Deux tiers des micro-crèches contrôlées par la DGCCRF présentaient des anomalies

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2021 sur les micro-crèches. Dans un communiqué publié ce jour et dans le bilan d’enquête, elle informe qu’ « environ deux établissements sur trois présentaient au moins une non-conformité en matière d’information délivrée ».

362 micro-crèches passées au crible

Cette enquête dont nous avions fait écho dans la Lettre Hebdo n°8 du 21 juin 2021 a été menée dans 58 départements et a porté sur 362 micro-crèches. La DGCCRF avait expliqué : « Il s’agit d’une enquête exploratoire (…) sur le secteur des micro-crèches visant à rechercher des fraudes et ainsi protéger les consommateurs. Les jeunes parents, confrontés aux difficultés de trouver un mode de garde, constituent une clientèle vulnérable. Il paraît donc opportun de s’assurer du respect, par ces professionnels, de leurs obligations en matière d’information précontractuelle. » 

Des anomalies précontractuelles et contractuelles

Sur l’ensemble des micro-crèches contrôlées, il apparaît qu’« environ deux établissements sur trois présentaient au moins une non-conformité en matière d’information délivrée, de gravité variable, conduisant soit à réduire la capacité des parents à comparer les offres, soit à les tromper sur les prestations effectives d’accueil », peut-on lire dans le communiqué de la DGCCRF. 

En pratique, il pouvait s’agir d’informations précontractuelles non transmises aux familles comme les grilles tarifaires, les taux horaires ou encore le fait qu’il n’y ait aucune explication sur le mode de tarification (PSU ou PAJE) choisi par la structure. Sur le sujet des tarifs, Elsa Hervy, Déléguée générale de la FFEC, explique : « le code de la santé publique nous demande de spécifier toutes les modalités de calcul du prix dans le règlement de fonctionnement, ce dernier étant contrôlé par la PMI. Et bien souvent, dans le contrat d’accueil les gestionnaires ne mettaient que le tarif final. Il n’y avait aucune malhonnêteté là-dessus. Dans tous les cas aujourd’hui, l’ensemble des adhérents de la FFEC sont à jour. »

Les services de la DGCCRF ont aussi noté l’existence dans certains contrats « de clauses illicites et présumées abusives ». Elle cite ainsi : des pénalités pouvant monter à plusieurs mois d’accueil dans le cas « de retard ou de rejet de paiement ». Mais aussi des gestionnaires se laissant la possibilité de changer les modalités d’accueil. 

Par ailleurs, la DGCCRF a relevé des « communications ou des allégations trompeuses (…) tant sur les sites Internet que dans les documents commerciaux et contractuels ». Celles-ci pouvaient avoir trait aux qualifications des professionnels employés par la micro-crèche. Parmi les fausses promesses, on retrouve une alimentation bio, des ateliers spécifiques (jardinage, langue des signes, anglais…). « Concernant les sujets de publicité mensongère ou trompeuse, dès que l’on a été informé, on a rappelé à tous nos adhérents que même s’il y avait le covid, la pénurie de professionnels, que même s’ils étaient fatigués, ils avaient une obligation de mettre à jour leur site internet », indique Elsa Hervy. Le REMi (Regroupement des Entreprises de Micro-crèches) a lui aussi alerté ses adhérents dès les premiers contrôles des services de la DGCCRF et comptes-rendus envoyés mais Fanny Schosseler, sa vice-présidente, fait remarquer : « Est-ce qu’on a été le seul secteur à ne pas avoir fait ce qui était écrit sur notre site internet ? Bien sûr que non. Parce que le contexte sanitaire a créé des impasses. »

Des suites à visée pédagogique et corrective

Le contrôle de la DGCCRF a donné lieu à 210 avertissements et 80 injonctions de mise en conformité. Elle précise dans son communiqué que la plupart des micro-crèches rappelées à l’ordre ont réagi rapidement afin de se mettre en conformité. « La volonté des gestionnaires c’est d’être en conformité avec la loi. Ce n’est évidemment pas de créer des situations inadaptées avec les familles », affirme Fanny Schosseler. « On a suivi les interventions de la DGCCRF sur le territoire, on a cumulé les différents comptes-rendus, on a croisé les informations et on a alerté nos adhérents sur les éléments sur lesquels ils devaient se mettre en conformité. Et beaucoup se sont mis en conformité de leur plein gré soit avant d’avoir été contrôlé soit sans avoir été contrôlé », explique-t-elle également. 

La vigilance reste toutefois de mise du côté de la DGCCRF. Elle appelle en effet les parents qui rencontreraient ce type de problèmes avec une micro-crèche à faire un signalement sur la plateforme SignalConso.

A lire notre analyse sur l’enquête de la DGCCRF dans notre prochaine Lettre Hebdo qui sortira le lundi 5 septembre

Télécharger ci-dessous le communiqué de la DGCCRF et le bilan d’enquête

 

Communiqué de la DGCCRF concernant l’enquête sur les micro-crèches
https://lesprosdelapetiteenfance.fr/sites/default/files/cp_micro-creches.pdf