Refonte de la protection de l’enfance : la CNAPE, l’UNICEF et le GEPSo proposent 120 amendements au projet de loi

Présidée par Perrine Goulet, une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants a été installée la semaine dernière. Elle commence aujourd’hui ses travaux et se réunit aujourd’hui pour les auditions de Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale, et Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. A cette occasion, la CNAPE, l’UNICEF et le GEPSo présentent, dans un communiqué publié ce jour, 120 amendements, soutenus par une large coalition de fédérations et associations (dont l’Ufnafaam), afin « de combler les lacunes du projet de loi et engager une réforme à la hauteur des besoins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, de leurs familles et des professionnels ». 

Combler les silences du projet de loi 

Si une vingtaine d’articles vise à améliorer les articles existants du projet de loi, tous les autres veulent répondent à ses manquements. Et le communiqué de citer : « la gouvernance nationale et le financement de la protection de l’enfance, le sort des mineurs non accompagnés, les taux et normes d’encadrement au sein des établissements, l’exploitation criminelle des mineurs, la situation des jeunes majeurs sortants du dispositif de l’ASE, mais aussi le déclassement sans précédent des professionnels qui les accompagnent au quotidien ». 

Pour la protection de l’enfance, ne pas agir dans l’urgence 

Après l’annonce de mesures, annoncées par le gouvernement pour être intégrées au projet de loi, à la suite de l’affaire Lyhanna, la CNAPE, l’UNICEF et le GEPSo soulignent qu’« intégrer ces mesures dans l’urgence risquerait d’en brouiller les objectifs ». Ils attendent que ces 120 amendements soient pleinement examinés et pris en compte a partir du 15 juillet, date a laquelle commenceront les débats en séance publique a l’Assemblée nationale. Et appellent a une volonté politique « forte et pérenne, des moyens a la hauteur et des professionnels pleinement reconnus et valorisés ». 

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