Le Conseil d’État annule partiellement le décret microcrèches

Pour rappel, la FFEC et la FESP avaient déposé, chacune de leur côté, un recours devant le Conseil d’État contre le décret du 1 avril 2025, dit « décret microcrèches ». Elles demandaient son annulation pure et simple. Et pointaient tout particulièrement les dispositions mettant fin à la réglementation dérogatoire des microcrèches jugée irréaliste et risquant d’aboutir à de nombreuses fermetures de structures. Le recours jugé recevable a été examiné lors d’une audience le 4 mai et la décision mise en délibéré.

Une seule disposition annulée : celle concernant la catégorie 1

Au cours de cette audience, le rapporteur public avait conseillé l’annulation (plutôt qu’un report de date) de la disposition concernant la catégorie 1 (arguant notamment de la pénurie de professionnels) mais n’avait pas suivi les demandeurs sur la direction de crèche (une direction pour deux établissements au lieu d’un référent technique pour trois structures). La décision, tombée hier soir, est conforme aux recommandations du rapporteur public : annulation donc de la disposition catégorie 1, mais maintien de celle imposant un poste de direction pour deux établissements au maximum. Ironie du sort, ce même Conseil d’État avait donné un avis favorable à ce décret quelques mois avant que Catherine Vautrin ne le signe… Et la décision condamne aussi l’État à verser 3000 € à la FFEC et à la FESP.

Une semi-victoire pour les gestionnaires de microcrèches

Sur les réseaux sociaux, la FESP jubile. L’un de ses administrateurs écrit sur LinkedIn : « C’est une petite victoire dans le bras de fer qui nous opposait au gouvernement. Le Conseil d’État vient de nous donner raison en ces termes :  » Il n’y a pas de défaillance structurelle dans l’accueil collectif des jeunes enfants ni de différence significative selon la taille des structures ». Cette décision s’appuie sur la lecture rigoureuse des rapports de l’IGAS. Il y a donc une décision de justice rendue par le Conseil d’État qui tord le cou une fois pour toute à tous les colporteurs de mauvaise nouvelle et spécialistes du dénigrement des microcrèches ». Modeste face à ce premier succès, la FFEC ne fera pas de commentaires, mais se prépare à la suite.

Que va faire le gouvernement ?

La décision du Conseil d’État concerne le décret du 1 avril 2025, décret dans lequel la date d’entrée en vigueur mentionnée est septembre 2026. Or, Stéphanie Rist l’a annoncé au Comité de filière petite enfance, finalement, il a été décidé d’une entrée en vigueur au 1 septembre 2027 et la rédaction d’un nouveau décret devait se faire en ce sens. Deux options s’offrent donc : soit réécrire le décret en changeant juste la date d’entrée en vigueur, soit appliquer de la décision du Conseil d’État et le réécrire en supprimant la disposition concernant les catégories 1. À suivre donc.

Voir ci-dessous la décision du Conseil d’Etat.