Droit des enfants à faire du bruit : la FFEC relance son appel à légiférer
À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, ce 20 novembre, la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) renouvelle son appel aux parlementaires. Elle plaide pour que les bruits des enfants qui jouent en crèche ou sur une aire de jeux soient exclus des troubles anormaux du voisinage.
Une cour accessible seulement quelques heures par jour, des fenêtres dont l’ouverture est limitée, une clôture que la copropriété refuse de laisser installer. Dans son communiqué du 20 novembre 2026, la FFEC décrit les difficultés que peuvent rencontrer les crèches pour aménager et utiliser leurs espaces extérieurs. Elle rapporte plusieurs exemples récents édifiants : en octobre 2024, la commune de Penvénan (Côtes d’Armor) a été condamnée pour le bruit généré par un club de plage pour enfants. En novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a refusé de condamner une communauté de communes à verser 113 000 € pour les « désordres » et les « nuisances » imputés par les voisins au Pôle petite enfance de Conlie. En octobre 2025, une assistante maternelle a reçu une interdiction d’exercice dans son logement car la présence régulière d’enfants est « une source de bruit ou de nuisance.»
Un avis sur les espaces « no kids »
La fédération, qui porte cette demande depuis 2022, appelle les parlementaires à déposer une proposition de loi « visant à créer un véritable droit des enfants à faire du bruit, concourant au bon développement des tout-petits ». Elle met en avant un avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), saisie par la Haute-Commissaire à l’Enfance, en juillet 2026. Celui-ci, adopté à l’unanimité, relève « une intolérance croissante, et parfois assumée, d’une partie de la population à la présence des enfants, considérés comme sources de nuisances, notamment sur le plan sonore », et rappelle que « la présence des enfants dans l’espace public ne devrait pas être tolérée à la seule condition qu’elle soit discrète ou silencieuse. ».
L’extérieur, une obligation inscrite dans la loi
La FFEC rappelle que depuis septembre 2022, toute nouvelle crèche doit disposer d’un espace extérieur d’au moins 2 m² par place, sauf en zone très densément peuplée (10 000 habitants au km² et plus), où il peut être remplacé par un espace intérieur supplémentaire d’éveil ; une crèche sans espace extérieur doit organiser l’accès de tous les enfants à des activités en plein air.
Deux mesures sur le bruit et les copropriétés
Le texte que la FFEC soumet aux parlementaires reprend les deux mesures de l’an dernier. La première inscrirait dans le Code civil que les bruits causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux et les installations similaires sont exclus des troubles anormaux du voisinage. La seconde empêcherait un règlement de copropriété de faire obstacle à l’ouverture, au fonctionnement ou à la modernisation d’une crèche dans des locaux dont la destination ou l’usage est autre que l’habitation. En mars 2024, le Sénat avait déjà voté un amendement pour exclure les bruits d’enfants dans les services aux familles et les aires de jeux des troubles anormaux du voisinage. La commission mixte paritaire a supprimé cette disposition avant l’adoption de la loi du 15 avril 2024.
Candice Satara
PUBLIÉ LE 20 novembre 2026