Congé de naissance : quelles conséquences pour les assistantes maternelles ?

L’objectif du congé supplémentaire de naissance est de permettre aux parents de passer davantage de temps avec leur enfant au cours de sa première année de vie. Selon les choix des familles, cette réforme pourrait entraîner un report de certains débuts de contrat.

CMG : une mesure transitoire pour certaines familles

En principe, pour un même enfant le congé supplémentaire de naissance n’est pas cumulable avec le Complément de libre choix du mode de garde (CMG). Toutefois, cette année où l’entrée en vigueur a été reportée au 1ᵉʳ juillet, une mesure transitoire a été prévue : pour les enfants nés entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin 2026, elle prévoit que ce délai de neuf mois commence à courir à compter du 1er juillet 2026. Et, afin de ne pénaliser ni les familles, ni les assistantes maternelles, à titre exceptionnel, les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin 2026 pourront cumuler l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance et le CMG.

La ministre l’avait annoncée devant le conseil d’administration de la CNAF en février 2026. Puis, dans la réponse à une question écrite d’une députée, le Gouvernement a précisé que cette dérogation a été instaurée  « afin de ne pas rompre les contrats conclus avec les assistants maternels, les gardes d’enfant à domicile ou auprès d’une structure de garde, ou de renoncer à leur congé de naissance par crainte de ne plus disposer d’un mode d’accueil à l’issue de celui-ci, les parents qui prennent leur congé supplémentaire de naissance à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 pour un enfant né ou adopté entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin 2026 pourront à titre exceptionnel cumuler l’indemnisation de ce congé et le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde pour le même enfant. Ce cumul sera également autorisé pour les parents d’enfants nés prématurément, mais dont la naissance était prévue à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. »

Pas de suspension du contrat de travail

Interrogée, Julie l’Hotel Delhoume, présidente de la Fepem, précise : « Cette dérogation n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail de l’assistante maternelle. En l’absence de disposition légale spécifique prévoyant une suspension du contrat, celui-ci se poursuit donc normalement pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. En pratique, si le parent employeur choisit de ne pas confier son enfant à l’assistante maternelle durant cette période, cette absence d’accueil demeure, en principe, sans incidence sur la rémunération due à la salariée, laquelle continue d’être régie par les règles habituelles de mensualisation. » (…) Concrètement, dans le cadre de cette dérogation exceptionnelle : le parent employeur perçoit les indemnités journalières versées au titre du congé supplémentaire de naissance ; il continue également à bénéficier du CMG ; il demeure tenu de rémunérer son assistante maternelle conformément aux dispositions contractuelles applicables. »

Pour Stéphane Fustec, représentant de la CGT services à la personne, les premières remontées du terrain traduisent une certaine inquiétude. « Rien n’est prévu conventionnellement. Cela risque de créer du conflit, prévient-il. Le contrat n’est pas suspendu : les parents continuent de payer l’assistante maternelle tout en bénéficiant du congé de naissance. Notre crainte, c’est qu’elles perdent leur contrat de travail. »

Rappel : les principaux points de la réforme

Les cinq décrets publiés au Journal officiel le 31 mai sont venus préciser les modalités d’application de cette réforme.  Le nouveau congé est applicable à compter du 1ᵉʳ juillet 2026. Il concerne les parents d’enfants nés, à naître (en cas de naissance prématurée) ou adoptés à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Le dispositif s’adresse à l’ensemble des parents exerçant une activité professionnelle, qu’ils soient salariés, indépendants, agents publics ou affiliés à un régime spécial.

Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaire. Ce droit est individuel : il ne peut pas être transféré à l’autre parent. Les parents peuvent choisir de prendre leur congé simultanément ou successivement. Le congé peut être pris en une seule fois ou être fractionné en deux périodes d’un mois.

Une indemnisation versée par l’Assurance maladie

Le congé est indemnisé par l’Assurance maladie à hauteur de 70 % du salaire plafonné pendant le premier mois, 60 % du salaire plafonné pendant le second mois. Les travailleurs indépendants bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire.