Convention collective des entreprises de services à la personne : un avenant intègre les entreprises de crèches et micro-crèches

La Fédération du service aux particuliers (FESP), qui représente 1200 entreprises de crèches et micro-crèches et 800 entreprises de gardes d’enfants à domicile, annonce la signature d’un avenant à la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne qui étend son champ d’application aux entreprises de crèches et de micro-crèches. 

Pour rappel, en juin 2023, des organisations représentatives du secteur « réunies au sein du groupe de travail droit conventionnel du comité de filière petite enfance » (FFEC, FESP, FEDESAP, Elisfa, Anem…) avaient signé un document d’engagements pour la création d’un socle social commun en faveur des professionnels de la petite enfance, lequel pointait notamment le fait que tous les professionnels de l’accueil du jeune enfant n’étaient pas couverts par une convention collective. Et les signataires s’engageaient donc « à permettre l’application d’une convention collective à tous les salariés de l’accueil collectif et en particulier à ceux du secteur privé commercial non couverts à ce jour (…) ».

C’est dans ce cadre donc qu’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) a été signé par la FESP, la FFEC, la CFDT Services et la CFTC Santé-Sociaux notamment. « Le présent avenant vise à réviser le préambule de la Convention Collective Nationale des Entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 relatif au champ d’application de ladite convention collective ainsi que le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Entreprises de services à la personne du 12 octobre 2007 pour y intégrer les entreprises d’accueil du jeune enfant crèches et micro-crèches définies à l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique qui ne relèvent d’aucun champ conventionnel, à l’exception de celles qui accueillent les enfants des salariés sur leur lieu de travail qui elles relèvent du champ de la branche des entreprises de Services à la personne. Les entreprises de crèches et de micro-crèches relèveraient ainsi de la convention collective des entreprises de services à la personne », peut-on lire dans cet avenant 10 du 24 novembre 2023.

Et la FESP de préciser dans un communiqué « que cet avenant n’est pas encore opposable et qu’il sera applicable à toutes les entreprises de crèches et de micro-crèches une fois étendu. Afin d’accompagner ces acteurs, la FESP va organiser tout au long de l’année des sessions de formation à la mise en œuvre de cette convention. »

A noter que, pour sa part, la FFEC, depuis 2018, rend obligatoire le respect par ses adhérents de la convention collective des entreprises de services à la personne.

Concernant le document d’engagements toujours, d’autres chantiers d’ampleur sont en cours du côté des partenaires sociaux de la branche des entreprises de services à la personne comme la classification des emplois des entreprises de crèches et de micro-crèches. A suivre donc.

Voir ci-dessous le communiqué de la FESP

Communiqué de la FESP
https://lesprosdelapetiteenfance.fr/sites/default/files/communique_de_presse_de_la_fesp_-_integration_des_creches_et_micro-creches_dans_la_branche_de_sap_0.pdf