RPE : où en est l’expérimentation ARPEDA sur l’intermédiation administrative ?

L’expérimentation ARPEDA (Accompagnement renforcé des parents employeurs dans leurs démarches administratives) entre dans une nouvelle phase de travail. Porté par la CNAF, le projet vise à mieux encadrer et accompagner les pratiques d’intermédiation administrative auprès des parents employeurs. L’article 17 de la loi pour le Plein emploi ouvre en effet la possibilité pour les RPE, d’accomplir certaines formalités administratives liées à l’emploi d’une assistante maternelle, avec l’accord des parents employeurs. En pratique, certains RPE pratiquent déjà une forme d’intermédiation administrative, parfois même avant la loi. Avec l’expérimentation ARPEDA, l’enjeu est désormais à la fois d’accompagner la mise en place de ces pratiques sur le terrain et d’observer leurs effets.

Des profils prioritaires ciblés par la CNAF

Le projet doit être expérimenté dans sept départements pilotes (Allier, Bas-Rhin, Hérault, Loire-Atlantique, Territoire de Belfort, Drôme, Vosges). Les trois derniers ont déjà engagé la démarche dans certains de leurs RPE. Depuis l’automne dernier, les travaux conduits par la CNAF avec les CAF des ces départements et des RPE volontaires ont permis d’identifier plusieurs difficultés rencontrées par les familles : démarches administratives complexes, difficultés numériques ou linguistiques, problèmes liés aux calculs ou encore difficultés dans les relations contractuelles avec les assistantes maternelles.

Au vu de ces résultats, plusieurs publics prioritaires ont ainsi été ciblés pour l’expérimentation, notamment les familles monoparentales, les familles en situation de précarité, de handicap, en insertion ou encore les parents allophones. Sandra Onyszko, porte-parole de l’UFNAFAAM, estime que les réalités de terrain sont souvent plus complexes. « La vraie difficulté n’est pas tant d’accompagner certaines familles que de réussir à faire entrer dans le dispositif des centaines de milliers d’employeurs qui peuvent avoir des connaissances mais pas de réponses adaptées à leur situation professionnelle, mais aussi d’autres qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas réaliser ces démarches », souligne-t-elle.

Trois niveaux d’accompagnement prévus

L’expérimentation prévoit plusieurs niveaux d’accompagnement selon l’autonomie des familles. Un premier niveau reposera sur un rendez-vous d’information et d’orientation des parents employeurs dans leurs démarches administratives. Si la famille est jugée autonome à l’issue de ce premier échange, aucun accompagnement supplémentaire ne sera proposé. Le deuxième niveau prévoit un accompagnement régulier des familles rencontrant des difficultés dans leurs démarches administratives, avec un suivi trimestriel. Enfin, un troisième niveau d’accompagnement renforcé ciblera les publics les plus fragiles, avec un suivi mensuel pouvant s’étendre sur toute la durée du contrat de travail.

« L’idée, c’est de voir si quelques rendez-vous suffisent pour certaines familles ou si, au contraire, d’autres ont besoin d’un accompagnement beaucoup plus long », explique Gaëlle Choquer-Marchand, directrice générale déléguée chargée des politiques familiales et sociales de la CNAF. Les missions pourront couvrir l’ensemble de la relation d’emploi : aide au recrutement d’une assistante maternelle, accompagnement dans la rédaction du contrat de travail, déclarations Pajemploi, établissement des bulletins de salaire ou encore gestion de la rupture du contrat.

La formation des animateurs, la condition clé de l’expérimentation

La question de la formation des animateurs s’impose. « Les éducateurs de jeunes enfants n’ont pas forcément aujourd’hui la capacité juridique ni la posture juridique pour assurer ce type d’accompagnement, estime Sandra Onyszko. Pour elle, « il est nécessaire d’apporter à la fois des compétences en connaissances, mais également des moyens pédagogiques pour assurer une transmission de qualité de ces connaissances auprès des familles comme des professionnels ». Prudence également du côté de la CGT. « C’est un travail colossal, avec énormément de questions techniques à maîtriser. Ce n’est pas avec une formation de trois heures qu’on devient opérationnel », insiste Stéphane Fustec, qui regrette que les organisations syndicales n’aient pas été associées plus tôt à la réflexion. Le SPAMAF alerte également sur « la multiplication d’intermédiaires non-experts » qui « va créer une chaîne où personne n’a réellement la compétence pour traiter les situations juridiques complexes qui constituent pourtant la majorité des questions réelles. »

Face à ces inquiétudes, la CNAF assure prendre en compte dans le projet cette question de la montée en compétences des professionnels. Les animateurs de RPE devront déjà justifier d’au moins trois ans d’expérience. La CNAF prévoit également des formations initiales afin de donner aux animateurs de RPE un socle commun sur les questions juridiques et administratives. Plusieurs thématiques ont déjà été identifiées : les questions juridiques liées à l’intermédiation administrative, l’accompagnement des familles dans les démarches numériques « sans faire à leur place », la posture professionnelle des animateurs dans leur relation avec les parents employeurs, mais aussi l’accompagnement des publics fragiles et l’orientation vers d’autres relais si d’autres problématiques émergent. « Si au moins, avec cette expérimentation, ça enclenche des obligations de la part de l’État et du CNFPT sur la formation des animateurs, ça va dans le bon sens », réagit Sandra Onyszko

Comment former et outiller les RPE ?

Par ailleurs, plusieurs acteurs du secteur, comme L’ANAMAAF, travaillent déjà à la création d’outils et de ressources destinés à accompagner les RPE dans cette nouvelle mission. De son côté, l’UFNAFAAM a déjà engagé des conventions partenariales avec plusieurs relais afin de développer des actions de formation et d’accompagnement. Stéphane Fustec rappelle enfin que la Fepem, Iperia et l’Ircem ont lancé la plateforme France Emploi Domicile via un groupement d’intérêt économique réunissant une trentaine de salariés. « Nous avons proposé de le rendre paritaire. On pourrait être un véritable relais de l’expérimentation », explique-t-il. Selon lui, les outils et le réseau territorial déjà développés par la branche pourraient être mobilisés afin de sécuriser davantage l’accompagnement des familles et de limiter les risques d’erreurs administratives.

Juridiquement, le parent reste responsable des démarches

Reste toutefois une question sensible : jusqu’où peut aller l’accompagnement des RPE sans créer d’ambiguïté sur leur responsabilité juridique ? Surtout « qui prendra la responsabilité en cas d’erreur préjudiciable à l’assistante Maternelle, s’interroge le SPAMAF, qui estime que « la présence d’un intermédiaire non-expert dans la relation de travail crée une confusion des rôles et une dilution des responsabilités.»

Pour la CNAF, le principe reste clair : le parent employeur demeure responsable des démarches réalisées, même dans le cadre d’un accompagnement renforcé. « C’est le parent qui fait la démarche, insiste Gaëlle Choquer-Marchand, qui compare le dispositif au fonctionnement des Maisons France Services. On est sur cette même logique-là. » Du côté de l’Unsa Proassmat, Audrey Besnard-Lescène se montre beaucoup plus critique « J’y reste opposée, affirme-t-elle. C’est dédouaner les particuliers employeurs de leurs obligations et mettre les assmat sous tutelle ». Elle considère notamment que les questions liées au contrat de travail ne relèvent pas du rôle des RPE. Pour elle, si les RPE font des calculs, c’est à eux d’engager leur responsabilité.

Le cahier des charges de l’expérimentation doit être finalisé d’ici juin. Il sera ensuite testé sur le terrain dans les territoires volontaires à partir de septembre. « On a imaginé collectivement un cadre, observe Gaëlle Choquer-Marchand. Maintenant, il faut voir ce que cela donne quand on le confrontera au réel. »