Vote du projet de loi plein emploi et de ses articles 10 et 10 bis (version CMP) par l’Assemblée nationale

Ça y est ! Le projet de loi plein emploi dans la version de la Commission Mixte Paritaire (CMP) a été voté en fin d’après-midi, ce mardi 14 novembre, par les députés. Un vote moins aisé qu’au Sénat, un vote sur un texte-compromis, mais un vote qui permet notamment au Service Public de la Petite Enfance (SPPE) de se mettre en route. Enfin !

Le 9 novembre, le Sénat avait voté le texte de la CMP à une large majorité (243 voix pour et 99 voix contre). Un vote logique étant donné que le texte de la CMP reprenait quasiment mot pour mot le projet tel qu’il avait été amendé et voté par les sénateurs en première lecture avant l’été. Avec un ajout : celui de l’article 10 bis, fruit d’un amendement gouvernemental lors du passage du projet de loi devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Motion de rejet préalable déposée par LFI-Nupes

Mardi 14 novembre, à l’Assemblée nationale, ce fut moins facile. Normal au regard de la composition de la chambre basse ! Donc juste après que l’un des rapporteurs de la CMP, Paul Christophe (Horizons et apparentés) a défendu le texte, LFI a déposé une motion de rejet préalable, repoussée à une très large majorité (pour : 73, contre : 163).

Le projet de loi voté par 190 voix contre 147

Chacun a évidemment campé sur ses positions. A gauche et au Rassemblement national, critique en règle de tous les points. Côté LR et majorité présidentielle, défense d’un texte-compromis : éloge du travail parlementaire qui a permis d’améliorer le texte initial et félicitations pour les députes et les sénateurs de la CMP pour leur sens du compromis.

Finalement, très peu de prises de parole évoquant les articles 10 et 10 bis. Si ce n’est le satisfecit de Philippe Juvin (LR), ravi de l’abandon de la stratégie nationale d’offre d’accueil et du rôle des départements limité au contrôle et à la sécurité. Après l’adoption de trois petits amendements gouvernementaux de pure forme, l’Hémicycle s’étant un peu rempli, le texte a été voté par 190 voix contre 147.

Une première étape franchie pour le SPPE

Imparfait et peu audacieux, l’article 10 permet néanmoins de lancer officiellement et pour de bon le Service public de la petite enfance. A moins… que des députés ne saisissent le Conseil constitutionnel qui, par exemple, pourrait décider que la gouvernance du SPPE et un article sur les contrôles des EAJE n’ont rien à faire dans un projet de loi sur le plein emploi. Et dans ce cas, cavalier législatif oblige, tout serait à recommencer !