La Délégation aux droits des enfants fait des propositions concrètes pour améliorer la protection de l’enfance

À la veille de la Journée internationale des droits de l’enfant, Perrine Goulet, présidente de la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale a présenté des propositions pour améliorer la protection de l’enfance. L’objectif étant qu’elles intègrent une proposition de loi qui pourrait être présentée au premier semestre 2025. 

2025 sera-t-elle l’année de la protection de l’enfance. Il y a fort à parier tant depuis quelques mois le sujet accapare les parlementaires. Rapport alarmant du CESE, relance de la Commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’Aide sociale à l’enfance, proposition de loi sur les assistants familiaux, et maintenant propositions de la Délégation aux droits des enfants. Depuis plus d’un an la délégation, présidée par la députée Perrine Goulet (Les Démocrates), mène un cycle d’auditions sur la protection des enfants. En tout, elle a organisé 16 auditions, entendu 51 personnes, et pris connaissance des travaux réalisés par différentes instances. Les propositions rendues publiques ce 19  novembre pourront être retenues dans une future proposition de loi, déposée début 2025. En parallèle, les travaux vont aboutir à des fiches actions adressées aux ministères. « Nous allons aller jusqu’au bout, a martelé Perrine Goulet. Nous savons maintenant ce qu’il faut faire. » 

Renforcer les contrôles des acteurs de la protection de l’enfance
Parmi les propositions, la Délégation aux droits de l’enfant préconise « la généralisation des  comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE) », créés par la loi Taquet du 7 février 2022. Le contrôle des acteurs de ce secteur doit également être renforcé. « Il faut rendre obligatoire dans les départements la réalisation  d’un plan de contrôle des établissements de la petite enfance, des accueils collectifs de l’ASE, des lieux de vie et des assistants familiaux avec un contrôle a minima tous les deux ans en lien avec les services de l’État. »

Revoir les taux d’encadrement 
La question des taux d’encadrement portée depuis plusieurs mois par la députée  Isabelle Santiago a également alerté la Délégation aux droits des enfants. Pour elle, il est essentiel de définir des taux d’encadrement dans les établissements et d’en revoir certains. Elle préconise que ceux-ci soient sur les mêmes  « pour tous les accueils  des 0-3 ans que ce soit crèche, pouponnière, assistant familial, ou assistant maternel.»  Elle souhaite également interdire la présence d’un seul adulte dans un établissement collectif, y compris la nuit.
La généralisation du contrôle d’honorabilité à tous les acteurs en lien avec l’enfant (tiers digne de confiance, lieux de vie, accueil durable et bénévole, accueil collectif) est par ailleurs, souhaitée.  Enfin, la Délégation aux droits des enfants recommande de transformer l’ordonnance de placement provisoire en ordonnance de protection provisoire afin de donner plus de possibilités d’action au procureur ou au juge des enfants quand il y a suspicion de violences sur un enfant.