Réforme des modes d’accueil : avis négatif du CA de la Cnaf sur le projet de décret

Le 15 avril dernier donc, la Commission des prestations légales et de la législation, par délégation du conseil d’administration de la Cnaf, a émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux services aux familles :  le décret qui met en œuvre les dispositions de l’ ordonnance concernant la gouvernance (comité départemental de services aux familles) , mais aussi les dispositions concernant médecine du travail pour les assistantes maternelles, l’administration des médicaments et tout ce qui concerne les conditions de l’accueil en EAJE : encadrement et qualification du personnel notamment.

Volte-face de certains syndicats

Ce vote du 15 avril  propose un décompte des voix étonnant :

 10 voix pour (3 Cpme 6 Medef, 1 Cnpl/Unapl) ; 13 voix contre (3 Cgt, 3 Cgt/Fo, 3 Cfdt, 2 Cftc, 2 Cfe/Cgc), ;  3 abstentions (3 U2p) ;   5 prises d’acte (5 Unaf).

Ainsi des organisations syndicales comme  la Cftc ou la Cfe/Cgc qui avaient émis un avis favorable sur le projet d’ordonnance, ont voté contre le projet de décret. Pourquoi ?  Selon Joël Raffard (CGT) qui lui au nom de son syndicat avait  déjà voté en défaveur de l’ordonnance «  dans les débats, une partie de ceux qui avaient voté en faveur de l’ordonnance ont changé d’avis car ils ont découvert  ce qui était vraiment envisagé pour les modes d’accueil individuel et collectif.  Et ont compris le côté néfaste de la réforme tant au niveau de la qualité de l’accueil que des conditions de travail pour les professionnels. »

Une question de gouvernance
La plupart des organisations patronales ont donné un avis favorable, sauf l’U2p (L’Union des entreprises de proximité). Celle-ci s’est abstenue pour des raisons de gouvernance : elle se trouve en effet mal  représentée dans les comités départementaux de services aux familles, qui ont les ait devront jouer un rôle clef  dans l’implantation  locale des modes d’accueil notamment. Rappelons qu’en janvier lors du vote sur l’ordonnance, cette organisation avait « pris acte ».

La position réservée de l’Unaf

A l’inverse, La puissante Unaf, qui  s’était abstenue sur le projet d’ordonnance a jugé bon de réserver sa position. Elle a utilisé l’opportunité que propose la Cnaf : prendre acte et a adopté une position neutre. Ni pour, ni contre. Une façon de montrer que si elle encore des doutes ou des alertes sur certains points, elle considère que la concertation a apporté des améliorations.  C’est ce qu’explique Jacques Buisson, chef de file du groupe de l’Unaf au CA de la Cnaf : « L’Unaf a, pendant huit mois en 2019 et 2020, pleinement pris part aux consultations aboutissant au projet d’ordonnance et un projet de décret modifiant les normes de l’accueil du jeune enfant ainsi que la gouvernance des services aux familles. Pour l’Unaf, les orientations vont dans le bon sens. Des réponses sont apportées face aux difficultés rencontrées par les parents, mais certaines modifications appellent des réserves de sa part. »

La plupart des questionnements de l’Unaf tourne autour de ce qui pourrait altérer la qualité de l’accueil aux familles (taux d’encadrement et nombre d’enfants accueillis chez l’assistante maternelle et en Mam).

*Rappel des votes sur l’ordonnance

 13 voix pour (2 Cftc, 2 Cfe/Cgc, 3 Cpme, 5 Medef, 1 Cnpl/Unapl),  9 voix contre (3 Cgt, 3 Cgt/Fo, 3 Cfdt),  5 abstentions (5 Unaf),  3 prises d’acte (3 U2p),