SPPE :  les résultats de l’enquête flash d’Intercommunalités de France

La loi sur le  Plein emploi a désigné les communes comme autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE).  Dans les faits, 91% des intercommunalités (adhérentes à Intercommunalités de France) exercent les compétences petite enfance que les communes leur ont déléguées. C’est l’un des principaux enseignements de l’enquête flash* menée par Intercommunalités de France auprès de ses adhérents (200 répondants), en partenariat avec l’ADGCF. Intercommunalités de France  représente une intercommunalité sur six. Par ailleurs, l’enquête précise que dans 3 cas sur 4, la compétence est exercée de manière pleine et entière par l’intercommunalité.

L’enquête démontre également que, « notamment grâce aux alertes d’Intercommunalités de France, ses adhérents ont pu modifier leurs statuts (pour 45 %) afin de pallier les risques juridiques posés par la loi Plein emploi qui faisaient des communes seules les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, alors qu’elles sont une grande majorité à avoir fait le choix de gérer cette compétence en commun, à l’échelle intercommunale.», peut-on lire dans un communiqué.

Les intercommunalités au coeur du SPPE

Pour 60 % des répondants, le rôle de l’intercommunalité n’a pas évolué avec la mise en place du SPPE, et il s’est renforcé pour 30 % d’entre eux. Seules 8 % des intercommunalités répondantes estiment qu’une ou plusieurs communes de leur territoire est intéressée par l’exercice d’une ou des quatre compétences.

La question de la compensation financière

Comme nous l’avait dit Anne Terlez, vice-présidente cohésion sociale à Intercommunalités de France, les intercommunalités restent insécurisées sur le financement du SPPE et notamment la question de la compensation financière. Face aux incertitudes, Intercommunalités de France  « plaide pour que les intercommunalités puissent être compensées directement lorsqu’elles sont compétentes, sans avoir à passer par des attributions de compensation, et pour qu’une compensation soit également prévue pour les près de 400 intercommunalités sans communes de plus de 3 500 habitants, oubliées malgré les services publics portés. »

Inquiétude autour de l’avis préalable

La loi sur le Plein emploi prévoit que les communes de plus de 3500 habitants doivent rendre un avis préalable à l’implantation d’une structure de droit privé sur leur territoire. Le décret est attendu prochainement. Les répondants  « plébiscitent la mise en place d’un observatoire de la petite enfance, afin de suivre les besoins et ce qui est déjà mis en place pour rendre un avis pertinent face aux demandes des porteurs de projets.» Par ailleurs, « Intercommunalités de France souhaite que les demandes portées par les porteurs  crèches privées soient directement déposées auprès de l’intercommunalité lorsqu’elle est autorité organisatrice, afin de simplifier au maximum les démarches.

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