cette nouvelle. L’association rappelle qu’environ 900 intercommunalités sur les 1 250 que compte le pays exercent aujourd’hui des compétences liées au SPPE notamment dans les territoires ruraux.« Cette modification de la loi Plein emploi répond (…) à une demande répétée par les présidents des intercommunalités de France depuis près de trois ans, et permettra aux intercommunalités compétentes d’être directement compensées.», souligne l’association.
Elle appelle désormais « le Gouvernement et l’Assemblée nationale à inscrire ce texte à l’ordre du jour dans les plus brefs délais, alors que les équipes intercommunales se constituent et s’apprêtent à établir leurs projets de territoire pour cette nouvelle mandature.» La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
La mesure a été saluée par l’ensemble du secteur. Dans un post Linkedin, Elisabeth Laithier, présidente du comité de filière, se réjouit de cette proposition de loi « qui vise à corriger une inégalité territoriale. » Elle ajoute néanmoins une question : « Si ce texte l’est [adopté], son adoption posera le problème, lors de la discussion sur la loi de finances 2027, du montant global de la somme allouée à cette compensation.
Pour mémoire rappelons qu’elle est de 86M d’euros pour 2026. » Un montant jugé insuffisant par l’ensemble des collectivités pour couvrir l’ensemble des coûts liés au rôle d’autorité organisatrice. Le décret relatif aux modalités de répartition de la compensation financière avait également fait l’objet de nombreuses critiques.
Candice Satara
PUBLIÉ LE 10 avril 2026