Assistantes maternelles : les restrictions d’âge persistent dans les agréments, selon le Spamaf

Depuis la réforme des modes d’accueil, les agréments des assistantes maternelles ne doivent plus comporter de restrictions d’âge. Le principe est celui d’un agrément global, fondé sur la capacité d’accueil plutôt que sur des tranches d’âge, afin d’unifier les pratiques et de renforcer l’égalité entre professionnelles. Pourtant, l’étude du Spamaf réalisée auprès de 395 assistantes maternelles montre que cette nouvelle réglementation peine à s’imposer sur le terrain et que de nombreux départements continuent d’appliquer leurs propres critères.

Une mise en œuvre très inégale selon les territoires

Selon les résultats, 28,1 % des répondants indiquent que leur attestation comporte encore une notion d’âge, alors même qu’elle devrait avoir disparu. Parmi ceux dont l’agrément a été modifié, près de 79 % indiquent que le changement a été effectué automatiquement par leur Conseil départemental, tandis qu’un peu plus de 21 % ont dû en faire la demande eux-mêmes.

Les témoignages soulignent cette diversité : certains départements, comme dans l’Eure, continuent d’imposer des limites strictes, en estimant par exemple qu’un professionnel ne peut accueillir plus de deux ou trois enfants de moins de trois ans en même temps. D’autres départements, comme l’Oise, délivrent depuis longtemps des agréments sans aucune restriction d’âge. Ailleurs encore, comme dans le Bas-Rhin, les pratiques restent inchangées et reposent sur des catégories anciennes distinguant enfants d’âge indifférent et scolaires.

L’étude montre aussi l’apparition de critères de substitution comme « marcheurs » et « non-marcheurs » qui, s’ils ne mentionnent pas explicitement l’âge, recréent des limites équivalentes. Une assistante maternelle témoigne ainsi : « J’ai reçu avec l’attestation un courrier précisant 2 enfants marcheurs. »

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Des pressions encore présentes dans certains départements

« Les témoignages font état de pressions significatives de la part des puéricultrices ou des services de PMI pour inciter les assistantes maternelles à accepter ou à demander elles-mêmes des limitations d’âge, souvent sous la menace implicite ou explicite d’une dégradation de leur agrément (ultimatum) », souligne l’étude. Certaines expliquent avoir été incitées à demander elles-mêmes une limitation pour éviter un refus ou un renouvellement compliqués. Dans le Val-d’Oise, certaines PMI exigeraient même une lettre manuscrite formalisant une demande de restriction pourtant contraire à la loi. Des pressions qui « peuvent être aussi plus informelles mais tout aussi efficaces », comme l’affirmation qu’« accueillir quatre bébés, c’est impossible » ou qu’il est préférable d’avoir « au moins deux enfants marcheurs ».

Des justifications variées

Les raisons avancées pour maintenir des restrictions sont multiples. Elles se regroupent en plusieurs catégories  : logistique et sécurité du logement, bien-être et équilibre des enfants
capacité de la professionnelle, politique départementale. À noter que certaines PMI n’apportent aucune justification.

Au final, l’étude révèle une profonde disparité entre l’objectif de la loi et sa mise en œuvre réelle. Elle relève que pour contourner l’interdiction de mentionner des tranches d’âge, certains départements inventent de nouveaux termes. « Ce qui pourrait passer pour un simple changement de vocabulaire s’avère être une manœuvre administrative », souligne l’enquête. « Une stratégie qui remplace les âges par un jargon administratif afin de maintenir des limitations sans les afficher officiellement.»

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