Vers un code de l’enfance : une proposition de loi propose de rassembler les droits des enfants

« Aujourd’hui, les dispositions législatives applicables à l’enfance sont éclatées dans une dizaine de codes, rendant difficile leur application cohérente. Le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l’éducation, le code pénal, le code du travail, entre autres, contiennent chacun des pans entiers du droit de l’enfance, sans vision d’ensemble.», souligne la proposition de loi dans l’exposé des motifs. Il en résulte « une réelle perte d’effectivité des droits ». Les professionnels de terrain sont confrontés à une complexité juridique qui freine leur action, tandis que l’État peine à élaborer une « politique publique cohérente et pilotée.»

Face à cette situation, l’unique article de la PPL préconise la création d’un code de l’enfance, « regroupant et harmonisant l’ensemble des dispositions législatives relatives, notamment, à la protection de l’enfance, à la santé, à l’éducation, à la justice des mineurs, à la vie familiale et sociale et aux droits sociaux.». Il aura pour « finalité de rassembler l’ensemble des codes concernés par un texte visant à garantir les droits de l’enfant et de la minorité, et d’assurer la mise en cohérence de ces normes avec les engagements internationaux de la France, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.»

Un retard par rapport à d’autres pays

Certains pays comme le Québec ou l’Écosse ont fait le choix de codifier l’ensemble des règles relatives à l’enfance dans des textes unifiés : le Code de la protection de la jeunesse au Québec ou le Children and Young People Act en Écosse. La France, pourtant pionnière dans la reconnaissance des droits de l’enfant à l’international, accuse un net retard sur ce sujet. La création d’un code de l’enfance a souvent été évoquée dans les débats publics, sans jamais voir le jour. En novembre 2021, un collectif composé de personnalités engagées dans la protection de l’enfance (dont l’ancienne Défenseure des enfants Dominique Versini ou le magistrat Jean‑Pierre Rosenczveig) avait signé une tribune dans Le Monde demandant « instamment l’élaboration d’un code de l’enfance, qui réunisse et rationalise tous les textes dont regorge notre droit ». La prochaine niche socialiste aura lieu le 11 décembre.

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