Généralisation de Pajemploi+ à l’horizon septembre 2027

L’article 42 quinquies du PLFSS 2026 entend lutter contre les impayés pour les assistantes maternelles et éviter que des parents percevant le CMG ne s’en servent pour autre chose que leur mode d’accueil. Et ne continuent pas de le percevoir alors même qu’ils ne la rémunèrent plus.

Pajemploi+ pour tous

Dès lors, il prévoit la modification du Code de la Sécurité sociale afin que les parents soient obligés de passer par Pajemploi + et qu’ainsi les assistantes maternelles perçoivent directement le CMG via Pajemploi+ ou l’Urssaf. Le complément de salaire (reste à charge) leur étant directement versé par les familles. Si ce complément n’était pas versé, Pajemploi+ paierait alors directement, comme il le fait depuis octobre 2024, l’assistante maternelle avant de se retourner contre le mauvais payeur. Et ce, pendant deux mois.
C’était un amendement gouvernemental déposé lors de l’examen du texte au Sénat qui a été repris par le rapporteur de la commission des affaires sociales et qui a été voté en séance publique le 5 décembre dernier.

Mise en œuvre : septembre 2027

Cet article prévoit donc l’abrogation des mesures protectrices pour les assistantes maternelles de la LFSS 2025 (article 92) qui devaient s’appliquer dès janvier. Ce qui est logique puisque Pajemploi+ devenant obligatoire, les parents ne pourront plus s’en désinscrire.
Évidemment, le diable étant dans les détails, des textes règlementaires viendront préciser et encadrer la mise en œuvre de cet article. Le dispositif devra donc être généralisé au 1 septembre 2027.