« Un assortiment de petites mesures techniques, largement insuffisantes » : les réactions mitigées après la présentation du texte sur la protection de l’enfance

Certaines avancées sont toutefois soulignées. La CNAPE, le Gepso et l’UNICEF France saluent, dans un communiqué commun, « l’ouverture des contrôles d’honorabilité aux professions au contact des enfants » ainsi que « l’assouplissement du cadre du placement familial et des mesures d’accompagnement éducatif à domicile ». Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) parle dans son communiqué d’« une étape attendue » face à « une situation d’extrême urgence ». Le CESE rappelle notamment que plus de 2 000 enfants dorment encore à la rue en France, dont près de 500 âgés de moins de trois ans. L’institution estime toutefois que le texte devra désormais devenir « le point de départ d’une refondation ambitieuse » de la protection de l’enfance, avec un investissement renforcé dans les moyens humains et financiers.

Mais ces réactions positives restent très mesurées. Dans leur communiqué commun, la CNAPE, le Gepso et l’UNICEF France dénoncent également « un assortiment de petites mesures techniques, largement insuffisantes pour espérer répondre à l’ambition fixée par le gouvernement ». Les organisations regrettent notamment l’absence d’une véritable concertation autour du texte et estiment que « la combinaison de petits déverrouillages juridiques et de mesures de simplification ne fait pas une politique ».

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Toujours pas de normes d’encadrement dans les structures de la protection de l’enfance

Le communiqué des associations pointe également plusieurs « grands oubliés » du projet de loi : gouvernance de la protection de l’enfance, jeunes majeurs, mineurs non accompagnés, exploitation criminelle des mineurs ou encore normes d’encadrement. Rapporteure de la commission d’enquête parlementaire sur les défaillances de la protection de l’enfance, la députée Isabelle Santiago juge elle aussi le texte insuffisant. « Les piliers de la refondation annoncée ne sont pas au rendez-vous », écrit-elle sur Linkedin. La députée regrette également l’absence de normes nationales d’encadrement dans les structures de la protection de l’enfance. Seules les pouponnières disposent aujourd’hui de normes fixant un nombre minimal de professionnels auprès des enfants, après la publication d’un décret en septembre dernier révisant celui de 1974.

Vigilance sur le délaissement parental

Les associations appellent aussi à « une véritable vigilance » concernant l’accélération du délaissement parental et la création du dispositif de « suppléance parentale », qui permettra à des familles agréées pour l’adoption d’accueillir certains enfants de moins de 3 ans confiés à l’Aide sociale à l’enfance. Elles rappellent que ces « décisions engagent durablement la vie de l’enfant, de ses parents et des familles appelées à l’accueillir. » Enfin elles se montrent réservées sur la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant qui « ne permet pas suffisamment de clarifier l’articulation entre juge des enfants et juge aux affaires familiales. »

Inquiétude sur l’accueil relais

Le développement de l’accueil familial constitue l’un des axes majeurs du projet de loi. Le gouvernement veut notamment limiter le recours aux placements collectifs, développer les tiers dignes de confiance et les accueils relais. Thierry Herrant, chargé de mission plaidoyer à l’Ufnafaam, estime toutefois que les mesures proposées ne répondent pas pleinement aux difficultés actuelles de l’accueil familial. « C’est un projet de loi qui pour nous ne changera strictement rien au déclin de l’accueil familial actuellement », affirme-t-il. Les inquiétudes portent notamment sur les accueils relais. Le projet de loi crée un agrément spécifique pour les accueils relais, permettant des accueils temporaires, notamment les week-ends ou pendant les vacances, afin d’offrir du répit aux assistants familiaux. Thierry Herrant juge toutefois les garanties prévues insuffisantes, notamment en matière de formation. « Les gens qui veulent un agrément pour faire du relais ne sont formés qu’avec les soixante heures actuelles du socle préparatoire au métier d’assistant familial », explique-t-il, estimant qu’« il aurait fallu au moins une formation ad hoc ».

Le chargé de mission plaidoyer de l’Ufnafaam alerte sur les conséquences possibles de ces accueils temporaires pour des enfants déjà fragilisés. Selon lui, les accueils relais concernent souvent des enfants « particulièrement fragiles » ou des « cas les plus compliqués », alors même que les futurs accueillants relais risquent d’être « moins formés » et « pas du tout accompagnés ». Il note toutefois que le texte prévoit désormais une part fixe de rémunération en complément de la part variable. Mais estime malgré tout que le dispositif reste insuffisamment attractif et trop peu encadré.

Thierry Herrant s’inquiète aussi de la possibilité d’agréments liés à des tranches d’âge ou à certains profils d’enfants. Le projet de loi prévoit en effet des agréments adaptés à des « besoins spécifiques », une notion que l’Ufnafaam juge encore trop floue. Il critique également les agréments par tranche d’âge. « C’est démentiel. Alors qu’on veut jouer la stabilité des placements », estime-t-il. « Si vous n’êtes agréé que pour une tranche d’âge de 0 à 6 ans, quand l’enfant a passé 6 ans, il s’en va. Et ça, ça ne tient pas la route. » Thierry Herrant salue néanmoins certaines évolutions apportées au texte, notamment la possibilité de faire intervenir des assistants familiaux expérimentés et toujours en activité dans les procédures d’agrément, tout en regrettant que cette participation reste facultative.

La question des moyens reste entière

Lors du point presse organisé mercredi matin, le gouvernement a indiqué que le projet de loi avait été élaboré « dans un cadre budgétaire contraint » et « à enveloppe constante ». Une précision qui alimente les inquiétudes des associations et des professionnels, alors que les départements alertent depuis plusieurs années sur le manque de personnel, les difficultés de recrutement et la pénurie de solutions d’accueil. La CNAPE, le Gepso et l’UNICEF France appellent « le Gouvernement à assortir ce projet de loi d’un plan de mesures budgétaires. »